Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Sécurité
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences conjugales en France, avec une hausse notable des plaintes et des féminicides ces dernières années. En 2022, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Le texte cherche à améliorer la protection des victimes en proposant un dispositif d'accompagnement lors de leurs déplacements, initié par le procureur ou le juge aux affaires familiales. Ce dispositif s'inscrit dans un contexte où l'isolement géographique et l'engorgement des structures d'accompagnement sont des obstacles à la protection des victimes. L'objectif est de rompre cet isolement et d'assurer une meilleure sécurité aux victimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex‑conjoint »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’isolement géographique, l’éloignement, ou encore parfois l’engorgement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« mise en place d’un dispositif d’accompagnement des victimes »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer de nouveaux articles dans le code de procédure pénale et le code civil pour permettre aux victimes de violences conjugales de bénéficier d'un accompagnement lors de certains déplacements. Cet accompagnement, proposé par le procureur ou le juge aux affaires familiales, est destiné à assurer la sécurité des victimes. Il est organisé par des associations d'aide aux victimes agréées et financé par l'État. L'accompagnement est accordé pour six mois, renouvelable, et ne peut être attribué que si la victime ne cohabite pas avec l'auteur des violences et que ce dernier a une interdiction judiciaire de contact.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le procureur de la République peut recourir à une association »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Il est accordé pour une durée de six mois renouvelable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« le juge aux affaires familiales peut proposer à la partie demanderesse »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes de violences conjugales pourront bénéficier d'un accompagnement lors de leurs déplacements, proposé par le procureur ou le juge aux affaires familiales. Ce service sera organisé par des associations d'aide aux victimes et financé par l'État. L'accompagnement sera proposé uniquement si la victime ne vit pas avec l'auteur des violences et si ce dernier a une interdiction judiciaire de contact. Ce dispositif vise à améliorer la sécurité des victimes en attendant l'intervention des autorités publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le procureur de la République peut recourir à une association »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Il est accordé pour une durée de six mois renouvelable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« le juge aux affaires familiales peut proposer à la partie demanderesse »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime de violences conjugales, a quitté le domicile familial. Avant le texte, elle devait se déplacer seule, malgré le danger. Avec le texte, le procureur peut proposer un accompagnement par une association agréée pour ses déplacements, car son ex-conjoint a une interdiction judiciaire de contact. Cela améliore sa sécurité au quotidien.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le procureur de la République peut recourir à une association »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52761.