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Environnement
Reda Kerbush · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une insuffisance perçue dans le code du travail concernant la durée du congé accordé aux salariés en cas de décès d'un proche. Actuellement, le code du travail prévoit un congé de trois jours pour le décès d'un conjoint, d'un parent ou d'un frère ou sœur, ce qui est jugé insuffisant pour faire face aux obligations émotionnelles et administratives liées à un décès. Le texte s'inscrit dans un contexte où les inégalités sociales et professionnelles influencent la capacité des individus à gérer le deuil, avec des différences notables entre cadres et ouvriers. La proposition cherche à harmoniser la durée du congé avec les réalités du deuil et à corriger des inégalités perçues dans le traitement des salariés face à cette épreuve.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le code du travail prévoit pour les salariés de droit privé un congé pour événements familiaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le droit actuel prévoit un congé de trois jours seulement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« les ouvriers, soumis à un contrôle plus strict et à des contrats précaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« plusieurs pays européens accordent des délais de congé plus longs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3142-4 du code du travail pour allonger la durée du congé en cas de décès d'un proche. Actuellement fixé à trois jours, ce congé passerait à sept jours pour le décès d'un conjoint, d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur. Cette modification vise à offrir aux salariés un temps suffisant pour gérer les aspects émotionnels et administratifs liés à la perte d'un proche, sans avoir à utiliser leurs congés annuels ou à recourir à un arrêt maladie.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« propose d’allonger la durée légale du congé consécutif au décès »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les salariés bénéficieront de sept jours de congé en cas de décès d'un proche, au lieu des trois jours actuellement prévus. Cela leur permettra de mieux gérer les démarches administratives et les obligations personnelles liées au deuil, sans avoir à puiser dans leurs congés payés ou à demander un arrêt maladie. Cette mesure pourrait réduire les inégalités entre les salariés, notamment entre ceux qui ont des emplois précaires et ceux qui bénéficient de plus de flexibilité. Elle vise également à reconnaître l'impact émotionnel et administratif d'un décès sur les salariés.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« permettrait aux salariés de traverser cette épreuve dans des conditions dignes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une usine, perd sa mère. Actuellement, elle dispose de trois jours de congé pour organiser les funérailles et gérer les démarches administratives. Avec la nouvelle loi, elle aurait sept jours, lui permettant de mieux gérer cette période difficile sans utiliser ses congés payés.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53268.