La proposition de loi vise à combler une faille juridique permettant à certains groupes de sociétés d'échapper à leurs obligations sociales, fiscales et comptables. Actuellement, des groupes comme celui de la famille Mulliez utilisent des structures complexes pour éviter d'être qualifiés de "groupe de sociétés". Cela leur permet de contourner des obligations telles que le reclassement des salariés en cas de licenciement économique. Le texte cherche à élargir la définition de "groupe de sociétés" pour inclure des entités contrôlées conjointement par plusieurs sociétés, ce qui n'est pas reconnu par le droit actuel.
La proposition de loi modifie l'article L. 233-1 du code de commerce pour inclure dans la définition de "groupe de sociétés" les situations où plusieurs sociétés, agissant ensemble pour le compte de bénéficiaires communs, détiennent conjointement plus de la moitié du capital d'une autre société. Cette société est alors considérée comme une filiale de chacune des sociétés dominantes. L'objectif est de reconnaître juridiquement des structures de contrôle qui échappent actuellement à la qualification de groupe, et donc à certaines obligations légales.
Si la proposition de loi est adoptée, les groupes de sociétés ne pourront plus éviter leurs obligations en utilisant des structures complexes. Les sociétés contrôlées conjointement par plusieurs entités seront considérées comme des filiales, ce qui étendra les obligations de reclassement et de transparence à ces groupes. Cela pourrait affecter des entreprises comme celles de la famille Mulliez, qui utilisent actuellement des montages pour éviter d'être qualifiées de groupe. Les obligations fiscales, comptables et sociales s'appliqueront alors à l'ensemble du groupe, même si le contrôle est partagé entre plusieurs sociétés.
Paul, employé chez Auchan, apprend que son entreprise prévoit un plan de licenciement économique. Avant la loi, Auchan pouvait justifier ce plan sans considérer les performances d'autres sociétés du groupe Mulliez. Après la loi, Auchan devra prendre en compte les résultats de sociétés comme Décathlon, car elles seront considérées comme faisant partie du même groupe, ce qui pourrait influencer les décisions de reclassement.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Les plans de licenciement se multiplient dans différents secteurs, particulièrement depuis 2024 : constructeurs automobiles et leurs sous‑traitants, industrie chimique, agro‑alimentaire, métallurgie… Or, à l’occasion de ces licenciements, certains groupes de sociétés tentent d’échapper à leurs obligations sociales, en plus de leurs obligations comptables et fiscales, en évitant la qualification de « groupe ».
Alinéa 7L’appartenance ou non à un groupe détermine donc l’étendue des obligations incombant à l’entreprise qui entreprend de licencier ses salariés, qu’il s’agisse des obligations de reclassement ou des critères permettant de procéder à un licenciement économique. Mais cette appartenance détermine également des obligations fiscales, comptables et de transparence.
Alinéa 16C’est ainsi qu’Auchan peut justifier un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par un chiffre d’affaires en baisse alors que, dans le même temps, Décathlon (société d’une autre holding de l’AFM) fait remonter 1 milliard de dividendes à l’AFM. Cette architecture exonère les sociétés de l’AFM de leurs obligations en matière de reclassement au sein d’un groupe plus large.
Alinéa 18Ce texte vise donc à corriger une faille juridique exploitée depuis plusieurs dizaines d’années par un groupe français qui ne dit pas son nom afin de se dédouaner de ses obligations sociales, fiscales et comptables.
Alinéa 19L’article unique de cette proposition de loi élargit le champ de reconnaissance d’un groupe de sociétés en incluant la possibilité de contrôle d’une filiale par plusieurs sociétés : aujourd’hui, le droit ne reconnaît la domination qu’à partir du moment où une société détient plus de 50 % du capital d’une autre. La modification proposée permettra de traiter comme une société « dominante » plusieurs sociétés agissant ensemble pour le compte des mêmes personnes .
Alinéa 1L’article L. 233‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« Il en va de même lorsque plusieurs sociétés, agissant directement ou indirectement de concert pour le compte de bénéficiaires effectifs communs, possèdent conjointement plus de la moitié du capital d’une autre société. La société dominée est alors considérée filiale de chacune de ces sociétés. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53413.