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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

ÉconomieAgricultureDémocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la concentration croissante des médias et de l'édition en France, perçue comme une menace pour la diversité de l'information et le débat démocratique. Le texte s'inscrit dans un contexte de "guerre informationnelle" où des acteurs économiques puissants cherchent à influencer le débat public. La concentration des médias est facilitée par la crise économique du secteur, accentuée par la migration vers le numérique et la dépendance aux revenus publicitaires des grandes plateformes. La loi de 1986, qui régule actuellement ce domaine, est jugée obsolète face aux nouvelles réalités numériques et médiatiques. Les États généraux de l'information ont recommandé une réforme pour instaurer un seuil unique de "pouvoir d'influence" afin de limiter la concentration actionnariale et garantir un accès égal à l'information pour tous les citoyens.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« guerre informationnelle que nous connaissons appelle la puissance publique à réagir »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« concentration des médias d’information et l’essor de stratégies d’influence éditoriale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« migration des usages vers le numérique a renforcé la dépendance aux revenus publicitaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« régulation issue de la loi de 1986 date d’avant la généralisation d’Internet »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« recommandations et poursuit trois objectifs stratégiques en vue d’un réarmement démocratique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour limiter la concentration des médias et de l'édition. L'article 1 remplace les plafonds anti-concentration par un seuil unique mesurant l'influence cumulée des médias détenus par une même entité, basé sur l'audience et un coefficient d'influence propre à chaque support. L'article 2 interdit, à partir de 2028, de détenir simultanément des participations de contrôle dans des médias et dans une entreprise d'édition de plus de 49 salariés. L'article 3 abaisse le seuil de détention déclenchant l'obligation de transparence des actionnaires de 10 % à 5 %, et confie à l'Arcom la responsabilité de publier ces informations. L'article 4 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« remplace les plafonds anti‑concentration obsolètes par un seuil transversal unique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« impossible à partir du 1 er septembre 2028 de détenir simultanément des participations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« abaisse de 10 % à 5 % le seuil de détention déclenchant l’obligation de publication »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera un seuil unique pour mesurer l'influence des médias, limitant ainsi la concentration des médias sous une même entité. Les entreprises ne pourront plus détenir des participations de contrôle dans les médias et l'édition au-delà d'une certaine taille, à partir de 2028. La transparence des actionnaires sera renforcée, avec une obligation de déclaration dès 5 % de détention. Ces mesures visent à garantir un accès pluraliste à l'information et à prévenir les monopoles d'influence. L'Arcom jouera un rôle central dans la régulation et la publication des informations sur les actionnaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« part d’influence cumulée excède un seuil défini par décret en Conseil d’État »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2028 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 8« informations sont tenues à jour et publiées par l’Autorité de régulation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52940.