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Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte où la collecte massive de données personnelles par des entreprises comme Datastream Group soulève des inquiétudes sur la sécurité et la vie privée. Une enquête journalistique a révélé que des données sensibles, y compris celles de policiers et militaires français, ont été collectées et pourraient être exploitées par des acteurs étrangers. Cette situation met en lumière les vulnérabilités numériques de la France, notamment face aux géants du numérique américains et chinois, et les risques d'ingérence étrangère. La dépendance aux technologies et services numériques étrangers, notamment américains, est également préoccupante, car elle expose les données sensibles des citoyens français à des législations moins protectrices que celles de l'Europe.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Datastream Group a collecté 380 millions de coordonnées géographiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« identifier et retracer l’ensemble des trajets de policiers ou militaires français »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 27« 70 % des dépenses publiques françaises en infrastructure numérique vont à des entreprises américaines »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« fragilités de la France en matière d’ingérences étrangères »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 31« souveraineté numérique de la France implique pour la Cour des comptes »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête de trente membres pour évaluer l'autonomie numérique de la France. Cette commission examinera plusieurs aspects : la capacité de l'État à agir de manière autonome dans le domaine numérique, la dépendance aux services numériques étrangers, le développement d'infrastructures numériques françaises, et la résistance face aux ingérences étrangères. Elle vérifiera aussi la protection des données sensibles et identifiera les mécanismes permettant l'accès non consenti aux données des citoyens par des acteurs étrangers. Enfin, elle émettra des recommandations pour renforcer l'autonomie numérique de la France.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« évaluer la capacité d’autonomie, d’appréciation, de décision et d’action »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« évaluer la dépendance des services de l’État »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« évaluer la capacité de résistance de la France face au risque d’ingérence »
  5. [5] Article unique · alinéa 10« émettre des recommandations pour pallier les éventuelles défaillances »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur la situation numérique de la France. Elle pourrait influencer les politiques publiques en identifiant les faiblesses actuelles et en proposant des mesures pour renforcer l'indépendance numérique. Cela pourrait inclure des recommandations pour réduire la dépendance aux technologies étrangères, améliorer la protection des données sensibles, et renforcer la capacité de la France à résister aux ingérences numériques. Les résultats de cette enquête pourraient conduire à des réformes législatives ou administratives pour accroître l'autonomie numérique du pays.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« évaluer le niveau général d’autonomie et d’indépendance de la France »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« vérifier spécifiquement que toutes les mesures sont prises en termes de protection des données sensibles »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« examiner la capacité de l’État français à défendre l’autonomie »
  5. [5] Article unique · alinéa 10« émettre des recommandations pour pallier les éventuelles défaillances »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un fonctionnaire à Paris, utilise des services cloud américains pour stocker des données professionnelles. Avant la résolution, ces données étaient soumises aux lois américaines. Après l'enquête de la commission, des recommandations pourraient être faites pour utiliser des services européens, assurant que les données de Paul soient protégées par le droit européen, plus strict en matière de confidentialité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« évaluer la dépendance des services de l’État »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« vérifier spécifiquement que toutes les mesures sont prises en termes de protection des données sensibles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 2 juillet 2024, l’entreprise Datastream Group a collecté 380 millions de coordonnées géographiques à travers des applications utilisées au quotidien – Leboncoin, Vinted, Candy Crush… À partir de ces données, ce sont les trajets de 47 millions de personnes qui peuvent être reconstitués.
    Alinéa 5Dans la suite de cette enquête, Le Monde a indiqué qu’avec les données publicitaires récoltées, il a pu identifier et retracer l’ensemble des trajets de policiers ou militaires français d’élite : identité des gendarmes et policiers en charge de la sécurité du Président de la République Emmanuel Macron, membres du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), militaires affectés dans des bases cruciales pour la dissuasion nucléaire, haut responsable de Naval Group…
    Alinéa 22Deux rapports de 2023, de la délégation parlementaire au renseignement et d’une commission d’enquête ont souligné les fragilités de la France en matière d’ingérences étrangères, « agressions ou tentatives de déstabilisations protéiformes émanant de l’étranger » . Ces rapports reconnaissent un niveau élevé de menaces, qui proviennent principalement de Russie, de Chine, de Turquie et d’Iran. De plus en plus, ces tentatives d’ingérences se font à travers les outils numériques. Les cyberattaques deviennent plus fréquentes sur tous les systèmes d’information publics ou qui visent des entreprises privées liées à l’armement et à la stratégie.
    Alinéa 27La mainmise de quelques mastodontes du numérique sur le secteur des applications et de la navigation n’est pas notre seule dépendance. Plus de 80 % du total des dépenses liées aux logiciels et services cloud à usage professionnel en Europe est passé auprès d’entreprises américaines. Cette dépendance massive aux prestataires extra‑européens se vérifie aussi dans les administrations françaises, notamment vis‑à‑vis des géants américains du cloud. Près de 70 % des dépenses publiques françaises en infrastructure numérique vont à des entreprises américaines. Cela veut dire pour le citoyen français que des données sensibles sont hébergées sur des serveurs américains, donc soumis aux lois américaines et non européennes, bien plus protectrices.
    Alinéa 31La souveraineté numérique de la France implique pour la Cour des comptes :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
    Alinéa 21° d’évaluer la capacité d’autonomie, d’appréciation, de décision et d’action de l’État français et des collectivités territoriales dans le domaine du numérique ;
    Alinéa 32° d’évaluer le niveau général d’autonomie et d’indépendance de la France dans le secteur du numérique en termes d’infrastructures, de protection des données ou encore de choix stratégiques structurants ;
    Alinéa 43° d’évaluer la dépendance des services de l’État, des services aux publics délivrés par l’État, des structures liées à l’État et des collectivités territoriales, à des services numériques fournis par des acteurs dont le siège est situé hors de France ;
    Alinéa 65° d’évaluer la capacité de résistance de la France face au risque d’ingérence ;
    Alinéa 76° de vérifier spécifiquement que toutes les mesures sont prises en termes de protection des données sensibles ;
    Alinéa 98° d’examiner la capacité de l’État français à défendre l’autonomie et l’indépendance numérique de la France dans le cadre de l’omnibus numérique ;
    Alinéa 109° d’émettre des recommandations pour pallier les éventuelles défaillances institutionnelles et pour accélérer les décisions administratives en vue d’une bien plus grande autonomie et indépendance numérique.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : 1° d’évaluer la capacité d’autonomie, d’appréciation, de décision et d’action de l’État français et des collectivités territoriales dans le domaine du numérique ; 2° d’évaluer le niveau général d’autonomie et d’indépendance de la France dans le secteur du numérique en termes d’infrastructures, de protection des données ou encore de choix stratégiques structurants ; 3° d’évaluer la dépendance des services de l’État, des services aux publics délivrés par l’État, des structures liées à l’État et des collectivités territoriales, à des services numériques fournis par des acteurs dont le siège est situé hors de France ; 4° d’évaluer l’état du développement d’infrastructures numériques, de matériels utilisés dans des outils numériques, de logiciels et de systèmes d’informations fournis par des acteurs publics ou privés français ; 5° d’évaluer la capacité de résistance de la France face au risque d’ingérence ; 6° de vérifier spécifiquement que toutes les mesures sont prises en termes de protection des données sensibles ; 7° d’identifier plus précisément les mécanismes techniques et juridiques qui permettent à des acteurs non français, entreprises privées ou États, d’avoir accès aux données des citoyens sans leur consentement ; 8° d’examiner la capacité de l’État français à défendre l’autonomie et l’indépendance numérique de la France dans le cadre de l’omnibus numérique ; 9° d’émettre des recommandations pour pallier les éventuelles défaillances institutionnelles et pour accélérer les décisions administratives en vue d’une bien plus grande autonomie et indépendance numérique.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53360.