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Santé
University of Texas at Arlington Photograph Collection · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des maladies chroniques en France, telles que les cancers, les maladies cardiovasculaires et le diabète. Ces maladies ont un impact significatif sur la vie quotidienne et représentent un enjeu sanitaire et financier majeur. Le coût des maladies chroniques est élevé, représentant 63 % des dépenses de santé du régime général. L'inactivité physique est identifiée comme un facteur de risque important, contribuant à de nombreux décès chaque année. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'activité physique adaptée (APA) est reconnue pour ses bénéfices sur la santé, notamment dans la prévention et la gestion des maladies chroniques. Des expérimentations antérieures ont démontré l'efficacité de l'APA, incitant à intégrer davantage cette pratique dans les politiques de santé publique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Ces maladies de longue durée, évolutives, ont un impact fort »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les maladies chroniques sont à l’origine de 41 millions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« 63 % des dépenses de santé du régime général »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« le manque d’activité physique et la sédentarité »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 19« les effets bénéfiques de l’activité physique adaptée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour promouvoir le sport-santé en France. L'article 1er modifie le code du sport pour inclure un chapitre sur le sport-santé, définissant les programmes d'activités physiques qui contribuent à la santé. Il crée également une conférence nationale sport-santé pour coordonner cette politique. L'article 2 propose une expérimentation de trois ans pour la prise en charge des programmes d'activité physique adaptée pour les personnes atteintes de maladies cardiovasculaires. L'article 3 prévoit l'inscription des maisons sport-santé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, avec deux statuts possibles : effectrice ou coordinatrice. Enfin, l'article 4 prévoit des mesures de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale et l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« Sont appelés de sport‑santé les programmes d’activités physiques »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« conférence nationale sport‑santé, placée auprès du ministre »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Une expérimentation, portant sur la prise en charge de programmes »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« statut de maison sport‑santé effectrice ou de maison sport‑santé coordinatrice »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le sport-santé sera reconnu comme une politique publique à part entière, avec une coordination nationale via une conférence dédiée. Les fédérations sportives devront intégrer le sport-santé dans leurs stratégies. Une expérimentation permettra de tester la prise en charge des programmes d'activité physique adaptée pour les maladies cardiovasculaires, ce qui pourrait influencer les politiques de remboursement de l'Assurance maladie. Les maisons sport-santé seront officiellement enregistrées, facilitant leur reconnaissance et leur intégration dans le système de santé. Ces mesures visent à renforcer la prévention et la gestion des maladies chroniques par l'activité physique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« La politique nationale sport‑santé contribue au maintien de la santé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 20« Les fédérations délégataires... contribuent aux politiques publiques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Une expérimentation, portant sur la prise en charge de programmes »
  4. [4] Article 3 · alinéa 6« Les établissements habilités maison sport‑santé... sont enregistrés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, 55 ans, souffre de maladies cardiovasculaires. Avant la loi, il devait financer lui-même son programme d'activité physique adaptée. Avec la nouvelle loi, une expérimentation permettrait la prise en charge de ce programme par l'Assurance maladie, réduisant ses dépenses personnelles et facilitant son accès à des soins adaptés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« prise en charge de programmes d’activité physique adaptée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Un décret en Conseil d’État précise les modalités »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Cette problématique, ce sont les maladies chroniques. Ces maladies de longue durée, évolutives, ont un impact fort sur la vie quotidienne comme une limitation fonctionnelle des activités sociales et professionnelles, une dépendance vis‑à‑vis d’un médicament ou la nécessité de soins médicaux ou paramédicaux, comme explicité par le Haut Conseil de la santé publique.
    Alinéa 7Selon le rapport de la mission interministérielle sport‑santé Delandre, « les maladies chroniques sont à l’origine de 41 millions, 17 millions avant 70 ans, de décès chaque année dans le monde, soit 74 % de l’ensemble des décès. En Europe, elles concourent à 86 % des décès annuels et on estime à 10 % le nombre de morts liées à l’inactivité physique. En France, entre 40 000 et 50 000 décès sont annuellement attribuables à la sédentarité et à l’inactivité physique.
    Alinéa 10Le rapport le relève également, le coût financier des maladies chroniques est tout aussi important : « Selon l’assurance maladie, en 2020, les pathologies et les traitements chroniques ont représenté 63 % des dépenses de santé du régime général (environ 86 milliards d’euros) et concernent 36 % de la population (soit près de 21 millions de personnes pour le régime général de la sécurité sociale).
    Alinéa 16Enfin, le manque d’activité physique et la sédentarité, à cause d’une exposition croissante au numérique dans notre quotidien. Ce qui conduit à la dégradation systémique de la condition physique des individus dès le plus jeune âge et fait peser des risques sanitaires majeurs sur la population française.
    Alinéa 19Ainsi, les effets bénéfiques de l’activité physique adaptée (APA) à visée thérapeutique sur plusieurs maladies sont clairement établis. Les impacts médico‑sociaux et économiques positifs des programmes d’APA ont été plusieurs fois démontrés récemment, notamment via des expérimentations mises en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2018.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 9« Art. L. 336 ‑ 1 . – Sont appelés de sport‑santé les programmes d’activités physiques à sportives qui contribuent à la préservation et à la restauration de la santé et du bien‑être moral et physique des individus.
    Alinéa 10« La politique nationale sport‑santé contribue au maintien de la santé dans le cadre de la prévention primaire et à l’amélioration de l’état de santé dans le cadre de la prévention secondaire et tertiaire.
    Alinéa 14« Art. L. 337 ‑ 1 . – I. – Il est institué une conférence nationale sport‑santé, placée auprès du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé, qui associe l’ensemble des acteurs participants au développement et à la promotion du sport‑santé.
    Alinéa 20« Art. L. 131 ‑ 15 ‑ 4 . – Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, contribuent aux politiques publiques en matière de sport‑santé et élaborent, dans le cadre des orientations et recommandations de la conférence nationale du sport santé mentionnée à l’article L. 337‑1, une stratégie nationale visant à promouvoir le sport‑santé. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le livre III est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « SPORT‑SANTÉ « Chapitre I er « Activités et pratiques du sport‑santé « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 336 ‑ 1 . – Sont appelés de sport‑santé les programmes d’activités physiques à sportives qui contribuent à la préservation et à la restauration de la santé et du bien‑être moral et physique des individus. « La politique nationale sport‑santé contribue au maintien de la santé dans le cadre de la prévention primaire et à l’amélioration de l’état de santé dans le cadre de la prévention secondaire et tertiaire. « Il est un facteur de santé publique. » « Chapitre II « Conférence nationale sport‑santé « Art. L. 337 ‑ 1 . – I. – Il est institué une conférence nationale sport‑santé, placée auprès du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé, qui associe l’ensemble des acteurs participants au développement et à la promotion du sport‑santé. « Elle a pour missions de contribuer à l’animation et à la coordination d’un réseau sport‑santé, de proposer des orientations et recommandations visant à la structuration, à la promotion et au déploiement des différentes dimensions du sport‑santé, et dresse un bilan annuel sur son activité. « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche est membre de droit de la conférence. « La conférence comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Un décret précise la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence. » 2° Après l’article L. 131‑15‑3, il est inséré un article L. 131‑15‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 15 ‑ 4 . – Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, contribuent aux politiques publiques en matière de sport‑santé et élaborent, dans le cadre des orientations et recommandations de la conférence nationale du sport santé mentionnée à l’article L. 337‑1, une stratégie nationale visant à promouvoir le sport‑santé. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Une expérimentation, portant sur la prise en charge de programmes d’activité physique adaptée mentionnée à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, dès lors qu’ils sont prescrits pour les personnes atteintes de maladies cardiovasculaires, notamment dans le cadre des parcours coordonnés renforcés mentionnés à l’article L. 4012‑1 du même code, est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article.
    Alinéa 2Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires dans lesquels elle sera mise en œuvre et ses modalités d’évaluation.
    Lire Article 2 en entier
    Une expérimentation, portant sur la prise en charge de programmes d’activité physique adaptée mentionnée à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, dès lors qu’ils sont prescrits pour les personnes atteintes de maladies cardiovasculaires, notamment dans le cadre des parcours coordonnés renforcés mentionnés à l’article L. 4012‑1 du même code, est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires dans lesquels elle sera mise en œuvre et ses modalités d’évaluation. Un rapport d’évaluation est transmis au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 30 juin 2029.
  4. Article 3

    Alinéa 3a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut avoir le statut de maison sport‑santé effectrice ou de maison sport‑santé coordinatrice. »
    Alinéa 6« Art. L. 1470 ‑ 4 ‑ 1 . – Les établissements habilités maison sport‑santé dans les conditions mentionnées à l’article L. 1173‑1 sont enregistrés dans le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l’article L. 1470‑4. »
    Lire Article 3 en entier
    La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 1173‑1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut avoir le statut de maison sport‑santé effectrice ou de maison sport‑santé coordinatrice. » b) Après le mot : « défini », sont insérés les mots : « , pour chaque statut de maison sport‑santé, » 2° Le chapitre 1 er du titre VII du livre IV est complété par un article L. 1470‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1470 ‑ 4 ‑ 1 . – Les établissements habilités maison sport‑santé dans les conditions mentionnées à l’article L. 1173‑1 sont enregistrés dans le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l’article L. 1470‑4. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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