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Sécurité
Arlington County · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à élargir la protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure, notamment policiers et gendarmes, pour inclure les blessures involontaires subies lors de délits routiers. Actuellement, cette protection ne couvre que les atteintes volontaires. Les forces de sécurité sont souvent exposées à des risques lors de leurs interventions, y compris des accidents causés par des conducteurs imprudents ou sous influence. Ces incidents peuvent entraîner des frais importants pour les agents, qui doivent actuellement les assumer eux-mêmes. Le texte propose de modifier les articles du code général de la fonction publique et du code de la défense pour inclure ces situations dans la protection fonctionnelle, permettant ainsi aux agents de bénéficier d'une assistance juridique et matérielle sans avancer les frais.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la délinquance progresse, et cette évolution entraîne une augmentation des blessures subies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les agents sont en l’état obligés de supporter eux‑mêmes les frais d’avocat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« couvre actuellement uniquement les atteintes volontaires à leur intégrité physique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« élargir le champ de la protection fonctionnelle pour les membres des forces de sécurité intérieure »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie deux articles pour étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes de blessures involontaires lors de délits routiers. L'article 1 modifie l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique pour inclure les agents publics dans cette protection. L'article 2 modifie l'article L. 4123-10 du code de la défense pour inclure les militaires. Ces modifications permettent aux agents de bénéficier d'une assistance juridique et matérielle sans avoir à avancer les frais. L'article 3 prévoit que la charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« cette protection s’étend aux atteintes involontaires à l’intégrité de sa personne »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne lorsqu’elles résultent de blessures routières »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les forces de sécurité victimes de blessures involontaires lors de délits routiers bénéficieront de la protection fonctionnelle. Cela signifie qu'ils n'auront plus à avancer les frais liés à leur défense juridique ou à d'autres dépenses résultant de l'accident. L'État prendra en charge ces coûts, qui seront ensuite récupérés auprès des responsables des accidents. Cette mesure vise à alléger la charge financière des agents blessés involontairement en service, leur permettant de se concentrer sur leur rétablissement sans souci financier immédiat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les agents sont en l’état obligés de supporter eux‑mêmes les frais »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« ne représentera pour l’État qu’une avance temporaire de fonds »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« cette protection s’étend aux atteintes involontaires »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier à Lyon, est blessé lors d'une intervention routière par un conducteur sous influence. Avant la loi, Paul devait payer les frais d'avocat pour obtenir réparation. Avec la nouvelle loi, ces frais sont pris en charge par l'État, qui les récupérera ensuite auprès du conducteur fautif.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« cette protection s’étend aux atteintes involontaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« ne représentera pour l’État qu’une avance temporaire de fonds »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Nos forces de sécurité intérieure s’engagent quotidiennement sans relâche pour assurer la défense, la protection et le secours de nos concitoyens, souvent au risque de leur propre vie. Selon le service des statistiques du ministère de l’Intérieur, la délinquance progresse, et cette évolution entraîne une augmentation des blessures subies par les forces de l’ordre. En 2023, ce triste bilan inclut la mort de 9 policiers en service et la blessure de 15 150 autres agents lors de leurs interventions, soit une moyenne de 40 agents touchés quotidiennement, marquant une hausse de 4,1 % par rapport à l’année précédente. En outre, selon le rapport annuel de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, les gendarmes ont également été la cible de 9 076 agressions, dont 5 375 agressions physiques, entraînant la blessure de 2 964 d’entre eux.
    Alinéa 5Mais dans un tel cas de figure d’un accident considéré comme « involontaire », les agents sont en l’état obligés de supporter eux‑mêmes les frais d’avocat exposés pour obtenir réparation de leur dommage, ainsi que les autres frais engendrés par l’accident.
    Alinéa 7Ainsi qu’il résulte de l’article L. 134‑5 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires civils et de l’article L. 4123‑10 du code de la défense pour les militaires, la protection fonctionnelle dont bénéficient les policiers, agents de police municipale, sapeurs‑pompiers et gendarmes, couvre actuellement uniquement les atteintes volontaires à leur intégrité physique, à l’exclusion des atteintes involontaires survenues en service. De ce fait, les agents blessés involontairement sont souvent placés dans des situations précaires puisqu’ils sont contraints d’avancer l’ensemble des frais de justice : expertise, honoraires d’avocat, frais de déplacement, etc.
    Alinéa 9La présente proposition de loi, travaillée avec le syndicat Alliance Police, vise donc à élargir le champ de la protection fonctionnelle pour les membres des forces de sécurité intérieure victimes de blessures involontaires dans le cadre de délits routiers.
    Alinéa 11Il convient de relever que cette extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux atteintes involontaires subies par nos forces de l’ordre et de sécurité, ne représentera pour l’État qu’une avance temporaire de fonds. En effet, le mécanisme de subrogation dans les droits de la victime, complété par l’action directe contre l’auteur des faits, lui permettra à terme, dans tous les cas, de recouvrer les sommes avancées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’égard de l’agent public relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, cette protection s’étend aux atteintes involontaires à l’intégrité de sa personne lorsqu’elles résultent de blessures routières au sens des articles 221‑19 et 221‑20 du code pénal. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 134‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’égard de l’agent public relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, cette protection s’étend aux atteintes involontaires à l’intégrité de sa personne lorsqu’elles résultent de blessures routières au sens des articles 221‑19 et 221‑20 du code pénal. » ; 2° Au début du second alinéa, le mot : « Elle », est remplacé par les mots : « La collectivité publique ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 4123‑10 du code de la défense, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne lorsqu’elles résultent de blessures routières au sens des articles 221‑19 et 221‑20 du code pénal, ».
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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