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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

ÉconomieAgriculture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler une faille juridique permettant à certains groupes de sociétés d'échapper à leurs obligations sociales, fiscales et comptables. Actuellement, des groupes comme celui de la famille Mulliez utilisent des structures complexes pour éviter d'être qualifiés de "groupe de sociétés". Cela leur permet de contourner des obligations telles que le reclassement des salariés en cas de licenciement économique. Le texte cherche à élargir la définition de "groupe de sociétés" pour inclure des entités contrôlées conjointement par plusieurs sociétés, ce qui n'est pas reconnu par le droit actuel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« certains groupes de sociétés tentent d’échapper à leurs obligations sociales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« L’appartenance ou non à un groupe détermine donc l’étendue des obligations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« corriger une faille juridique exploitée depuis plusieurs dizaines d’années »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« élargit le champ de reconnaissance d’un groupe de sociétés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 233-1 du code de commerce pour inclure dans la définition de "groupe de sociétés" les situations où plusieurs sociétés, agissant ensemble pour le compte de bénéficiaires communs, détiennent conjointement plus de la moitié du capital d'une autre société. Cette société est alors considérée comme une filiale de chacune des sociétés dominantes. L'objectif est de reconnaître juridiquement des structures de contrôle qui échappent actuellement à la qualification de groupe, et donc à certaines obligations légales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 233‑1 du code de commerce est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« plusieurs sociétés, agissant directement ou indirectement de concert »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« permettra de traiter comme une société « dominante » plusieurs sociétés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les groupes de sociétés ne pourront plus éviter leurs obligations en utilisant des structures complexes. Les sociétés contrôlées conjointement par plusieurs entités seront considérées comme des filiales, ce qui étendra les obligations de reclassement et de transparence à ces groupes. Cela pourrait affecter des entreprises comme celles de la famille Mulliez, qui utilisent actuellement des montages pour éviter d'être qualifiées de groupe. Les obligations fiscales, comptables et sociales s'appliqueront alors à l'ensemble du groupe, même si le contrôle est partagé entre plusieurs sociétés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« L’appartenance ou non à un groupe détermine donc l’étendue des obligations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« élargit le champ de reconnaissance d’un groupe de sociétés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« possèdent conjointement plus de la moitié du capital »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé chez Auchan, apprend que son entreprise prévoit un plan de licenciement économique. Avant la loi, Auchan pouvait justifier ce plan sans considérer les performances d'autres sociétés du groupe Mulliez. Après la loi, Auchan devra prendre en compte les résultats de sociétés comme Décathlon, car elles seront considérées comme faisant partie du même groupe, ce qui pourrait influencer les décisions de reclassement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« Auchan peut justifier un plan de sauvegarde de l’emploi »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« possèdent conjointement plus de la moitié du capital »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53413.