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Sécurité
John Alexander Hammerton · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 4 mai 2026· Dernière action : 4 mai 2026

Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant les décès liés à l'action des forces de l'ordre en France. Des incidents récents, comme celui impliquant Nahel Merzouk, ont mis en lumière l'usage de la force par la police et la gendarmerie, soulevant des questions sur la proportionnalité et la légalité de ces actions. Le texte souligne que le nombre de décès lors d'interventions policières en France est élevé par rapport à d'autres pays européens, et que ces incidents ne sont pas isolés mais s'inscrivent dans un phénomène systémique. La résolution vise à examiner ces questions à travers la création d'une commission d'enquête parlementaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« le nombre de décès consécutifs à des interventions policières en France fait l’objet d’alertes récurrentes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« La France arrive en tête de ce sinistre classement, devant l’Irlande, l’Espagne et l’Allemagne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Ces violences ne sont ni des accidents ni des bavures isolées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 36« la représentation nationale ne peut rester spectatrice »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 39« La création de cette commission d’enquête est une exigence politique et démocratique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'évaluer le lien entre l'action des forces de l'ordre et les décès survenus lors d'interventions. Elle devra recenser les cas de décès, analyser les causes, évaluer les doctrines d'emploi des armes et les pratiques professionnelles, ainsi que les modalités de contrôle et d'enquête. Enfin, elle proposera des modifications du cadre juridique et des pratiques pour prévenir de futurs décès. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« D’évaluer le lien entre l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales et les décès »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« De recenser les cas de décès et d’en détailler les circonstances »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« proposer toute modification du cadre juridique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner en détail les décès liés aux interventions des forces de l'ordre. Cette commission pourra influencer les politiques publiques en proposant des modifications législatives et des ajustements dans les pratiques policières. Elle pourrait également renforcer la transparence et la responsabilité des forces de l'ordre en France. Les conclusions de la commission pourraient mener à des réformes visant à réduire le nombre de décès lors d'interventions policières et à améliorer la confiance du public dans les forces de l'ordre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« proposer toute modification du cadre juridique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 37« formuler des propositions utiles, éclairer la représentation nationale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 39« établir la vérité, rendre justice et reconstruire une force publique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune homme de 25 ans, est impliqué dans un contrôle routier qui tourne mal, entraînant son décès. Avant la résolution, les circonstances de sa mort auraient pu rester floues. Avec la commission d'enquête, chaque aspect de l'incident sera examiné, des pratiques policières aux conditions de l'intervention. Les conclusions pourraient mener à des recommandations pour éviter de tels drames à l'avenir.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« recenser les cas de décès et d’en détailler les circonstances »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« analyser les causes notamment au regard de l’usage de la force »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54278.