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AdoptéRésolution

Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant l'impact environnemental du transport routier, notamment des poids lourds. Le texte s'inscrit dans le cadre des objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels que définis par le Pacte vert européen, qui vise une réduction de 55 % d'ici 2030 et la neutralité carbone d'ici 2050. La France, à travers sa stratégie nationale bas carbone et ses lois sur la mobilité et le climat, cherche à promouvoir le transport ferroviaire comme alternative durable. Le texte répond à la directive européenne 2023/0265 qui propose d'augmenter les dimensions et poids maximaux des véhicules routiers, ce qui suscite des inquiétudes quant à l'impact sur les infrastructures et l'environnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« objectifs du Pacte vert européen de réduction des émissions »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« objectif de doubler la part du fret ferroviaire en France »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« impact des camions de 60 tonnes sur les infrastructures »
  4. [4] Article unique · alinéa 20« nécessité de décarboner durablement les mobilités »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à s'opposer à une directive européenne qui propose d'augmenter les dimensions et poids des véhicules routiers. Elle encourage également la France à diriger une coalition européenne pour développer le fret ferroviaire. Le texte propose de moduler les péages routiers en fonction des émissions de CO2 des poids lourds et de réfléchir à des modèles de taxation du transport routier. L'objectif est de favoriser le report modal vers le rail et le fluvial, en lien avec les objectifs de décarbonation des transports.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 21« s’opposer à la directive 2023/0265 (COD) »
  2. [2] Article unique · alinéa 22« prendre la tête d’une coalition de pays de l’Union européenne »
  3. [3] Article unique · alinéa 23« modulation des péages en fonction de la classe des émissions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, la France pourrait s'opposer à l'augmentation des dimensions et poids des camions en Europe, limitant ainsi leur impact sur les infrastructures routières. Elle pourrait également jouer un rôle de leader dans la promotion du fret ferroviaire au niveau européen, ce qui pourrait entraîner une augmentation de l'utilisation du rail pour le transport de marchandises. La modulation des péages routiers en fonction des émissions de CO2 pourrait inciter les transporteurs à adopter des véhicules moins polluants ou à utiliser davantage le rail, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 21« s’opposer à la directive 2023/0265 (COD) »
  2. [2] Article unique · alinéa 22« développement et de pérennisation du fret ferroviaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 23« modulation des péages en fonction de la classe des émissions »
ExempleCas concret avant/après

Paul, transporteur routier, utilise actuellement des camions de 60 tonnes pour ses livraisons. Avant la résolution, il pouvait envisager d'augmenter la taille de ses camions selon la directive européenne. Après la résolution, il pourrait être incité à réduire ses émissions de CO2 en utilisant des camions plus petits ou en transférant une partie de son fret vers le rail, grâce à la modulation des péages en fonction des émissions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 21« s’opposer à la directive 2023/0265 (COD) »
  2. [2] Article unique · alinéa 23« modulation des péages en fonction de la classe des émissions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 10 décembre 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 13Considérant les objectifs du Pacte vert européen de réduction des émissions de gaz à effets de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux des années 1990 et de la fin des émissions nettes de gaz à effets de serre d’ici à 2050 ;
    Alinéa 15Considérant l’objectif de doubler la part du fret ferroviaire en France ;
    Alinéa 19Considérant l’impact des camions de 60 tonnes sur les infrastructures routières et la circulation ;
    Alinéa 20Considérant la nécessité de décarboner durablement les mobilités de transports de marchandises ;
    Alinéa 21Invite le gouvernement de la République française à s’opposer à la directive 2023/0265 (COD) modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
    Alinéa 22Invite le gouvernement de la République française à prendre la tête d’une coalition de pays de l’Union européenne afin d’accélérer la mise en place d’une politique européenne globale de développement et de pérennisation du fret ferroviaire ;
    Alinéa 23Invite le gouvernement de la République française à prendre la tête d’une coalition de pays de l’Union européenne dont le système routier est basé sur le système des concessions afin d’accélérer la mise en place de la modulation des péages en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone pour les poids lourds ainsi que de redevances pour coûts externes liées à la pollution atmosphérique due au trafic, et de réfléchir à des modèles de taxation du transport routier de marchandises et de gestion des infrastructures routières publics et décentralisés à même de prendre le relais à l’échéance des contrats actuels de concession et de favoriser le report modal de la route vers le transport ferré ou fluvial.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la directive 2023/0265 (COD) modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, Vu la directive (UE) 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen, Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne, Vu le règlement (UE) 2021/1153 du parlement européen et du conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014, Vu le règlement d’exécution (UE) 2023/1693 de la commission du 10 août 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous‑système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l’Union européenne, Vu la stratégie nationale bas carbone française, Vu la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, Vu la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Considérant les objectifs du Pacte vert européen de réduction des émissions de gaz à effets de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux des années 1990 et de la fin des émissions nettes de gaz à effets de serre d’ici à 2050 ; Considérant la stratégie de mobilité durable et intelligente visant une augmentation du fret ferroviaire de 50 % d’ici à 2030 et de 100 % d’ici à 2050 ainsi que le doublement du trafic de voyageurs sur le réseau à grande vitesse d’ici à 2030 et son triplement d’ici à 2050 ; Considérant l’objectif de doubler la part du fret ferroviaire en France ; Considérant que le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transports de la France ; Considérant les enjeux d’interopérabilité ferroviaire à l’échelle européenne du transport de marchandises ; Considérant que seulement 30 % des poids lourds, selon les scénarios volontaristes, seraient électrifiés d’ici 2035 ; Considérant l’impact des camions de 60 tonnes sur les infrastructures routières et la circulation ; Considérant la nécessité de décarboner durablement les mobilités de transports de marchandises ; Invite le gouvernement de la République française à s’opposer à la directive 2023/0265 (COD) modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ; Invite le gouvernement de la République française à prendre la tête d’une coalition de pays de l’Union européenne afin d’accélérer la mise en place d’une politique européenne globale de développement et de pérennisation du fret ferroviaire ; Invite le gouvernement de la République française à prendre la tête d’une coalition de pays de l’Union européenne dont le système routier est basé sur le système des concessions afin d’accélérer la mise en place de la modulation des péages en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone pour les poids lourds ainsi que de redevances pour coûts externes liées à la pollution atmosphérique due au trafic, et de réfléchir à des modèles de taxation du transport routier de marchandises et de gestion des infrastructures routières publics et décentralisés à même de prendre le relais à l’échéance des contrats actuels de concession et de favoriser le report modal de la route vers le transport ferré ou fluvial.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51567.