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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire un régime de retraite par capitalisation pour les salariés du secteur privé. Elle intervient dans un contexte où le système de retraite par répartition en France fait face à un déficit croissant, estimé à 5,8 milliards d'euros en 2024, selon le Conseil d'orientation des retraites (COR). Ce déficit est attribué au vieillissement de la population et à la baisse de la natalité, qui réduisent le nombre d'actifs par retraité. Le texte propose d'ajouter une dimension de capitalisation pour compléter le système actuel, en s'inspirant de modèles existants comme le régime additionnel de la fonction publique ou des fonds de pension étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le déficit du régime de retraite s’élèvera 5,8 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le système de retraites par répartition qui repose sur le versement des cotisations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« engager une réflexion sur la mise en place d’une dose de capitalisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« un grand nombre de pays ont choisi de développer des mécanismes de capitalisation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un régime de retraite additionnel par capitalisation pour les salariés du privé. Ce régime est obligatoire et fonctionne par points. Les cotisations, partagées entre employeurs et salariés, s'élèvent à 4 % du salaire. Chaque salarié dispose d'un compte individuel en points, qui détermine ses droits à la retraite. Un établissement public gère ce fonds, sous la tutelle de l'État, et est hébergé au sein d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire. La loi prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2025 et compense les charges par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« un régime de retraite additionnel obligatoire par capitalisation collective »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les cotisations sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« un établissement public de l’État à caractère administratif »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2025 »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira un nouveau régime de retraite pour les salariés du privé, basé sur la capitalisation. Chaque salarié aura un compte individuel alimenté par des cotisations de 4 % du salaire, partagées entre employeur et salarié. Ce régime vise à compléter le système par répartition, offrant une rente à vie ou un capital selon les points accumulés. La gestion est confiée à un établissement public, garantissant une gouvernance paritaire. La mise en œuvre est prévue pour juillet 2025, avec un financement partiel par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« un régime de retraite additionnel obligatoire par capitalisation collective »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les cotisations sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au I est servie en rente »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« un établissement public de l’État à caractère administratif »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2025 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié dans une entreprise de Lyon, cotise actuellement uniquement pour sa retraite par répartition. Avec la nouvelle loi, à partir de juillet 2025, il cotisera aussi pour un régime par capitalisation. Chaque mois, 4 % de son salaire brut seront versés sur un compte individuel. À sa retraite, il recevra une rente basée sur les points accumulés, en plus de sa pension actuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« un régime de retraite additionnel obligatoire par capitalisation collective »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les cotisations sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Chaque cotisant est détenteur d’un compte de droits individuel en points »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50907.