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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, qui ont abouti à une absence de majorité claire à l'Assemblée nationale. Ses auteurs relèvent que les candidats aux élections législatives sont parfois peu liés aux circonscriptions où ils se présentent, pratique qualifiée dans l'exposé des motifs de parachutage politique. Ils mettent en avant une question de proximité entre élus et électeurs. Le texte s'appuie sur l'exigence existant pour les élections municipales, où un candidat doit résider dans la commune, y tenir domicile ou y être redevable d'un impôt local. L'exposé des motifs indique que la proposition vise à aligner les conditions d'éligibilité aux législatives sur ce modèle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« les candidatures aux élections législatives semblent à l’inverse battre tous les records pour ce qui est de l’éloignement géographique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Le parachutage politique est malheureusement devenu monnaie courante et renvoie une image désastreuse »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« chaque candidat doit résider dans ladite commune sur au moins six mois, y tenir domicile ou encore d’y être personnellement redevable d’un impôt local. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« Les conditions demandées aux différents candidats aux élections législatives doivent s’inspirer de celles imposées aux élections municipales. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique qui modifie l'article L.O. 127 du code électoral. Cet article prévoit que la qualité d'électeur requise pour un candidat à l'élection législative doit être celle d'un électeur d'une commune de la circonscription d'élection. La modification consiste à insérer, après le mot « électeur », les mots « d'une commune de la circonscription d'élection ». Le texte est une proposition de loi organique, ce qui signifie qu'il touche à une loi relative au statut ou au fonctionnement des institutions. Il ne modifie aucune autre disposition du code électoral.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À l’article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« « d’une commune de la circonscription d’élection ». »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« tous les candidats aux élections législatives de remplir les conditions pour être électeur d’une commune située dans la circonscription d’élection. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un candidat à l'élection législative devra être électeur d'une commune située dans la circonscription où il se présente. La condition de résidence ou de domicile n'est pas détaillée dans l'article unique, qui renvoie à la notion d'électeur existante. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de sanction spécifique en cas de non-respect. Il concerne l'ensemble des candidats aux élections législatives, sans exception mentionnée dans le texte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À l’article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« à imposer à tous les candidats aux élections législatives de remplir les conditions pour être électeur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 8En effet, alors que nos concitoyens réclament davantage de proximité pour la mise en place des politiques publiques ; les candidatures aux élections législatives semblent à l’inverse battre tous les records pour ce qui est de l’éloignement géographique de la circonscription concernée.
    Alinéa 9Le parachutage politique est malheureusement devenu monnaie courante et renvoie une image désastreuse de l’engagement politique. Ces candidats parachutés ne sollicitent les suffrages des électeurs que dans le seul but d’obtenir un poste au regard d’une configuration politique locale qui leur serait plus favorable, et non plus dans l’objectif de se rendre utile pour les administrés qu’ils rencontrent au quotidien.
    Alinéa 14Chaque candidat doit, pour être élu conseiller municipal avoir une attache avec la commune dans laquelle il se présente. Autrement dit, chaque candidat doit résider dans ladite commune sur au moins six mois, y tenir domicile ou encore d’y être personnellement redevable d’un impôt local.
    Alinéa 15Les conditions demandées aux différents candidats aux élections législatives doivent s’inspirer de celles imposées aux élections municipales.
    Alinéa 16Cette proposition de loi vise donc à imposer à tous les candidats aux élections législatives de remplir les conditions pour être électeur d’une commune située dans la circonscription d’élection.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À l’article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « d’une commune de la circonscription d’élection ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50343.