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John Alexander Hammerton · Public domain · Wikimedia
DéposéRésolution

Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant les décès liés à l'action des forces de l'ordre en France. Des incidents récents, comme celui impliquant Nahel Merzouk, ont mis en lumière l'usage de la force par la police et la gendarmerie, soulevant des questions sur la proportionnalité et la légalité de ces actions. Le texte souligne que le nombre de décès lors d'interventions policières en France est élevé par rapport à d'autres pays européens, et que ces incidents ne sont pas isolés mais s'inscrivent dans un phénomène systémique. La résolution vise à examiner ces questions à travers la création d'une commission d'enquête parlementaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« le nombre de décès consécutifs à des interventions policières en France fait l’objet d’alertes récurrentes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« La France arrive en tête de ce sinistre classement, devant l’Irlande, l’Espagne et l’Allemagne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Ces violences ne sont ni des accidents ni des bavures isolées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 36« la représentation nationale ne peut rester spectatrice »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 39« La création de cette commission d’enquête est une exigence politique et démocratique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'évaluer le lien entre l'action des forces de l'ordre et les décès survenus lors d'interventions. Elle devra recenser les cas de décès, analyser les causes, évaluer les doctrines d'emploi des armes et les pratiques professionnelles, ainsi que les modalités de contrôle et d'enquête. Enfin, elle proposera des modifications du cadre juridique et des pratiques pour prévenir de futurs décès. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« D’évaluer le lien entre l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales et les décès »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« De recenser les cas de décès et d’en détailler les circonstances »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« proposer toute modification du cadre juridique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner en détail les décès liés aux interventions des forces de l'ordre. Cette commission pourra influencer les politiques publiques en proposant des modifications législatives et des ajustements dans les pratiques policières. Elle pourrait également renforcer la transparence et la responsabilité des forces de l'ordre en France. Les conclusions de la commission pourraient mener à des réformes visant à réduire le nombre de décès lors d'interventions policières et à améliorer la confiance du public dans les forces de l'ordre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« proposer toute modification du cadre juridique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 37« formuler des propositions utiles, éclairer la représentation nationale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 39« établir la vérité, rendre justice et reconstruire une force publique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune homme de 25 ans, est impliqué dans un contrôle routier qui tourne mal, entraînant son décès. Avant la résolution, les circonstances de sa mort auraient pu rester floues. Avec la commission d'enquête, chaque aspect de l'incident sera examiné, des pratiques policières aux conditions de l'intervention. Les conclusions pourraient mener à des recommandations pour éviter de tels drames à l'avenir.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« recenser les cas de décès et d’en détailler les circonstances »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« analyser les causes notamment au regard de l’usage de la force »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 8Cette situation doit également être replacée dans un contexte plus large, dès lors que, rapporté à la population, le nombre de décès consécutifs à des interventions policières en France fait l’objet d’alertes récurrentes ; ainsi, M. Sebastian Roché relevait en 2022 que « ces vingt dernières années, la police française est celle qui a tué le plus de citoyens en Europe ».
    Alinéa 12Ces violences ne sont ni des accidents ni des bavures isolées. Elles s’inscrivent dans un système où l’usage disproportionné de la force se banalise et où les sanctions restent insuffisantes, voire inexistantes.
    Alinéa 17Entre 2020 et 2022, au moins 488 personnes sont mortes lors d’interventions policières ou en garde à vue dans treize pays de l’Union européenne. La France arrive en tête de ce sinistre classement, devant l’Irlande, l’Espagne et l’Allemagne.
    Alinéa 36Face à la multiplication des décès liés à l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales, la représentation nationale ne peut rester spectatrice. Il lui revient d’exercer pleinement sa mission de contrôle.
    Alinéa 37La commission d’enquête est, à cet égard, un outil essentiel pour formuler des propositions utiles, éclairer la représentation nationale et identifier les évolutions nécessaires afin de prévenir ces drames et garantir le respect des droits fondamentaux.
    Alinéa 39La création de cette commission d’enquête est une exigence politique et démocratique : établir la vérité, rendre justice et reconstruire une force publique réellement au service de toutes et tous.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
    Alinéa 21° D’évaluer le lien entre l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales et les décès ;
    Alinéa 32° De recenser les cas de décès et d’en détailler les circonstances ;
    Alinéa 43° D’analyser les causes notamment au regard de l’usage de la force, des techniques d’intervention, des conditions de prise en charge et de toute défaillance éventuelle ;
    Alinéa 76° De proposer toute modification du cadre juridique, ainsi que de la doctrine d’emploi de l’arme afin d’éclairer le Parlement sur les évolutions nécessaires pour prévenir les décès liés à l’activité des agents de la police et de la gendarmerie nationales.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : 1° D’évaluer le lien entre l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales et les décès ; 2° De recenser les cas de décès et d’en détailler les circonstances ; 3° D’analyser les causes notamment au regard de l’usage de la force, des techniques d’intervention, des conditions de prise en charge et de toute défaillance éventuelle ; 4° D’évaluer les doctrines d’emploi de l’arme ainsi que les pratiques professionnelles ; 5° D’évaluer les modalités de contrôle et d’enquête ; 6° De proposer toute modification du cadre juridique, ainsi que de la doctrine d’emploi de l’arme afin d’éclairer le Parlement sur les évolutions nécessaires pour prévenir les décès liés à l’activité des agents de la police et de la gendarmerie nationales. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54278.