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Sécurité
DéposéProposition de loi ordinaire

Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences conjugales en France, avec une hausse notable des plaintes et des féminicides ces dernières années. En 2022, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Le texte cherche à améliorer la protection des victimes en proposant un dispositif d'accompagnement lors de leurs déplacements, initié par le procureur ou le juge aux affaires familiales. Ce dispositif s'inscrit dans un contexte où l'isolement géographique et l'engorgement des structures d'accompagnement sont des obstacles à la protection des victimes. L'objectif est de rompre cet isolement et d'assurer une meilleure sécurité aux victimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex‑conjoint »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’isolement géographique, l’éloignement, ou encore parfois l’engorgement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« mise en place d’un dispositif d’accompagnement des victimes »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer de nouveaux articles dans le code de procédure pénale et le code civil pour permettre aux victimes de violences conjugales de bénéficier d'un accompagnement lors de certains déplacements. Cet accompagnement, proposé par le procureur ou le juge aux affaires familiales, est destiné à assurer la sécurité des victimes. Il est organisé par des associations d'aide aux victimes agréées et financé par l'État. L'accompagnement est accordé pour six mois, renouvelable, et ne peut être attribué que si la victime ne cohabite pas avec l'auteur des violences et que ce dernier a une interdiction judiciaire de contact.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le procureur de la République peut recourir à une association »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Il est accordé pour une durée de six mois renouvelable »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« le juge aux affaires familiales peut proposer à la partie demanderesse »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes de violences conjugales pourront bénéficier d'un accompagnement lors de leurs déplacements, proposé par le procureur ou le juge aux affaires familiales. Ce service sera organisé par des associations d'aide aux victimes et financé par l'État. L'accompagnement sera proposé uniquement si la victime ne vit pas avec l'auteur des violences et si ce dernier a une interdiction judiciaire de contact. Ce dispositif vise à améliorer la sécurité des victimes en attendant l'intervention des autorités publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le procureur de la République peut recourir à une association »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Il est accordé pour une durée de six mois renouvelable »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« le juge aux affaires familiales peut proposer à la partie demanderesse »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime de violences conjugales, a quitté le domicile familial. Avant le texte, elle devait se déplacer seule, malgré le danger. Avec le texte, le procureur peut proposer un accompagnement par une association agréée pour ses déplacements, car son ex-conjoint a une interdiction judiciaire de contact. Cela améliore sa sécurité au quotidien.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le procureur de la République peut recourir à une association »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité enregistrent annuellement plus de 200 000 plaintes. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : une hausse de 83 % pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 (244 000 plaintes en 2022).
    Alinéa 3Concernant les féminicides, le ministère de l’intérieur continue de faire état d’une situation plus que préoccupante. En 2022, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex‑conjoint. L’ensemble de ces chiffres sont alarmants et invitent le législateur à renforcer la protection de ces femmes.
    Alinéa 5L’isolement géographique, l’éloignement, ou encore parfois l’engorgement des structures d’accompagnement sont autant de freins à l’accompagnement des victimes. Il est donc indispensable d’assurer un maillage territorial homogène de l’ensemble des dispositifs de prise en charge des victimes.
    Alinéa 14C’est pourquoi le présent texte propose la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des victimes de violences conjugales initié par le procureur ou par le juge aux affaires familiales. Concrètement, la proposition de loi prévoit que les juridictions passent des conventions avec des associations d’aide aux victimes qui se porteraient volontaires pour développer, en échange d’un financement, ce nouveau service d’accompagnement des victimes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 41 ‑ 3 ‑ 2 . – Le procureur de la République peut recourir à une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice afin que les victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal, bénéficient d’un accompagnement lors de certains de leurs déplacements.
    Alinéa 4« Il est destiné à mieux assurer sa sécurité, le cas échéant dans l’attente de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique. Il est accordé pour une durée de six mois renouvelable.
    Alinéa 5« Il ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 41 ‑ 3 ‑ 2 . – Le procureur de la République peut recourir à une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice afin que les victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal, bénéficient d’un accompagnement lors de certains de leurs déplacements. « Cet accompagnement peut être proposé à la victime s’il existe un danger qu’elle soit victime de violences de la part de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire de pacte civil de solidarité. « Il est destiné à mieux assurer sa sécurité, le cas échéant dans l’attente de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique. Il est accordé pour une durée de six mois renouvelable. « Il ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté. « Une convention conclue avec l’association d’aide aux victimes mentionnée au premier alinéa du présent article détermine les modalités d’organisation de l’accompagnement, ainsi que les conditions de son financement. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 515 ‑ 11 ‑ 2 . – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut proposer à la partie demanderesse de bénéficier d’un accompagnement lors de certains de ses déplacements.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 515‑11‑1 du code civil, il est inséré un article 515‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 515 ‑ 11 ‑ 2 . – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut proposer à la partie demanderesse de bénéficier d’un accompagnement lors de certains de ses déplacements. « Cet accompagnement vise à mieux assurer la sécurité de la victime de violences conjugales, le cas échéant dans l’attente de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique. « Le service d’accompagnement est organisé par une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice. Une convention conclue avec ladite association précise les modalités ainsi que les conditions du financement du service d’accompagnement. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52761.