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DéposéProposition de loi ordinaire

Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire un régime de retraite par capitalisation pour les salariés du secteur privé. Elle intervient dans un contexte où le système de retraite par répartition en France fait face à un déficit croissant, estimé à 5,8 milliards d'euros en 2024, selon le Conseil d'orientation des retraites (COR). Ce déficit est attribué au vieillissement de la population et à la baisse de la natalité, qui réduisent le nombre d'actifs par retraité. Le texte propose d'ajouter une dimension de capitalisation pour compléter le système actuel, en s'inspirant de modèles existants comme le régime additionnel de la fonction publique ou des fonds de pension étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le déficit du régime de retraite s’élèvera 5,8 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le système de retraites par répartition qui repose sur le versement des cotisations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« engager une réflexion sur la mise en place d’une dose de capitalisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« un grand nombre de pays ont choisi de développer des mécanismes de capitalisation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un régime de retraite additionnel par capitalisation pour les salariés du privé. Ce régime est obligatoire et fonctionne par points. Les cotisations, partagées entre employeurs et salariés, s'élèvent à 4 % du salaire. Chaque salarié dispose d'un compte individuel en points, qui détermine ses droits à la retraite. Un établissement public gère ce fonds, sous la tutelle de l'État, et est hébergé au sein d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire. La loi prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2025 et compense les charges par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« un régime de retraite additionnel obligatoire par capitalisation collective »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les cotisations sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« un établissement public de l’État à caractère administratif »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2025 »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira un nouveau régime de retraite pour les salariés du privé, basé sur la capitalisation. Chaque salarié aura un compte individuel alimenté par des cotisations de 4 % du salaire, partagées entre employeur et salarié. Ce régime vise à compléter le système par répartition, offrant une rente à vie ou un capital selon les points accumulés. La gestion est confiée à un établissement public, garantissant une gouvernance paritaire. La mise en œuvre est prévue pour juillet 2025, avec un financement partiel par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« un régime de retraite additionnel obligatoire par capitalisation collective »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les cotisations sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au I est servie en rente »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« un établissement public de l’État à caractère administratif »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2025 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié dans une entreprise de Lyon, cotise actuellement uniquement pour sa retraite par répartition. Avec la nouvelle loi, à partir de juillet 2025, il cotisera aussi pour un régime par capitalisation. Chaque mois, 4 % de son salaire brut seront versés sur un compte individuel. À sa retraite, il recevra une rente basée sur les points accumulés, en plus de sa pension actuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« un régime de retraite additionnel obligatoire par capitalisation collective »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les cotisations sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Chaque cotisant est détenteur d’un compte de droits individuel en points »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans son rapport annuel rendu public le 13 juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (Cor) estime qu’en 2024, le déficit du régime de retraite s’élèvera 5,8 milliards d’euros soit 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) et qu’il s’aggravera très fortement jusqu’en 2070 date limite des prévisions. Ainsi, la réforme des retraites de 2023, entérinée par la loi n° 2023 ‑ 270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’avère insuffisante ou inadaptée pour sauvegarder l’équilibre de notre système de retraite.
    Alinéa 4Ainsi, le système de retraites par répartition qui repose sur le versement des cotisations des actifs pour financer directement les pensions des retraités engendre de véritables inquiétudes en raison du vieillissement de la population et de la baisse de la natalité. Au ‑ delà de ces considérations démographiques, le système de retraite par répartition présente aussi des limites en termes de rendement en comparaison d’un investissement par capitalisation.
    Alinéa 5Les inquiétudes sur la pérennité et les limites du système de retraite par répartition nous conduisent à engager une réflexion sur la mise en place d’une dose de capitalisation pour les salariés et les indépendants du secteur privé dans le but de garantir le financement de notre système de retraite et d’en assurer l’efficience.
    Alinéa 10Un grand nombre de pays ont choisi de développer des mécanismes de capitalisation au sein de leur système public de retraite ou par l’intermédiaire de fonds de pensions privés. Le plus emblématique est le Gouvernment Pension Fund ‑ Global , le fonds de pension souverain de la Norvège. Avec 1 530 milliards d’euros d’actifs au 30 juin 2024, il pèse environ trois fois le PIB norvégien. En 2019, les fonds de pensions australiens avaient accumulé selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 141 % du PIB au titre du seul secteur privé avec une rentabilité moyenne de 4,4 % par an sur les dix dernières années. En France, les actifs détenus par les régimes en capitalisation représentent seulement 50,5 milliards d’euros soit 1,5 % du PIB fin 2023 ( [5] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 135 ‑ 16 . – I. – Il est institué un régime de retraite additionnel obligatoire par capitalisation collective et par points pour les salariés du privé destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite.
    Alinéa 5« II. – Les cotisations sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés et fixées à 4 % de la rémunération telle que définie à l’article L. 136‑1‑1.
    Alinéa 6« III. – Chaque cotisant est détenteur d’un compte de droits individuel en points, alimentés par les cotisations faites en son nom. Le nombre de points attribué chaque année est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point fixée pour l’année considérée.
    Alinéa 7« IV. – L’ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu’ils aient atteint l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et aient été admis à la retraite. La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, elle est servie en capital.
    Alinéa 8« Art. L. 135 ‑ 17 . – I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé Fonds de retraite à capitalisation collective des salariés du privé , placé sous la tutelle de l’État. Cet établissement est hébergé au sein d’une fédération d’institutions de retraite complémentaire désignée par décret en Conseil d’État.
    Lire Article 1 er en entier
    Après le chapitre bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 5 ter ainsi rédigé : « Chapitre 5 ter « Fonds de retraite à capitalisation collective des salariés du privé « Art. L. 135 ‑ 16 . – I. – Il est institué un régime de retraite additionnel obligatoire par capitalisation collective et par points pour les salariés du privé destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite. « II. – Les cotisations sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés et fixées à 4 % de la rémunération telle que définie à l’article L. 136‑1‑1. « III. – Chaque cotisant est détenteur d’un compte de droits individuel en points, alimentés par les cotisations faites en son nom. Le nombre de points attribué chaque année est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point fixée pour l’année considérée. « IV. – L’ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu’ils aient atteint l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et aient été admis à la retraite. La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, elle est servie en capital. « Art. L. 135 ‑ 17 . – I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé Fonds de retraite à capitalisation collective des salariés du privé , placé sous la tutelle de l’État. Cet établissement est hébergé au sein d’une fédération d’institutions de retraite complémentaire désignée par décret en Conseil d’État. « II. – L’établissement public dénommé Fonds de retraite à capitalisation collective des salariés du privé a pour mission principale de gérer les cotisations retraites qui lui sont affectées afin de les bonifier en vue de leur versement aux bénéficiaires. « III. – Le conseil d’administration procède chaque année à l’évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture. Il fixe également chaque année la valeur d’acquisition du point. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2025.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) L’Humanité du 1er janvier 1910, cité dans le rapport de l’Institut économique Molinari sur les retraites, décembre 2019. ( [2] ) RAFP Rapport annuel 2023. ( [3] ) Rapport annuel de la Banque de France 2022, cité par l’Institut Molinari. ( [4] ) Provisionner pour économiser sans rogner les retraites : l’exemple du Sénat – Institut Molinari juin 2023. ( [5] ) Rapport annuel du COR -Juin 2024 – page 96.
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