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Sardaka ( talk ) 08:17, 27 September 2013 (UTC) · CC BY 3.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de logiciel "Scribe - XPN" a été lancé en 2016 pour doter la police et la gendarmerie d'un outil commun de rédaction des procédures pénales. Ce logiciel devait faciliter l'interopérabilité entre les services, dématérialiser les procédures et améliorer l'efficacité des enquêtes. Cependant, le projet est sur le point d'être abandonné après avoir coûté environ 20 millions d'euros sans aboutir à un résultat fonctionnel. Des problèmes de gestion et de coordination ont été identifiés dès le début, notamment le refus de la police d'utiliser des technologies développées par la gendarmerie. Un rapport de la Cour des comptes en 2022 a souligné l'absence de cadrage et de pilotage efficace du projet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’arrêt du projet de nouveau logiciel « Scribe - XPN ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« doter la police et la gendarmerie d’un puissant logiciel commun »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« bilan comptable de ce fiasco avoisinerait les 20 millions d’euros »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« absence de cadrage et une formalisation très insuffisante »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête de trente membres pour évaluer les causes de l'échec du logiciel "Scribe - XPN". Cette commission devra analyser les dysfonctionnements du projet depuis 2016, examiner l'utilisation des fonds publics alloués et proposer des solutions pour doter rapidement la police et la gendarmerie d'un logiciel commun fonctionnel. L'objectif est de comprendre les raisons de cet échec et de trouver des moyens pour éviter de futurs gaspillages d'argent public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Analyser les causes et les responsabilités des dysfonctionnements »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Faire la lumière sur l’usage qui a été fait de l’argent public »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« Proposer des solutions pour permettre aux forces de sûreté »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en détail les raisons de l'échec du projet "Scribe - XPN". Cette commission aura pour mission d'identifier les responsabilités et de proposer des solutions pour éviter de futurs échecs similaires. Elle devra également suggérer des moyens pour que la police et la gendarmerie disposent rapidement d'un logiciel commun efficace. Cela pourrait conduire à une meilleure gestion des projets technologiques dans le futur et à une utilisation plus efficace des fonds publics.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Analyser les causes et les responsabilités des dysfonctionnements »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Proposer des solutions pour permettre aux forces de sûreté »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans un article du 13 février 2025 intitulé « Police : un projet de logiciel de rédaction de procédures pénales à plusieurs millions d’euros, sur le point d’être abandonné », le journal Le Monde nous apprenait l’arrêt du projet de nouveau logiciel « Scribe - XPN ».
    Alinéa 3Ce projet, lancé en 2016, devait initialement doter la police et la gendarmerie d’un puissant logiciel commun de rédaction des procédures, destiné à permettre à la fois une inter‑opérabilité entre les services, une dématérialisation des procédures, et un gain de temps pour les services de sûreté intérieure comme, in fine , pour les magistrats. Il aurait donc pu être enfin une option sérieuse pour simplifier les procédures pour les agents sans rogner sur les droits à la défense des mis en cause. Il devait par ailleurs constituer une brique essentielle du Nouveau Système d’Information dédié à l’Investigation (NS2I), projet indispensable pour améliorer le travail au long cours des enquêteurs de la police judiciaire.
    Alinéa 4Mais ce projet serait donc en passe d’être abandonné, après une gabegie financière invraisemblable. En effet, selon des sources policières citées par Le Monde , le bilan comptable de ce fiasco avoisinerait les 20 millions d’euros. Pour rien. Pourtant, à la fin de l’année 2021, le ministre de l’intérieur M. Gérald Darmanin promettait que ce logiciel serait pleinement opérationnel en 2024. Le 5 décembre 2023, en réponse à une question écrite de la députée du groupe Les Républicains Mme Christelle D’Intorni, le ministre de l’Intérieur répondait encore que le projet continuait et constituait même « une pièce maîtresse de la transformation numérique de la police nationale » Que s’est‑il passé depuis ? Pourquoi ces annonces, pourtant récentes, n’ont pas été suivies d’effet ?
    Alinéa 6En juillet 2022 après un audit flash du projet de logiciel Scribe, la Cour des comptes remettait un rapport accablant sur son avancée. Elle écrivait dans ses conclusions que « le programme se caractérise, depuis ses débuts, par une absence de cadrage et une formalisation très insuffisante de l’expression des besoins ». La Cour expliquait également que « le programme a pâti d’un pilotage éclaté, qui a engendré une dilution des responsabilités entre les parties prenantes ». Elle proposait une série de recommandations et notamment celle d’une « reprise de travaux communs entre la police et la gendarmerie » dont elle indiquait qu’elle « permettrait de garantir effectivement la convergence technologique des deux logiciels ». La Cour des comptes précisait même que ce travail commun devait « constituer l’un des objectifs de premier rang à l’occasion de la relance du projet ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les causes de l’échec de la création d’un logiciel commun de rédaction des procédures pour la police et la gendarmerie. Cette commission d’enquête devra notamment :
    Alinéa 21° Analyser les causes et les responsabilités des dysfonctionnements dans la mise en place et le suivi du projet depuis 2016 ;
    Alinéa 32° Faire la lumière sur l’usage qui a été fait de l’argent public dépensé pour ce projet ;
    Alinéa 43° Proposer des solutions pour permettre aux forces de sûreté de la police et de la gendarmerie de disposer le plus vite possible d’un logiciel commun opérationnel de rédaction des procédures.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51604.