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Robert Benecke · Public domain · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi s'inscrit dans le cadre de l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail en France. Le texte indique qu'il vise à faciliter cet accès. Il intervient dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il modifie l'article L. 554-1 relatif à l'autorisation de travail, et abroge l'article L. 554-3. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les raisons politiques précises de la réforme ne figurent pas dans le document soumis. Il renvoie aussi à l'article L. 5221-5 du code du travail, qui prévoit l'autorisation de travail pour les travailleurs étrangers, et au règlement européen du 26 juin 2013 dit Dublin III, qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé : »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Le demandeur d’asile est dispensé de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« L’article L. 554‑3 est abrogé. »
QuoiCe que dit le texte

L'article unique modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le paragraphe I de la nouvelle rédaction de l'article L. 554-1 autorise l'accès au marché du travail au demandeur d'asile à compter de l'enregistrement de sa demande. Ce principe s'applique aussi au demandeur faisant l'objet d'une décision de transfert au titre du règlement Dublin III. Le paragraphe II dispense le demandeur d'asile de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail. Le paragraphe III exclut cette dispense lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée. Le texte abroge par ailleurs l'article L. 554-3 du même code.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile à compter de l’enregistrement de sa demande d’asile. »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Le premier alinéa s’applique au demandeur d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Le demandeur d’asile est dispensé de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-5 »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« Le II du présent article n’est pas applicable lorsque l’Office français de protection »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le demandeur d'asile pourra travailler dès l'enregistrement de sa demande, sans avoir à obtenir l'autorisation de travail prévue par le code du travail. Cette règle vaut également pour les personnes faisant l'objet d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne. Elle ne s'applique pas lorsque l'OFPRA statue en procédure accélérée. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de modalités particulières de mise en œuvre, et ne prévoit pas de sanction. Il abroge en outre l'article L. 554-3, dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte soumis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile à compter de l’enregistrement de sa demande d’asile. »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Le demandeur d’asile est dispensé de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Le II du présent article n’est pas applicable lorsque l’Office français de protection »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« L’article L. 554‑3 est abrogé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 21° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé :
    Alinéa 3« Art. L. 554-1. – I. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile à compter de l’enregistrement de sa demande d’asile.
    Alinéa 4« Le premier alinéa s’applique au demandeur d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
    Alinéa 5« II. – Le demandeur d’asile est dispensé de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail.
    Alinéa 6« III. – Le II du présent article n’est pas applicable lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I er du titre III du présent livre. » ;
    Alinéa 72° (nouveau) L’article L. 554‑3 est abrogé.
    Lire Article unique en entier
    Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. – I. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile à compter de l’enregistrement de sa demande d’asile. « Le premier alinéa s’applique au demandeur d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. « II. – Le demandeur d’asile est dispensé de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. « III. – Le II du présent article n’est pas applicable lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I er du titre III du présent livre. » ; 2° (nouveau) L’article L. 554‑3 est abrogé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51218.