Logement

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier les critères d'attribution des logements sociaux en France. Actuellement, la proximité du lieu de travail est un critère parmi d'autres pour l'attribution de ces logements, selon l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, dans les zones où les transports en commun sont limités, la possibilité de se rendre au travail à pied ou à vélo est considérée comme bénéfique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le pouvoir d'achat des familles. Cette proposition de loi cherche à donner plus de poids à ce critère de proximité.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« la proximité du lieu du travail n’est qu’un élément parmi un ensemble de critères »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« la faculté de se rendre au travail à pied ou à vélo est à la fois un facteur de limitation »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article L. 441-1 A dans le code de la construction et de l'habitation. Ce nouvel article stipule qu'un demandeur de logement social sera considéré comme prioritaire si lui-même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo. Cette priorité s'applique notamment lorsque le lieu de travail est situé à moins d'un kilomètre du logement demandé.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article »
[2] Article 1 · alinéa 2« Un demandeur de logement social est prioritaire lorsque lui‑même ou un membre de sa famille »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les demandeurs de logements sociaux dont le lieu de travail est situé à moins d'un kilomètre de leur domicile potentiel seront prioritaires dans l'attribution des logements. Cela pourrait faciliter l'accès au logement pour ceux qui travaillent à proximité, réduisant ainsi leur besoin de transport motorisé. Cette mesure pourrait également encourager l'utilisation de modes de transport plus écologiques, comme la marche ou le vélo, dans les zones où les transports en commun sont limités.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« prioritaire lorsque lui‑même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo »

ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une petite ville, habite actuellement à 10 km de son travail. Avec la nouvelle loi, s'il demande un logement social situé à moins d'un kilomètre de son lieu de travail, il sera prioritaire pour l'attribution de ce logement. Avant, la proximité n'était qu'un critère parmi d'autres.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« prioritaire lorsque lui‑même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50394.