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DéposéProposition de loi ordinaire

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique de la santé mentale des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non accompagnés, souvent négligée en France. Ces populations sont exposées à des parcours migratoires violents et anxiogènes, augmentant le risque de troubles psychiques. Actuellement, il n'existe pas de prise en charge systématique de leur santé mentale à leur arrivée en France. Le texte propose d'intégrer une consultation psychologique dans leur parcours d'accueil pour détecter et traiter les souffrances psychiques, en réponse à des conditions d'accueil souvent difficiles et à un accès aux soins limité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« santé mentale des étrangers primo‑arrivants et des mineurs étrangers non accompagnés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« parcours migratoires sont singulièrement anxiogènes et violents »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« conditions d’accueil souvent déplorables »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« systématiser la réalisation d’une consultation psychologique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une consultation psychologique systématique pour les étrangers primo-arrivants et les mineurs étrangers non accompagnés à leur arrivée en France. Cette consultation, organisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, vise à détecter la souffrance psychique, expliquer le parcours de soins en France, et évaluer la nécessité de soins psychologiques ou psychiatriques de longue durée. Aucun frais ne sera facturé aux bénéficiaires. L'article 2 prévoit de compenser les coûts pour la sécurité sociale et l'État par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« examen médical de prévention organisé par l’Office français »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« consultation réalisée par un psychologue »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« Aucun frais n’est facturable aux personnes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira une consultation psychologique obligatoire pour les étrangers primo-arrivants et les mineurs non accompagnés dès leur arrivée en France. Cette mesure vise à détecter et traiter précocement les troubles psychiques résultant de parcours migratoires difficiles. Les consultations seront gratuites et organisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En cas de besoin, un suivi psychiatrique pourra être proposé. Le financement de cette mesure sera assuré par une augmentation de l'accise sur les tabacs, compensant ainsi les coûts pour la sécurité sociale et l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« examen médical de prévention organisé par l’Office français »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Aucun frais n’est facturable aux personnes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Amir, un mineur non accompagné arrivant en France, subit actuellement un parcours migratoire difficile. Avant cette loi, il n'avait pas accès à une consultation psychologique systématique. Avec la nouvelle loi, dès son arrivée, Amir bénéficie d'une consultation gratuite avec un psychologue pour évaluer sa santé mentale et déterminer si un suivi est nécessaire. Cela permet de détecter et traiter précocement d'éventuels troubles psychiques liés à son parcours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« examen médical de prévention organisé par l’Office français »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Aucun frais n’est facturable aux personnes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La question de la santé mentale des étrangers primo‑arrivants et des mineurs étrangers non accompagnés est une problématique trop souvent négligée parce que taboue dans notre pays.
    Alinéa 6Dans l’écrasante majorité des cas, les parcours migratoires sont singulièrement anxiogènes et violents pour les principaux concernés. Exposition récurrente à la mort, aux viols, aux actes de torture, aux emprisonnements ou aux agressions en tout genre sont malheureusement au cœur des différentes étapes migratoires.
    Alinéa 12Une fois arrivées en France, les personnes concernées doivent faire face à des conditions d’accueil souvent déplorables (vie à la rue ou dans des campements à titre d’exemple) qui aggravent leur situation, et à un accès aux soins difficile, preuve supplémentaire de la défaillance de notre politique de santé publique.
    Alinéa 24Dès lors, et face au manque de moyens dont dispose le secteur psychiatrique en France, le présent texte propose dans son article 1 er de systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo ‑ arrivants et des mineurs étrangers non accompagnés, laquelle serait éventuellement assortie d’une consultation psychiatrique lorsque cela s’avère nécessaire, afin d’évaluer la santé mentale des personnes concernées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 412 ‑ 6 ‑ 1. – À leur arrivée sur le territoire national, les étrangers primo‑arrivants et les mineurs étrangers non accompagnés font l’objet d’un examen médical de prévention organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
    Alinéa 5« Cet examen comprend une consultation réalisée par un psychologue, dont les objectifs sont :
    Alinéa 11« Aucun frais n’est facturable aux personnes bénéficiant de cette consultation.
    Lire Article 1 er en entier
    Après la section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Prise en charge sanitaire « Art. L. 412 ‑ 6 ‑ 1. – À leur arrivée sur le territoire national, les étrangers primo‑arrivants et les mineurs étrangers non accompagnés font l’objet d’un examen médical de prévention organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. « Cet examen comprend une consultation réalisée par un psychologue, dont les objectifs sont : « 1° De détecter la souffrance psychique en amont de la procédure d’asile ; « 2° D’expliquer la fonction de psychologue et le fonctionnement du parcours de soins en France ; « 3° D’évaluer la nécessité de prodiguer des soins psychologiques de longue durée permettant d’assurer le suivi adapté des personnes ayant subi un traumatisme dans le cadre de leur parcours migratoire ; « 4° D’évaluer la nécessité de compléter cette consultation par un entretien psychiatrique lorsque cela est jugé nécessaire ; « 5° De proposer une orientation et d’assurer un suivi effectif du soin en cas de détection d’une souffrance psychique. « Aucun frais n’est facturable aux personnes bénéficiant de cette consultation. « Art. L. 412 ‑ 6 ‑ 2. – L’entretien mentionné au 4° de l’article L. 412‑6‑1 du présent code est organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et réalisé par un psychiatre dans le but d’évaluer la nécessité de prodiguer des soins psychiatriques de longue durée permettant d’assurer le suivi adapté des personnes ayant subi un traumatisme dans le cadre de leur parcours migratoire. Aucun frais n’est facturable aux personnes bénéficiant de cet entretien. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) https://www.comede.org/demandeurs-dasile/ ( [2] ) Centre Primo Levi, Vivre après la torture : défendre l’espoir, Rapport annuel 2022. ( [3] ) Hamel C., Moisy M. Migrations et conditions de vie. Leur impact sur la santé. In Beauchemin C., Hamel C., Simon P. (dir.). Trajectoire et Origine. Enquête sur la (d)iversité des populations en France. Paris : Ined éditions, 2016 : p. 263‑290. ( [4] ) Blackmore R, Boyle JA, Fazel M, Ranasinha S, Gray KM, Fitzgerald G, Misso M, Gibson-Helm M. The prevalence of mental illness in refugees and asylum seekers: A systematic review and meta-analysis. PLoS Med. 2020 Sep 21. ( [5] ) Anne-Cécile Hoyez, « L’accès aux soins des migrants en France et la « culture de l’initiative locale ». Une analyse des contextes locaux à l’épreuve des orientations nationales », Cybergeo: European Journal of Geography , 2011.
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