La proposition de loi s'inscrit dans le cadre de l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail en France. Le texte indique qu'il vise à faciliter cet accès. Il intervient dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il modifie l'article L. 554-1 relatif à l'autorisation de travail, et abroge l'article L. 554-3. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les raisons politiques précises de la réforme ne figurent pas dans le document soumis. Il renvoie aussi à l'article L. 5221-5 du code du travail, qui prévoit l'autorisation de travail pour les travailleurs étrangers, et au règlement européen du 26 juin 2013 dit Dublin III, qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 2« L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé : »
- [2] Article unique · alinéa 5« Le demandeur d’asile est dispensé de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. »
- [3] Article unique · alinéa 4« établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable »
- [4] Article unique · alinéa 7« L’article L. 554‑3 est abrogé. »