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Sécurité
Arlington County · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

SécuritéTransports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à élargir la protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure, notamment policiers et gendarmes, pour inclure les blessures involontaires subies lors de délits routiers. Actuellement, cette protection ne couvre que les atteintes volontaires. Les forces de sécurité sont souvent exposées à des risques lors de leurs interventions, y compris des accidents causés par des conducteurs imprudents ou sous influence. Ces incidents peuvent entraîner des frais importants pour les agents, qui doivent actuellement les assumer eux-mêmes. Le texte propose de modifier les articles du code général de la fonction publique et du code de la défense pour inclure ces situations dans la protection fonctionnelle, permettant ainsi aux agents de bénéficier d'une assistance juridique et matérielle sans avancer les frais.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la délinquance progresse, et cette évolution entraîne une augmentation des blessures subies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les agents sont en l’état obligés de supporter eux‑mêmes les frais d’avocat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« couvre actuellement uniquement les atteintes volontaires à leur intégrité physique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« élargir le champ de la protection fonctionnelle pour les membres des forces de sécurité intérieure »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie deux articles pour étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes de blessures involontaires lors de délits routiers. L'article 1 modifie l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique pour inclure les agents publics dans cette protection. L'article 2 modifie l'article L. 4123-10 du code de la défense pour inclure les militaires. Ces modifications permettent aux agents de bénéficier d'une assistance juridique et matérielle sans avoir à avancer les frais. L'article 3 prévoit que la charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« cette protection s’étend aux atteintes involontaires à l’intégrité de sa personne »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne lorsqu’elles résultent de blessures routières »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les forces de sécurité victimes de blessures involontaires lors de délits routiers bénéficieront de la protection fonctionnelle. Cela signifie qu'ils n'auront plus à avancer les frais liés à leur défense juridique ou à d'autres dépenses résultant de l'accident. L'État prendra en charge ces coûts, qui seront ensuite récupérés auprès des responsables des accidents. Cette mesure vise à alléger la charge financière des agents blessés involontairement en service, leur permettant de se concentrer sur leur rétablissement sans souci financier immédiat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les agents sont en l’état obligés de supporter eux‑mêmes les frais »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« ne représentera pour l’État qu’une avance temporaire de fonds »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« cette protection s’étend aux atteintes involontaires »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier à Lyon, est blessé lors d'une intervention routière par un conducteur sous influence. Avant la loi, Paul devait payer les frais d'avocat pour obtenir réparation. Avec la nouvelle loi, ces frais sont pris en charge par l'État, qui les récupérera ensuite auprès du conducteur fautif.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« cette protection s’étend aux atteintes involontaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« ne représentera pour l’État qu’une avance temporaire de fonds »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53405.