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Reda Kerbush · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une insuffisance perçue dans le code du travail concernant la durée du congé accordé aux salariés en cas de décès d'un proche. Actuellement, le code du travail prévoit un congé de trois jours pour le décès d'un conjoint, d'un parent ou d'un frère ou sœur, ce qui est jugé insuffisant pour faire face aux obligations émotionnelles et administratives liées à un décès. Le texte s'inscrit dans un contexte où les inégalités sociales et professionnelles influencent la capacité des individus à gérer le deuil, avec des différences notables entre cadres et ouvriers. La proposition cherche à harmoniser la durée du congé avec les réalités du deuil et à corriger des inégalités perçues dans le traitement des salariés face à cette épreuve.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le code du travail prévoit pour les salariés de droit privé un congé pour événements familiaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le droit actuel prévoit un congé de trois jours seulement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« les ouvriers, soumis à un contrôle plus strict et à des contrats précaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« plusieurs pays européens accordent des délais de congé plus longs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3142-4 du code du travail pour allonger la durée du congé en cas de décès d'un proche. Actuellement fixé à trois jours, ce congé passerait à sept jours pour le décès d'un conjoint, d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur. Cette modification vise à offrir aux salariés un temps suffisant pour gérer les aspects émotionnels et administratifs liés à la perte d'un proche, sans avoir à utiliser leurs congés annuels ou à recourir à un arrêt maladie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« propose d’allonger la durée légale du congé consécutif au décès »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les salariés bénéficieront de sept jours de congé en cas de décès d'un proche, au lieu des trois jours actuellement prévus. Cela leur permettra de mieux gérer les démarches administratives et les obligations personnelles liées au deuil, sans avoir à puiser dans leurs congés payés ou à demander un arrêt maladie. Cette mesure pourrait réduire les inégalités entre les salariés, notamment entre ceux qui ont des emplois précaires et ceux qui bénéficient de plus de flexibilité. Elle vise également à reconnaître l'impact émotionnel et administratif d'un décès sur les salariés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« permettrait aux salariés de traverser cette épreuve dans des conditions dignes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Le code du travail prévoit pour les salariés de droit privé un congé pour événements familiaux, notamment en cas de décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau‑père, de la belle‑mère, d’un frère ou d’une sœur (article L. 3142‑1, 4° ). Ce congé, témoignant de la reconnaissance de l’importance du lien familial, n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Sa durée ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
    Alinéa 6En revanche, pour les autres liens familiaux, dans le cas du décès d’un conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, père, mère, beau‑père, belle‑mère, frère ou sœur, le droit actuel prévoit un congé de trois jours seulement, ce qui est manifestement insuffisant pour traverser une épreuve aussi douloureuse et accomplir toutes les démarches nécessaires, les obsèques intervenant en moyenne entre quatre et sept jours après le décès.
    Alinéa 10Si les cadres bénéficient de jours supplémentaires, de flexibilité horaire ou de télétravail, les ouvriers, soumis à un contrôle plus strict et à des contrats précaires, s’exposent eux à des répercussions professionnelles et financières du fait d’une absence prolongée. En outre, entre 35 et 65 ans, les ouvriers présentent un risque de mortalité plus de deux fois supérieur à celui des cadres. Entre cadres et ouvriers, l’écart d’espérance de vie à 35 ans atteint environ six années pour les hommes et trois années pour les femmes. Ainsi, les personnes issues des milieux populaires, déjà les plus exposées à une mortalité précoce, sont celles qui disposent du moins de temps pour faire leur deuil. Une injustice doublée, tant sociale qu’institutionnelle.
    Alinéa 13Plusieurs pays européens accordent des délais de congé plus longs. En France, le deuil reste confiné à la sphère privée, alors que les politiques publiques ont le pouvoir de normaliser les pratiques et de garantir un soutien concret aux personnes endeuillées. Cette proposition de loi s’inscrit ainsi dans une réflexion plus large sur la prise en compte du deuil dans le droit du travail et les politiques sociales.
    Alinéa 14Il est donc indispensable d’étendre la durée légale du congé consécutif au décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau‑père, de la belle‑mère, d’un frère ou d’une sœur. Cette évolution permettrait aux salariés de traverser cette épreuve dans des conditions dignes, sans avoir à puiser dans leurs jours de congé ou à recourir à un arrêt maladie. Elle répondrait aux réalités psychologiques, administratives et économiques du deuil, tout en corrigeant une double iniquité sociale : celle liée à la précarité et celle liée à la longévité
    Alinéa 15Pour toutes ces raisons, l’ article unique de cette proposition de loi propose d’allonger la durée légale du congé consécutif au décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau‑père, de la belle‑mère, d’un frère ou d’une sœur, portant cette durée de trois à sept jours.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Au début du 5° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».
    Lire Article unique en entier
    Au début du 5° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53268.