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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale pour les élèves de quatrième. Elle répond à une préoccupation croissante concernant la santé mentale des adolescents, exacerbée par la crise de la COVID-19. Le texte s'appuie sur des données indiquant qu'une proportion significative de collégiens présente des signes de mal-être mental. La proposition s'inscrit dans le cadre de recommandations antérieures visant à renforcer la médecine scolaire, qui souffre actuellement d'un manque de moyens et de personnel. Elle cherche à répondre aux défis posés par le harcèlement scolaire et d'autres facteurs de stress psychologique chez les jeunes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« santé mentale des jeunes est un pilier fondamental »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« crise de la covid‑19 a accentué les fragilités psychologiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« 41 % des collégiens présentaient un niveau de bien‑être mental insuffisant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« médecine scolaire, pilier fondamental de la prévention »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une visite médicale obligatoire pour les élèves de quatorze ans, incluant un entretien psychologique. Cette visite vise à dépister précocement les troubles psychiques. Les modalités de cette visite seront définies par voie réglementaire. Le texte modifie l'article L. 541-1 du code de l'éducation pour inclure cette visite et précise que le psychologue, en plus de l'infirmier, est impliqué dans le suivi des élèves. Le financement de cette mesure est prévu par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« visite médicale incluant un entretien psychologique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après le mot : « infirmier », sont insérés les mots : « et du psychologue » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, tous les élèves de quatorze ans bénéficieront d'une visite médicale incluant un entretien psychologique. Cela permettra de détecter précocement les troubles psychiques et d'orienter les élèves vers des ressources adaptées. Le rôle des psychologues dans les établissements scolaires sera renforcé, en complément des infirmiers. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui implique une réallocation des ressources fiscales pour soutenir la santé mentale des jeunes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« visite médicale incluant un entretien psychologique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« et du psychologue »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève de quatrième, passe une visite médicale obligatoire à quatorze ans. Avant cette loi, il n'aurait pas eu d'entretien psychologique systématique. Désormais, un psychologue scolaire peut identifier des signes de stress ou d'anxiété et orienter Lucas vers un suivi adapté, ce qui n'était pas systématiquement possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« visite médicale incluant un entretien psychologique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« et du psychologue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La santé mentale des jeunes est un pilier fondamental de leur avenir et de celui de notre société. Prendre soin d’eux aujourd’hui, c’est investir dans une société plus équilibrée et solidaire.
    Alinéa 4La crise de la covid‑19 a accentué les fragilités psychologiques préexistantes des adolescents et révélé les limites de notre système de santé en psychiatrie et pédopsychiatrie. Car l’adolescence est une étape particulière du développement humain qui marque la fin de l’enfance et l’entrée vers l’âge adulte. Pour l’OMS « c’est une période de transition qui se caractérise par un rythme de croissance élevé et par des changements biologiques et psychologiques importants ». Ces bouleversements engendrent une période de vulnérabilités psychologiques ; il serait donc irresponsable de ne pas y répondre.
    Alinéa 5Ainsi, en 2022, 41 % des collégiens présentaient un niveau de bien‑être mental insuffisant, soulignant l’ampleur et la gravité des défis auxquels cette tranche d’âge est confrontée. De plus, 14 % des collégiens sont aujourd’hui considérés à risque élevé de dépression, ce qui plaide en faveur d’un dépistage systématique au sein des établissements scolaires. Il est donc crucial que nous prenions pleinement conscience de ces enjeux, afin d’y répondre avec bienveillance. Accompagner nos enfants dans ces moments‑clés, c’est leur offrir les moyens de grandir sereinement, tant sur le plan scolaire que personnel et garantir à notre société les fondations solides pour l’avenir.
    Alinéa 14Face à cette situation, il est évident que les dispositifs actuels ne suffisent pas. La médecine scolaire, pilier fondamental de la prévention à l’école, souffre d’un manque criant de moyens, de personnels qualifiés et d’outils adaptés. Cette insuffisance réduit fortement la capacité des équipes à détecter rapidement les signaux d’alerte et à accompagner les élèves en difficulté.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Au cours de la quatorzième année, une visite médicale incluant un entretien psychologique permettant en particulier le dépistage précoce des troubles psychiques est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le cinquième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la quatorzième année, une visite médicale incluant un entretien psychologique permettant en particulier le dépistage précoce des troubles psychiques est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Au neuvième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, après le mot : « infirmier », sont insérés les mots : « et du psychologue ».
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Nathalie Colin-Oesterle, Anne Stambach-Terrenoir, rapport d’information La santé mentale des mineurs , n°1700, déposé le 10 juillet 2025, Assemblée nationale. ( [2] ) Ibid
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52868.