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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la concentration croissante des médias et de l'édition en France, perçue comme une menace pour la diversité de l'information et le débat démocratique. Le texte s'inscrit dans un contexte de "guerre informationnelle" où des acteurs économiques puissants cherchent à influencer le débat public. La concentration des médias est facilitée par la crise économique du secteur, accentuée par la migration vers le numérique et la dépendance aux revenus publicitaires des grandes plateformes. La loi de 1986, qui régule actuellement ce domaine, est jugée obsolète face aux nouvelles réalités numériques et médiatiques. Les États généraux de l'information ont recommandé une réforme pour instaurer un seuil unique de "pouvoir d'influence" afin de limiter la concentration actionnariale et garantir un accès égal à l'information pour tous les citoyens.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« guerre informationnelle que nous connaissons appelle la puissance publique à réagir »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« concentration des médias d’information et l’essor de stratégies d’influence éditoriale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« migration des usages vers le numérique a renforcé la dépendance aux revenus publicitaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« régulation issue de la loi de 1986 date d’avant la généralisation d’Internet »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« recommandations et poursuit trois objectifs stratégiques en vue d’un réarmement démocratique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour limiter la concentration des médias et de l'édition. L'article 1 remplace les plafonds anti-concentration par un seuil unique mesurant l'influence cumulée des médias détenus par une même entité, basé sur l'audience et un coefficient d'influence propre à chaque support. L'article 2 interdit, à partir de 2028, de détenir simultanément des participations de contrôle dans des médias et dans une entreprise d'édition de plus de 49 salariés. L'article 3 abaisse le seuil de détention déclenchant l'obligation de transparence des actionnaires de 10 % à 5 %, et confie à l'Arcom la responsabilité de publier ces informations. L'article 4 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« remplace les plafonds anti‑concentration obsolètes par un seuil transversal unique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« impossible à partir du 1 er septembre 2028 de détenir simultanément des participations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« abaisse de 10 % à 5 % le seuil de détention déclenchant l’obligation de publication »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera un seuil unique pour mesurer l'influence des médias, limitant ainsi la concentration des médias sous une même entité. Les entreprises ne pourront plus détenir des participations de contrôle dans les médias et l'édition au-delà d'une certaine taille, à partir de 2028. La transparence des actionnaires sera renforcée, avec une obligation de déclaration dès 5 % de détention. Ces mesures visent à garantir un accès pluraliste à l'information et à prévenir les monopoles d'influence. L'Arcom jouera un rôle central dans la régulation et la publication des informations sur les actionnaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« part d’influence cumulée excède un seuil défini par décret en Conseil d’État »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2028 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 8« informations sont tenues à jour et publiées par l’Autorité de régulation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le contexte de guerre informationnelle que nous connaissons appelle la puissance publique à réagir par des mesures fortes pour lutter contre les tentatives de déstabilisation du débat public européen. Cette guerre d’influence existe autant par les ingérences étrangères que par l’offensive interne de milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire qui profitent de la crise du modèle économique des médias pour tenter de constituer des monopoles d’influence.
    Alinéa 3La démocratie ne peut prospérer que si chaque citoyenne et chaque citoyen dispose d’un accès à une information pluraliste, indépendante et fiable. Or, dans notre pays, la concentration des médias d’information et l’essor de stratégies d’influence éditoriale menées par de grands groupes fragilisent la diversité des voix et orientent de fait une part du débat public. Le phénomène est documenté : une poignée d’industriels contrôle l’essentiel des audiences en presse écrite, télévision, radio et dans l’édition, tandis que de nouvelles offensives actionnariales s’inspirent de modèles d’hyperpolarisation déjà observés à l’étranger. Ce basculement s’accompagne de pratiques éditoriales qui marginalisent l’enquête, multiplient et banalisent les contenus d’opinion au détriment de l’exposition des faits, et exposent les rédactions à des pressions contraires à la déontologie journalistique au sens de la loi Bloche.
    Alinéa 4Cette dynamique trouve un terrain favorable dans la crise structurelle des modèles économiques des médias : la migration des usages vers le numérique a renforcé la dépendance aux revenus publicitaires captés par les grandes plateformes, comprimant les marges des éditeurs, précarisant les journalistes et rendant les titres plus vulnérables à des prises de contrôle motivées par des objectifs d’influence. Les données de marché et les analyses sectorielles sur l’évolution du marché publicitaire convergent : sans correction publique, la concentration va s’accentuer et la qualité de l’information en souffrira.
    Alinéa 5Face à ce risque systémique pour le débat démocratique, la puissance publique a la responsabilité d’actualiser les règles du jeu. La régulation issue de la loi de 1986 date d’avant la généralisation d’Internet dans les usages d’information et ne tient pas compte de la convergence des supports, ni des pratiques numériques (audiences en ligne, réseaux sociaux, replay), ou des effets d’amplification qui déterminent le pouvoir d’influence réel des groupes médiatiques sur l’opinion.
    Alinéa 6Les travaux des États généraux de l’information – et en particulier du groupe de travail n° 5 – appellent une réforme en profondeur du modèle de contrôle de la concentration actionnariale en faveur de la création d’un seuil unique et pluri‑médias de “pouvoir d’influence” associant analyse des audiences globales et de l’influence, inspiré par le modèle de régulation allemand. La présente proposition de loi traduit ces recommandations et poursuit trois objectifs stratégiques en vue d’un réarmement démocratique garantissant l’égal accès des citoyennes et citoyens à l’espace public où les citoyennes et citoyens débattent à armes égales, à l’abri des oligopoles d’influence et des conflits d’intérêts :
    Alinéa 10L’article 1 er remplace les plafonds anti‑concentration obsolètes par un seuil transversal unique mesurant la part d’influence de toute personne physique ou morale, mesurant le cumul d’audiences sur tous canaux confondus (imprimé, audiovisuel, numérique, plateformes).
    Alinéa 14L’article 2 vise à lutter contre les stratégies de concentration diagonales en instaurant une séparation économique claire entre les secteurs des médias et de l’édition. Il deviendra impossible à partir du 1 er septembre 2028 de détenir simultanément des participations de contrôle dans des médias d’information dépassant une taille critique et une entreprise d’édition de plus de quarante‑neuf salariés. Cette barrière protège la diversité des écosystèmes culturels et éditoriaux, et réduit les risques de captation globale de l’espace public.
    Alinéa 15L’article 3 abaisse de 10 % à 5 % le seuil de détention déclenchant l’obligation de publication de l’identité des actionnaires et bénéficiaires effectifs des entreprises de presse et audiovisuelles et confie à l’Arcom la compétence de faire exécuter l’exigence légale de transparence en élargissant son champ de compétence à la presse écrite. La transparence des propriétaires réels, des liens d’intérêts et des structures de contrôle est un prérequis démocratique identifié à l’occasion des États généraux de l’information pour conditionner les aides publiques au respect de standards éthiques, de gouvernance et de pluralisme.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 41 . – Une même personne physique ou morale ne peut exercer un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur un ensemble de médias d’information, dont la part d’influence cumulée excède un seuil défini par décret en Conseil d’État.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 5II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2028.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après l’article 41‑5 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41‑6 ainsi rédigé : « Art. 41 ‑ 6. – I. – Une personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise de plus de quarante‑neuf salariés qui édite, distribue ou importe des livres, et dont la diffusion totale annuelle est supérieure à un nombre d’exemplaires déterminé par décret, ne peut : « 1° Détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise éditrice, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de plus de quarante‑neuf salariés, et dont la diffusion des publications de presse ou des services de presse en ligne excède de 1 % la diffusion de toutes les publications de presse de même nature ou de 1 % l’audience numérique de l’ensemble des services de presse en ligne ; « 2° Détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une société éditrice d’un service de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2028.
  4. Article 3

    Alinéa 21° Au 2° de l’article 5, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
    Alinéa 8« Ces informations sont tenues à jour et publiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au sein d’une base de données nationale, dans les conditions qu’elle détermine et après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – La loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Au 2° de l’article 5, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Après l’article 6, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : « Art. 6 ‑ 1. – Toute personne physique ou morale éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne, ou détenant, directement ou indirectement, une part du capital d’une entreprise éditant un tel service, est tenue de déclarer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : « 1° L’identité de ses actionnaires, des personnes physiques détenant une participation directe ou indirecte dans le capital du service de presse en ligne ou des droits de vote ; « 2° L’identité de ses bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier ; « 3° L’identité des détenteurs du contrôle effectif, direct ou indirect, de l’entreprise. « Ces informations sont tenues à jour et publiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au sein d’une base de données nationale, dans les conditions qu’elle détermine et après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » II. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° À l’article 38, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Après l’article 43‑1‑1, il est inséré un article 43‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 43 ‑ 1 ‑ 2. – I. – Toute personne physique ou morale éditant un service de communication audiovisuelle ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l’article 2 de la présente loi, ou détenant, directement ou indirectement, une part du capital d’une entreprise éditant un tel service, est tenue de déclarer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : « 1° L’identité de ses actionnaires, des personnes physiques détenant une participation directe ou indirecte dans le capital du service de presse en ligne ou des droits de vote ; « 2° L’identité de ses bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier ; « 3° L’identité des détenteurs du contrôle effectif, direct ou indirect, de l’entreprise. « II. – Ces informations sont tenues à jour et publiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au sein d’une base de données nationale, dans les conditions qu’elle détermine et après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52940.