Aller au contenu principal
Toutes les lois
Travail
DéposéRésolution Article 34-1

Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant la viabilité financière du système de retraites en France. La réforme de 2023, qui a repoussé l'âge de départ à la retraite à 64 ans, visait à assurer l'équilibre financier des retraites. Cependant, des voix critiques, dont le Haut-Commissaire au Plan, ont souligné que le système reste déséquilibré. Le financement des retraites repose en partie sur la dette publique, ce qui soulève des inquiétudes quant à la pérennité du système. Le nombre de retraités devrait augmenter significativement, passant de 17 millions en 2021 à 24,5 millions en 2070, ce qui accentue la pression sur le système. La proposition vise à clarifier la situation financière réelle des retraites obligatoires pour assurer la transparence et le redressement des finances publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la dette sociale portée par la CADES est sous‑estimée d’un flux annuel de 60 milliards »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« la pérennité du système et le redressement des finances publiques exigent la transparence »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution demande au gouvernement de commander un audit financier indépendant des comptes publics des retraites obligatoires. Elle s'appuie sur plusieurs considérations, notamment la situation préoccupante des finances publiques françaises et l'impact démographique sur le système de retraites. Le texte souligne que les retraites sont partiellement financées par la dette publique, ce qui nécessite une transparence accrue. L'objectif est d'identifier les causes structurelles de la dégradation du déficit budgétaire et de l'accroissement de la dette publique. L'audit vise à fournir une évaluation claire et indépendante de la situation financière des retraites obligatoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Considérant la situation très préoccupante des comptes publics français »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« le nombre de retraités passant de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« les retraites sont financées à 21 % par la dette publique »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« Invite le Gouvernement à commander, dans les meilleurs délais, un audit financier indépendant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement devra commander un audit financier indépendant des comptes publics des retraites obligatoires. Cet audit permettra de clarifier la situation financière réelle des retraites, en identifiant les régimes les plus déficitaires et en évaluant l'impact des déficits sur la dette publique. Les résultats de cet audit pourraient influencer les futures réformes du système de retraites en fournissant des données précises et objectives. L'objectif est d'assurer une transparence totale sur le financement des retraites et de contribuer à la stabilisation des finances publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« Invite le Gouvernement à commander, dans les meilleurs délais, un audit financier indépendant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« Quels sont les régimes les plus déficitaires ? »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« Quel est l’impact réel des déficits retraite sur le déficit et la dette publics ? »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« la pérennité du système et le redressement des finances publiques exigent la transparence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En décalant à 64 ans l’âge de départ à la retraite, la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est censée pérenniser le financement des retraites et ce, d’autant plus facilement, que le Conseil d’orientation des retraites (COR) faisait alors passer le message de l’équilibre financier actuel du système de retraites.
    Alinéa 6Après le Haut‑Commissaire au Plan, c’est désormais au tour de monsieur le Professeur Rémi PELLET, spécialiste des finances sociales et membre du Conseil des prélèvements obligatoires, de préciser, le 28 mars dernier, devant la Mission d’études et de contrôle de l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale (dans le cadre de l’enquête 2024 de cette mission permanente de l’Assemblée Nationale sur le dette sociale et la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)), que la dette sociale portée par la CADES est sous‑estimée d’un flux annuel de 60 milliards d’euros largement constitués des déficits des régimes de retraites.
    Alinéa 14L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
    Alinéa 20Quels sont les régimes les plus déficitaires ?
    Alinéa 21Quel est l’impact réel des déficits retraite sur le déficit et la dette publics ?
    Alinéa 22Telles sont les questions essentielles qui doivent être posées dès maintenant tant la pérennité du système et le redressement des finances publiques exigent la transparence sur la situation réelle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Considérant la situation très préoccupante des comptes publics français ;
    Alinéa 6Considérant l’impact démographique majeur sur notre système de retraites, le nombre de retraités passant de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 ;
    Alinéa 9Considérant que les retraites sont financées à 21 % par la dette publique, soit 71 milliards d’euros en 2021 ;
    Alinéa 11Invite le Gouvernement à commander, dans les meilleurs délais, un audit financier indépendant des comptes publics des retraites obligatoires.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 de son règlement, Considérant la situation très préoccupante des comptes publics français ; Considérant la nécessité d’identifier les causes structurelles de la dégradation du déficit budgétaire et de l’accroissement de la dette publique ; Considérant l’impact démographique majeur sur notre système de retraites, le nombre de retraités passant de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 ; Considérant l’allongement de la durée de vie ; Considérant que le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070 ; Considérant que les retraites sont financées à 21 % par la dette publique, soit 71 milliards d’euros en 2021 ; Considérant que toute la transparence doit être faite sur la situation réelle des comptes publics des retraites obligatoires ; Invite le Gouvernement à commander, dans les meilleurs délais, un audit financier indépendant des comptes publics des retraites obligatoires.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50968.