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Environnement
DéposéRésolution Article 34-1

Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale le 28 août 2024. Il s'appuie sur le constat, présenté dans l'exposé des motifs, que les émissions françaises de gaz à effet de serre doivent diminuer plus rapidement pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050 fixé par la France et l'Union européenne. Les auteurs estiment que de nombreuses technologies nécessaires à la transition ne sont pas encore matures, en citant l'Agence internationale de l'énergie. Ils s'appuient aussi sur une tribune publiée en septembre 2023 par un collectif de scientifiques plaidant pour un centre de recherche lié à l'industrie. Le texte ne modifie aucune loi existante : il s'agit d'une invitation adressée au Gouvernement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« la France connaît un grave retard dans sa trajectoire de réduction d’émissions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« l’Agence internationale de l’énergie (IEA) nous alerte : 40 % des technologies nécessaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« plaide, dans une tribune publiée en septembre 2023 dans la presse nationale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte invite le Gouvernement à créer une fondation de coopération scientifique intitulée Institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique. Cet institut aurait pour objectif de trouver des solutions scientifiques de rupture jusqu'à leur industrialisation, grâce à des financements publics et privés. Il rassemblerait des chercheurs, scientifiques et ingénieurs de toutes disciplines, en collaboration avec le tissu académique et industriel européen. Il serait chargé de coordonner les actions de recherche et développement sur les outils scientifiques et technologiques de la transition écologique, en lien avec l'industrie, pour des techniques applicables dans un délai de cinq à sept ans. Le texte ne fixe pas de montant de financement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« Invite le Gouvernement à créer une fondation de coopération scientifique dénommée »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« Invite le Gouvernement à rassembler au sein de cet institut l’ensemble des chercheurs »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« chargé de coordonner les actions de recherche et développement des outils scientifiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« Cet Institut sera chargé de trouver les solutions scientifiques de rupture »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte n'est pas contraignant : il ne crée pas l'institut par lui-même et ne modifie aucune règle juridique. Si le Gouvernement suit l'invitation, un institut prendrait la forme d'une fondation de coopération scientifique, financée par des fonds publics et privés. Ses travaux porteraient sur des technologies jugées insuffisamment matures, comme l'électrolyse de l'eau de mer ou le stockage de la chaleur, avec un horizon de application de cinq à sept ans. Les chercheurs et entreprises concernés pourraient être associés à ces travaux. Le texte ne précise ni budget, ni calendrier de mise en place, ni modalités de gouvernance.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« par la mobilisation de financements publics et privés »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« pour une mise en œuvre de techniques dont le degré de maturité permet raisonnablement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« l’électrolyse de l’eau de mer pour la production d’hydrogène »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 8Au‑delà de cet affichage – et si en 2022 les émissions nationales de gaz à effet de serre ont diminué de 2,5 % par rapport à 2021 grâce à des facteurs conjoncturels – la France connaît un grave retard dans sa trajectoire de réduction d’émissions. Afin de respecter nos engagements internationaux sur le climat, le rythme annuel de réduction doit encore doubler pour atteindre - 4,7 % par an en moyenne entre 2022 et 2030.
    Alinéa 11C’est dans ce contexte qu’un collectif, dont le Prix Nobel de physique M. Alain Aspect et les médailles d’or du Centre national de la recherche scientifique MM. Éric Karsenti et Jean‑Marie Tarascon, plaide, dans une tribune publiée en septembre 2023 dans la presse nationale, pour la création d’un centre de recherche en lien avec l’industrie.
    Alinéa 14Pourtant, l’Agence internationale de l’énergie (IEA) nous alerte : 40 % des technologies nécessaires à la transition environnementale ne sont pas à un niveau de maturité suffisant. L’agence donne l’exemple de l’électrolyse de l’eau de mer pour la production d’hydrogène, des batteries au sodium, de la captation ou conversion du CO2 ou encore du stockage de la chaleur. Malheureusement, bien loin de contribuer à la transition, nombre de ces « technologies stratégiques » sont encore au stade d’expériences de laboratoire menées par quelques scientifiques aux moyens modestes.
    Alinéa 16Pour relever ce défi, cette proposition de résolution invite le Gouvernement à bâtir un Institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique. Cet Institut sera chargé de trouver les solutions scientifiques de rupture, originales et à fort impact, manquantes à la transition écologique, jusqu’à leur industrialisation. Sous une direction unique, l’Institut rassemblera les chercheurs, ingénieurs et scientifiques d’excellence de toutes disciplines pour concourir collectivement à cet objectif, dans le cadre d’une collaboration avec l’ensemble du tissu académique et industriel européen engagé pour la recherche de solutions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 9Invite le Gouvernement à créer une fondation de coopération scientifique dénommée « Institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique » dont l’objectif est de trouver les solutions scientifiques de rupture manquantes à la transition écologique, jusqu’à leur industrialisation, par la mobilisation de financements publics et privés ;
    Alinéa 10Invite le Gouvernement à rassembler au sein de cet institut l’ensemble des chercheurs, scientifiques et ingénieurs d’excellence de toutes disciplines pour concourir collectivement à cet objectif, dans le cadre d’une collaboration avec l’ensemble du tissu académique et industriel européen engagé pour la recherche de solutions de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
    Alinéa 11Souhaite que cet institut soit chargé de coordonner les actions de recherche et développement des outils scientifiques et technologiques pour la transition écologique, en lien avec l’ensemble du secteur de l’industrie, pour une mise en œuvre de techniques dont le degré de maturité permet raisonnablement une application dans un délai de cinq à sept ans.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Charte de l’environnement de 2004, Considérant le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ; Considérant le niveau et la vitesse de dégradation des conditions de vie sur Terre causés par la crise climatique ; Considérant les objectifs de neutralité carbone en 2050 prévus par la vingt‑et‑unième Conférence des parties de la Convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques ; Considérant les engagements pris dans le cadre du paquet « Fit for 55 » adopté par les instances de l’Union européenne ; Invite le Gouvernement à créer une fondation de coopération scientifique dénommée « Institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique » dont l’objectif est de trouver les solutions scientifiques de rupture manquantes à la transition écologique, jusqu’à leur industrialisation, par la mobilisation de financements publics et privés ; Invite le Gouvernement à rassembler au sein de cet institut l’ensemble des chercheurs, scientifiques et ingénieurs d’excellence de toutes disciplines pour concourir collectivement à cet objectif, dans le cadre d’une collaboration avec l’ensemble du tissu académique et industriel européen engagé pour la recherche de solutions de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Souhaite que cet institut soit chargé de coordonner les actions de recherche et développement des outils scientifiques et technologiques pour la transition écologique, en lien avec l’ensemble du secteur de l’industrie, pour une mise en œuvre de techniques dont le degré de maturité permet raisonnablement une application dans un délai de cinq à sept ans.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50300.