La proposition de loi vise à modifier les critères d'attribution des logements sociaux en France. Actuellement, la proximité du lieu de travail est un critère parmi d'autres pour l'attribution de ces logements, selon l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, dans les zones où les transports en commun sont limités, la possibilité de se rendre au travail à pied ou à vélo est considérée comme bénéfique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le pouvoir d'achat des familles. Cette proposition de loi cherche à donner plus de poids à ce critère de proximité.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi introduit un nouvel article L. 441-1 A dans le code de la construction et de l'habitation. Ce nouvel article stipule qu'un demandeur de logement social sera considéré comme prioritaire si lui-même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo. Cette priorité s'applique notamment lorsque le lieu de travail est situé à moins d'un kilomètre du logement demandé.
Si cette proposition de loi est adoptée, les demandeurs de logements sociaux dont le lieu de travail est situé à moins d'un kilomètre de leur domicile potentiel seront prioritaires dans l'attribution des logements. Cela pourrait faciliter l'accès au logement pour ceux qui travaillent à proximité, réduisant ainsi leur besoin de transport motorisé. Cette mesure pourrait également encourager l'utilisation de modes de transport plus écologiques, comme la marche ou le vélo, dans les zones où les transports en commun sont limités.
Paul, employé dans une petite ville, habite actuellement à 10 km de son travail. Avec la nouvelle loi, s'il demande un logement social situé à moins d'un kilomètre de son lieu de travail, il sera prioritaire pour l'attribution de ce logement. Avant, la proximité n'était qu'un critère parmi d'autres.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
- EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
- SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
- ECOSPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).
- RNPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Actuellement, la proximité du lieu du travail n’est qu’un élément parmi un ensemble de critères d’attribution d’un logement social énumérés par l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Alinéa 3Or, dans les zones où les transports collectifs sont limités, la faculté de se rendre au travail à pied ou à vélo est à la fois un facteur de limitation de la production de gaz à effet de serre et un grand atout pour le pouvoir d’achat d’une famille dont un des membres n’a plus le besoin d’un véhicule pour se rendre au travail.
Article unique
Alinéa 1Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 441 ‑ 1 A. – Un demandeur de logement social est prioritaire lorsque lui‑même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo, et en tout état de cause si celui‑ci se situe à moins d’un kilomètre. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50394.
