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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales stipule que seuls les membres du conseil municipal peuvent être choisis comme délégués d'un syndicat de communes. Cependant, dans les petites communes rurales, il est fréquent que des personnes non membres du conseil siègent depuis longtemps comme délégués, souvent bénévolement. Les conseillers municipaux de ces communes, ayant des mandats très prenants et peu de soutien administratif, ont des difficultés à assumer ces représentations. Cette proposition de loi vise à permettre à un administré de siéger comme délégué, allégeant ainsi la charge des conseillers municipaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des personnes déléguées par les communes siègent depuis de nombreuses années »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« mandat très chronophage et ne dispose d’aucun soutien administratif »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« permettre à un administré de siéger en tant que délégué »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales. Elle permet désormais que le choix des délégués d'un syndicat de communes puisse se porter non seulement sur un membre du conseil municipal, mais aussi sur un électeur de la commune. Cette modification vise à faciliter la représentation des communes dans les syndicats, en élargissant le choix des délégués potentiels au-delà des seuls conseillers municipaux.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« se porter sur l’un de ses membres ou un électeur de la commune. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les conseils municipaux des communes pourront désigner comme délégués au sein des syndicats de communes non seulement leurs membres, mais aussi tout électeur de la commune. Cela pourrait alléger la charge des conseillers municipaux, notamment dans les petites communes rurales, en leur permettant de déléguer certaines responsabilités à des administrés. Cette mesure pourrait également encourager une plus grande participation des citoyens à la vie locale en leur offrant la possibilité de représenter leur commune dans des instances intercommunales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« permettre à un administré de siéger en tant que délégué »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« se porter sur l’un de ses membres ou un électeur de la commune. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Aujourd’hui les dispositions de l’article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales précisent que s’agissant du choix des délégués d’un syndicat de communes, « le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ».
    Alinéa 3Or, dans les faits, notamment dans de petites communes rurales, il arrive régulièrement que des personnes déléguées par les communes siègent depuis de nombreuses années et n’appartiennent plus au conseil municipal. Par ailleurs, ces personnes exercent ces fonctions de manière bénévole.
    Alinéa 4Les conseillers municipaux, notamment des petites communes rurales, exercent un mandat très chronophage et ne dispose d’aucun soutien administratif hormis celle de leur secrétaire de mairie exerçant souvent à temps très partiel. Les représentations dans les organismes extérieurs sont de facto difficiles à assumer.
    Alinéa 5La présente proposition de loi a donc pour but de permettre à un administré de siéger en tant que délégué titulaire ou suppléant d’une commune au sein d’un syndicat de communes, facilitant ainsi l’exercice du mandat des conseillers municipaux élus en les soulageant de certaines représentations dans les organismes extérieurs, tels les syndicats de communes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le mot : « peut », la fin du troisième alinéa de l’article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « se porter sur l’un de ses membres ou un électeur de la commune. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50399.