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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, les médicaments non utilisés (MNU) en France sont collectés dans les pharmacies pour être incinérés, même s'ils ne sont pas périmés. Cette pratique vise à éviter la pollution médicamenteuse. Cependant, ces médicaments pourraient être utiles pour les associations humanitaires, qui ne peuvent actuellement utiliser que des médicaments neufs. La loi de 2008 interdit la réutilisation des MNU, ce qui a affecté les associations humanitaires qui pourraient les utiliser pour des soins vitaux dans les pays en développement. La proposition de loi vise à autoriser la distribution de ces médicaments à des fins humanitaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 70 % des médicaments non utilisés (MNU), qu’ils soient périmés ou non, ont été rapportés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« leur réutilisation étant interdite depuis le 1 er janvier 2009 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les médicaments non utilisés et non périmés pourraient potentiellement être une source d’aide médicale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 4211-2 du code de la santé publique pour autoriser la distribution de médicaments non utilisés à des fins humanitaires. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de collecte, de contrôle et de mise à disposition de ces médicaments. Les associations humanitaires pourront ainsi récolter et redistribuer ces médicaments. En cas d'impossibilité de redistribution, les médicaments seront détruits de manière sécurisée. Le texte prévoit également des modifications rédactionnelles pour adapter le code de la santé publique à ces nouvelles dispositions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les modalités de collecte des médicaments non utilisés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s’ils peuvent être redistribués »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« En cas d’impossibilité de distribution et de mise à disposition, ces médicaments sont détruits »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les médicaments non utilisés, actuellement incinérés, pourront être redistribués par des associations humanitaires. Cela permettra d'utiliser ces médicaments pour des soins dans des contextes humanitaires, notamment dans les pays en développement. Les modalités de collecte et de contrôle seront définies par un décret, garantissant que seuls les médicaments sûrs seront redistribués. En cas d'impossibilité de redistribution, les médicaments continueront d'être détruits de manière sécurisée. Cette mesure pourrait augmenter l'accès aux soins pour les populations défavorisées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« pourraient en effet être utilisés pour des soins vitaux en faveur des populations défavorisées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s’ils peuvent être redistribués »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« En cas d’impossibilité de distribution et de mise à disposition, ces médicaments sont détruits »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, pharmacienne à Lyon, collecte des médicaments non utilisés. Avant, ces médicaments étaient incinérés. Avec la nouvelle loi, elle peut les donner à une association humanitaire. L'association vérifie leur sécurité et les envoie dans un pays en développement pour des soins. Cela permet d'utiliser des médicaments qui auraient été détruits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s’ils peuvent être redistribués »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50920.