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Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

ImmigrationFamilleInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique de la santé mentale des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non accompagnés, souvent négligée en France. Ces populations sont exposées à des parcours migratoires violents et anxiogènes, augmentant le risque de troubles psychiques. Actuellement, il n'existe pas de prise en charge systématique de leur santé mentale à leur arrivée en France. Le texte propose d'intégrer une consultation psychologique dans leur parcours d'accueil pour détecter et traiter les souffrances psychiques, en réponse à des conditions d'accueil souvent difficiles et à un accès aux soins limité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« santé mentale des étrangers primo‑arrivants et des mineurs étrangers non accompagnés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« parcours migratoires sont singulièrement anxiogènes et violents »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« conditions d’accueil souvent déplorables »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« systématiser la réalisation d’une consultation psychologique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une consultation psychologique systématique pour les étrangers primo-arrivants et les mineurs étrangers non accompagnés à leur arrivée en France. Cette consultation, organisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, vise à détecter la souffrance psychique, expliquer le parcours de soins en France, et évaluer la nécessité de soins psychologiques ou psychiatriques de longue durée. Aucun frais ne sera facturé aux bénéficiaires. L'article 2 prévoit de compenser les coûts pour la sécurité sociale et l'État par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« examen médical de prévention organisé par l’Office français »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« consultation réalisée par un psychologue »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Aucun frais n’est facturable aux personnes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira une consultation psychologique obligatoire pour les étrangers primo-arrivants et les mineurs non accompagnés dès leur arrivée en France. Cette mesure vise à détecter et traiter précocement les troubles psychiques résultant de parcours migratoires difficiles. Les consultations seront gratuites et organisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En cas de besoin, un suivi psychiatrique pourra être proposé. Le financement de cette mesure sera assuré par une augmentation de l'accise sur les tabacs, compensant ainsi les coûts pour la sécurité sociale et l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« examen médical de prévention organisé par l’Office français »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Aucun frais n’est facturable aux personnes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Amir, un mineur non accompagné arrivant en France, subit actuellement un parcours migratoire difficile. Avant cette loi, il n'avait pas accès à une consultation psychologique systématique. Avec la nouvelle loi, dès son arrivée, Amir bénéficie d'une consultation gratuite avec un psychologue pour évaluer sa santé mentale et déterminer si un suivi est nécessaire. Cela permet de détecter et traiter précocement d'éventuels troubles psychiques liés à son parcours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« examen médical de prévention organisé par l’Office français »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Aucun frais n’est facturable aux personnes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50761.