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Santé
Staff Sgt. Justin Phemister · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, les médicaments non utilisés (MNU) en France sont collectés dans les pharmacies pour être incinérés, même s'ils ne sont pas périmés. Cette pratique vise à éviter la pollution médicamenteuse. Cependant, ces médicaments pourraient être utiles pour les associations humanitaires, qui ne peuvent actuellement utiliser que des médicaments neufs. La loi de 2008 interdit la réutilisation des MNU, ce qui a affecté les associations humanitaires qui pourraient les utiliser pour des soins vitaux dans les pays en développement. La proposition de loi vise à autoriser la distribution de ces médicaments à des fins humanitaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 70 % des médicaments non utilisés (MNU), qu’ils soient périmés ou non, ont été rapportés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« leur réutilisation étant interdite depuis le 1 er janvier 2009 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les médicaments non utilisés et non périmés pourraient potentiellement être une source d’aide médicale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 4211-2 du code de la santé publique pour autoriser la distribution de médicaments non utilisés à des fins humanitaires. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de collecte, de contrôle et de mise à disposition de ces médicaments. Les associations humanitaires pourront ainsi récolter et redistribuer ces médicaments. En cas d'impossibilité de redistribution, les médicaments seront détruits de manière sécurisée. Le texte prévoit également des modifications rédactionnelles pour adapter le code de la santé publique à ces nouvelles dispositions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Les modalités de collecte des médicaments non utilisés »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s’ils peuvent être redistribués »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« En cas d’impossibilité de distribution et de mise à disposition, ces médicaments sont détruits »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les médicaments non utilisés, actuellement incinérés, pourront être redistribués par des associations humanitaires. Cela permettra d'utiliser ces médicaments pour des soins dans des contextes humanitaires, notamment dans les pays en développement. Les modalités de collecte et de contrôle seront définies par un décret, garantissant que seuls les médicaments sûrs seront redistribués. En cas d'impossibilité de redistribution, les médicaments continueront d'être détruits de manière sécurisée. Cette mesure pourrait augmenter l'accès aux soins pour les populations défavorisées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« pourraient en effet être utilisés pour des soins vitaux en faveur des populations défavorisées »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s’ils peuvent être redistribués »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« En cas d’impossibilité de distribution et de mise à disposition, ces médicaments sont détruits »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, pharmacienne à Lyon, collecte des médicaments non utilisés. Avant, ces médicaments étaient incinérés. Avec la nouvelle loi, elle peut les donner à une association humanitaire. L'association vérifie leur sécurité et les envoie dans un pays en développement pour des soins. Cela permet d'utiliser des médicaments qui auraient été détruits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s’ils peuvent être redistribués »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 270 % des médicaments non utilisés (MNU), qu’ils soient périmés ou non, ont été rapportés dans l’une des 21 000 pharmacies en France en vue de leur incinération, selon les informations de l’éco‑organisme Cyclamed.
    Alinéa 3Actuellement, afin de prévenir la pollution médicamenteuse, la consigne est de ne pas les jeter à la poubelle ni de les vider dans l’évier. Ils sont incinérés, y compris ceux non périmés, leur réutilisation étant interdite depuis le 1 er janvier 2009, selon la loi du n° 2008‑337 du 16 avril 2008.
    Alinéa 5Malgré cela, les médicaments non utilisés et non périmés pourraient potentiellement être une source d’aide médicale pour les associations humanitaires. Cependant, jusqu’à présent, ces organisations s’approvisionnent exclusivement en médicaments neufs. Cette interdiction a considérablement impacté l’organisation des associations humanitaires qui sollicitaient des MNU pour mener à bien leur mission d’aide médicale dans les pays en développement. Ces médicaments pourraient en effet être utilisés pour des soins vitaux en faveur des populations défavorisées.
    Alinéa 6C’est l’objectif de la présente proposition de loi, qui vise à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition, notamment :
    Alinéa 4« 1° Les modalités de collecte des médicaments non utilisés, telles que mentionnées au premier alinéa ;
    Alinéa 5« 2° Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s’ils peuvent être redistribués et réutilisés ;
    Alinéa 8« En cas d’impossibilité de distribution et de mise à disposition, ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. Un décret en Conseil d’État précise : « ;
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 4211‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition, notamment : « 1° Les modalités de collecte des médicaments non utilisés, telles que mentionnées au premier alinéa ; « 2° Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s’ils peuvent être redistribués et réutilisés ; « 3° Les modalités de mise à disposition des médicaments telles que mentionnées au deuxième alinéa ; « 4° Les associations humanitaires pouvant récolter les médicaments tels que mentionnés au deuxième alinéa. « En cas d’impossibilité de distribution et de mise à disposition, ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. Un décret en Conseil d’État précise : « ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50920.