Aller au contenu principal
Toutes les lois
Démocratie
Examen SénatProposition de loi ordinaire

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans certaines collectivités françaises, notamment celles régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le cadre juridique actuel est modifié pour permettre l'application des articles 2261 et 2272 du code civil dans ces territoires, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cela répond à un besoin de clarification des règles de prescription dans ces zones spécifiques.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge une disposition de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, qui concernait la rénovation de l’habitat dégradé. Il rend ensuite applicables les articles 2261 et 2272 du code civil dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Enfin, il modifie la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour stipuler qu'aucune cession d'immeuble ne peut avoir lieu avant un délai de cinq ans, sauf en cas de recours.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
  3. [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« Aucune cession de l’immeuble par le bénéficiaire de l’acte de notoriété ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai de cinq ans. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les règles de prescription acquisitive, qui permettent à une personne de devenir propriétaire d'un bien après l'avoir possédé pendant un certain temps, seront appliquées dans les collectivités mentionnées. Cela signifie que les délais de prescription de 30 ans pour les biens immobiliers, comme stipulé dans le code civil, s'appliqueront. De plus, les cessions d'immeubles ne pourront pas avoir lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans, ce qui pourrait affecter les transactions immobilières dans ces territoires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
  2. [2] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« Aucune cession de l’immeuble par le bénéficiaire de l’acte de notoriété ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai de cinq ans. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un terrain à Saint-Martin, a occupé son bien pendant plus de cinq ans sans en avoir le titre de propriété. Avant l'adoption de ce texte, il pouvait rencontrer des difficultés pour faire valoir ses droits. Avec le texte, il pourra désormais revendiquer la propriété de son terrain après avoir occupé le bien pendant 30 ans, conformément aux articles 2261 et 2272 du code civil. De plus, il devra attendre cinq ans avant de pouvoir vendre ce terrain, ce qui lui permet de sécuriser sa situation juridique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
  2. [2] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« Aucune cession de l’immeuble par le bénéficiaire de l’acte de notoriété ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai de cinq ans. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les 3 citoyens qui ont déjà voté

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté 1 fois sur ce texte

Le texte a été adopté le 29 octobre 2026 à main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré pour ce vote final.

Dernier vote

l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Adopté

  • 116pour
  • 4contre
  • 92abstentions
Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 9201

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé.

  2. Article 2

    Alinéa 1Les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

  3. Article 3 (nouveau)

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune cession de l’immeuble par le bénéficiaire de l’acte de notoriété ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai de cinq ans ou, en cas de recours, jusqu’au jugement définitif. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53331.