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Travail
Zoltan Kluger · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis liés au vieillissement de la population active et à la prolongation de la vie professionnelle. Avec l'augmentation de l'espérance de vie et le recul de l'âge de départ à la retraite, les travailleurs expérimentés, souvent considérés comme seniors à partir de 50 ans, font face à des obstacles professionnels. Ces obstacles incluent une faible rémunération, un manque de considération et peu d'opportunités d'évolution. Le texte propose une "interruption pour la réflexion professionnelle" pour aider ces travailleurs à réévaluer leur carrière et envisager de nouvelles opportunités. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre et de besoin de transmission des savoir-faire au sein des entreprises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’âge symbolique des cinquante ans dans le milieu professionnel est souvent considéré comme un changement de catégorie. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la France souffre d’un manque de main‑d’œuvre. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« consevoir des mécanismes d’accompagnement pour les travailleurs seniors, garantissant le maintien en emploi »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« expérimenter un dispositif novateur tel que l’interruption pour la réflexion professionnelle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure une expérimentation de deux ans, appelée "interruption pour la réflexion professionnelle", dans des départements volontaires. Ce dispositif s'adresse aux actifs âgés de 50 à 53 ans, ainsi qu'à ceux de plus de 53 ans souhaitant y participer. Il permet une pause pouvant aller jusqu'à un mois, pour réfléchir à leur carrière avec l'aide de France Travail. Un bilan de compétences est réalisé, et les aspirations professionnelles sont discutées. L'expérimentation est financée par l'État et les collectivités territoriales. Un rapport d'évaluation sera réalisé pour décider de la poursuite ou non du dispositif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« une expérimentation visant à proposer un temps de réflexion stratégique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« proposé systématiquement pour tous les actifs, chômeurs inclus, âgés de 50 à 53 ans »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La durée de l’interruption peut aller jusqu’à un mois »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« permet au bénéficiaire d’effectuer gratuitement un bilan de compétences »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les travailleurs âgés de 50 à 53 ans dans les départements volontaires pourront bénéficier d'une pause professionnelle pour réfléchir à leur carrière. Cette interruption, pouvant aller jusqu'à un mois, sera flexible et adaptée aux besoins individuels. Elle inclura un bilan de compétences et un accompagnement par France Travail. Les résultats de cette réflexion pourront mener à un maintien dans l'emploi actuel, une réorientation au sein de l'entreprise, ou un changement de secteur. La confidentialité des bilans est assurée. L'expérimentation sera évaluée pour décider de sa généralisation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« une expérimentation visant à proposer un temps de réflexion stratégique »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« La durée de l’interruption peut aller jusqu’à un mois »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Le bilan de compétences réalisé par France Travail... sont confidentiels »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« permet au bénéficiaire d’effectuer gratuitement un bilan de compétences »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation »
ExempleCas concret avant/après

Jean, 52 ans, employé dans une entreprise de logistique, ressent le besoin de réévaluer sa carrière. Avant la loi, il aurait continué sans changement. Avec l'interruption pour la réflexion professionnelle, il prend un mois pour faire un bilan de compétences avec France Travail. Il découvre des opportunités de formation interne et envisage une réorientation vers un poste de formateur, répondant mieux à ses aspirations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« proposé systématiquement pour tous les actifs, chômeurs inclus, âgés de 50 à 53 ans »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« La durée de l’interruption peut aller jusqu’à un mois »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« permet au bénéficiaire d’effectuer gratuitement un bilan de compétences »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’âge symbolique des cinquante ans dans le milieu professionnel est souvent considéré comme un changement de catégorie. À partir de cet âge, les entreprises classent leurs salariés dans la catégorie des seniors, sous‑entendant la fin de leur carrière. Cette philosophie qui imprègne nos entreprises depuis des décennies ne correspond plus aux enjeux sociaux qui sont les nôtres. Depuis 1950, l’espérance de vie en France a augmenté de 17 ans, et une majorité des jeunes générations vivront jusqu’à 100 ans. Cependant, les mentalités sont bel et bien restées ancrées dans le passé.
    Alinéa 6De plus, la France souffre d’un manque de main‑d’œuvre. De nombreuses entreprises peinent ainsi à recruter et à fidéliser leurs employés, se heurtant notamment au manque d’expérience, de compétences, de motivation ou encore d’autonomie. À terme, cette situation pourrait particulièrement nuire à la réindustrialisation de notre pays. Le mix générationnel est un atout pour les entreprises. Les seniors ont un rôle essentiel à jouer pour transmettre et maintenir les savoir‑faire au sein des entreprises. Au‑delà de cette connaissance inégalée, les seniors disposent d’une expertise, d’une capacité d’adaptation et d’une flexibilité indéniable. Il n’y a pas d’âge pour créer de la valeur !
    Alinéa 7Face à cette réalité, concevoir des mécanismes d’accompagnement pour les travailleurs seniors, garantissant le maintien en emploi et la satisfaction au travail, est une nécessité absolue. Une révision approfondie des politiques de gestion de la carrière des travailleurs seniors doit être initiée, afin d’appréhender cette nouvelle réalité. La proposition de loi pour instaurer une interruption pour la réflexion professionnelle émerge comme une réponse pragmatique permettant au travailleur de prendre le temps nécessaire pour réévaluer sa vie professionnelle et envisager la poursuite de sa carrière de manière sereine.
    Alinéa 13Par conséquent, nous vous proposons d’expérimenter un dispositif novateur tel que l’interruption pour la réflexion professionnelle pour répondre à l’évolution du marché du travail et à l’évolution des carrières françaises. Cette proposition de loi vise à permettre cette expérimentation dans les départements volontaires pour une durée de deux ans maximums.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er janvier 2025, une expérimentation visant à proposer un temps de réflexion stratégique pour les personnes concernées par le dispositif défini à l’article 2 de la présente loi est instituée. Le dispositif dénommé : « Interruption pour la réflexion professionnelle » a pour objectif de permettre l’expression des aspirations professionnelles des personnes listées à l’article 2 de la présente loi pour la fin de leur carrière.
    Lire Article 1 er en entier
    Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er janvier 2025, une expérimentation visant à proposer un temps de réflexion stratégique pour les personnes concernées par le dispositif défini à l’article 2 de la présente loi est instituée. Le dispositif dénommé : « Interruption pour la réflexion professionnelle » a pour objectif de permettre l’expression des aspirations professionnelles des personnes listées à l’article 2 de la présente loi pour la fin de leur carrière. Cette expérimentation est mise en place dans des départements volontaires. Il est institué un fonds d’expérimentation visant à instaurer une interruption pour la réflexion professionnelle, chargé du financement de l’expérimentation. Le fonds est financé par l’État et les collectivités territoriales mentionnées au II du présent article. Le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » est formalisé par une convention spécifique, proche d’un contrat de travail. 1° Ce contrat particulier est signé entre le public listé à l’article 2 de la présente loi et France Travail ; 2° Cette convention est réglementée par l’État ; 3° Le projet est financé par France Travail, sa mise en œuvre et son suivi sont délégués à des professionnels affiliés à France Travail, garantissant ainsi neutralité et expertise. Le contrat prévoit la réalisation d’un bilan de compétences et un accompagnement personnalisé pour l’orientation des signataires du contrat interruption pour la réflexion professionnelle. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales dresse la liste des départements volontaires retenus pour mener l’expérimentation, sur proposition du fonds d’expérimentation visant à instaurer une interruption pour la réflexion professionnelle.
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans les départements volontaires retenus pour l’expérimentation, le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle» est proposé systématiquement pour tous les actifs, chômeurs inclus, âgés de 50 à 53 ans. Le dispositif peut également être proposé à ceux qui, à la date de la promulgation de la présente loi, ont plus de 53 ans et qui souhaitent entamer cette démarche.
  4. Article 3

    Alinéa 1La durée de l’interruption peut aller jusqu’à un mois en fonction des circonstances individuelles. Pour garantir la réussite du dispositif, une flexibilité quant à la durée de l’interruption est définie en fonction des circonstances individuelles. L’adaptabilité de l’interruption est déterminée par l'entreprise et peut, par conséquent, être discontinue, s'étalant sur une période pouvant s'entendre jusqu'à un an. Cette liberté permet une configuration sur mesure de l’interruption, pouvant inclure des arrangements de temps partiel ou d'autres modalités, en fonction des nécessités de l'entreprise et des besoins du salarié.
  5. Article 4

    Alinéa 1Le bilan de compétences réalisé par France Travail ainsi que les souhaits exprimés lors des échanges avec le bénéficiaire de l’interruption pour la réflexion professionnelle sont confidentiels et ne sont communiqués à l'entreprise que sur demande écrite du bénéficiaire.
  6. Article 5

    Alinéa 1Le contrat « interruption pour la réflexion professionnelle » permet au bénéficiaire d’effectuer gratuitement un bilan de compétences réalisé par les experts de France Travail. À l’issue du bilan, France Travail propose un rendez-vous avec le bénéficiaire pour échanger sur ses perspectives d’avenir. À la fin de l’interruption pour la réflexion professionnelle, le bénéficiaire peut conserver sa place dans l’entreprise actuelle, engager une réorientation dans l’entreprise actuelle avec l’accord de l’employeur, ou engager une réorientation totale dans un secteur connexe.
  7. Article 6

    Alinéa 1Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation de la mise en place de l’interruption pour la réflexion professionnelle mentionné au I de l’article 1 er de la présente loi. L’évaluation détaille notamment :
    Lire Article 6 en entier
    Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation de la mise en place de l’interruption pour la réflexion professionnelle mentionné au I de l’article 1 er de la présente loi. L’évaluation détaille notamment : 1° Le nombre de personnes ayant eu recours à l’interruption pour la réflexion professionnelle en précisant leur secteur d’activité et leur âge ; 2° La proportion des solutions choisies entre les cinq issues possibles : – Maintien dans l’emploi actuel ; – L’évolution vers un autre poste dans la même entreprise ; – L’évolution vers un autre poste dans une nouvelle entreprise ; – La réorientation vers un autre secteur d’activité ; – La situation de chômage ; 3° Les effets de l’expérimentation sur le taux de chômage notamment pour les chômeurs de plus de 50 ans ; 4° Les conséquences financières de l’expérimentation pour les collectivités territoriales mentionnées à l’article premier de la présente loi et l’État. La composition du comité scientifique est définie par décret. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Ils siègent à titre bénévole. Le rapport d’évaluation est adressé au Parlement et au ministre chargé des affaires sociales.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50419.