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DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les nouveaux produits contenant de la nicotine, tels que les sachets et perles nicotiniques, qui ne sont pas actuellement régis par une réglementation spécifique. Ces produits, souvent attrayants pour les jeunes, posent des défis de santé publique en raison de leur forte concentration en nicotine et de leur mode d'absorption rapide. L'Agence nationale de sécurité sanitaire a signalé une augmentation des intoxications chez les adolescents. Le cadre juridique actuel est jugé inadapté, car il réagit souvent après l'apparition de nouveaux produits. Cette proposition cherche à adopter une approche proactive pour réguler ces produits avant qu'ils ne deviennent problématiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« cigarettes électroniques ont d’abord connu un essor fulgurant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« diversification des modes de consommation des produits contenant de la nicotine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« cadre juridique actuel se révèle inadapté face à cette réalité mouvante »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition de loi ambitionne d’adopter une approche proactive et globale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un cadre législatif pour les produits de la nicotine, définis comme tout produit contenant de la nicotine naturelle ou synthétique. Elle interdit la vente aux mineurs et confie le monopole de la vente au détail aux buralistes. La publicité pour ces produits est interdite, et leur conditionnement doit être neutre. Le ministre de la santé fixera le taux maximum de nicotine à 16,6 mg. Les produits contenant des additifs dangereux sont interdits. Les fabricants doivent soumettre un dossier avant la mise sur le marché et tenir un système de collecte d'informations sur les effets indésirables.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« interdites la détention en vue de la vente »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 22« interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 25« soumettent un dossier par marque et par type de produit »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 41« teneurs maximales en nicotine des produits de la nicotine »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdira la vente de produits de la nicotine aux mineurs et limitera leur vente aux buralistes. Les produits devront avoir un emballage neutre et ne pourront pas contenir d'additifs dangereux. Les fabricants devront soumettre un dossier avant la mise sur le marché et surveiller les effets indésirables. Le taux de nicotine sera limité à 16,6 mg. Ces mesures visent à réduire l'accessibilité et l'attrait de ces produits, notamment pour les jeunes, et à assurer une meilleure surveillance de leurs effets sur la santé.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 22« interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« interdites la détention en vue de la vente »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 41« teneurs maximales en nicotine des produits de la nicotine »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 25« soumettent un dossier par marque et par type de produit »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 32« système de collecte d’informations sur tous les effets indésirables »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 16 ans, achète régulièrement des sachets de nicotine en ligne. Actuellement, il n'y a pas de restriction spécifique. Avec la nouvelle loi, il ne pourrait plus les acheter, car la vente aux mineurs serait interdite et réservée aux buralistes. De plus, les sachets devraient avoir un emballage neutre et ne pas contenir d'additifs dangereux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 22« interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« interdites la détention en vue de la vente »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 50« unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’industrie du tabac, animée d’une créativité incessante, a inondé le marché de nouveaux produits nicotiniques ces dernières années. Les cigarettes électroniques ont d’abord connu un essor fulgurant, se développant en dehors de tout cadre juridique spécifique, ce qui a conduit à l’ouverture de nombreux magasins spécialisés. Face à cette expansion, une intervention législative était devenue nécessaire. La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 et l’ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016 ont encadré ces « produits du vapotage ». Plus récemment, sont apparues les cigarettes électroniques jetables, dites puffs . Connaissant un succès inquiétant auprès des jeunes, le législateur vient de les interdire par l’intermédiaire de la loi n° 2025‑175 du 24 février 2025. Aujourd’hui, ce sont les sachets de nicotine et les perles nicotiniques qui connaissent un développement important, illustrant une capacité d’innovation constante de l’industrie. Si les sachets de tabac pouvant contenir de la nicotine, dits snus , sont interdits dans l’Union européenne (UE) depuis 1992, il en est autrement des sachets de la nicotine. Ces petits sachets imprégnés de nicotine, à placer entre la gencive et la lèvre, ne contiennent pas de tabac et ne relèvent donc d’aucune réglementation spécifique.
    Alinéa 3Cette diversification des modes de consommation des produits contenant de la nicotine pose des défis considérables pour la santé publique. Ces produits, trop souvent présentés sous un jour séduisant, notamment auprès d’une jeunesse particulièrement vulnérable aux stratégies marketing sophistiquées, ne sont pas sans risques. Les sachets de nicotine, par exemple, se distinguent par leur forte concentration en nicotine et leur mode d’absorption rapide, ce qui les rend potentiellement très addictifs. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a mis en évidence l’urgence de cette situation. Les données montrent une augmentation inquiétante des appels aux centres antipoison concernant les sachets de nicotine et les billes aromatiques depuis 2020. La majorité des personnes intoxiquées par les sachets de nicotine sont des adolescents âgés de 12 à 17 ans, présentant des syndromes nicotiniques aigus et parfois sévères. Ces intoxications, souvent intentionnelles, sont parfois signalées par le personnel scolaire, témoignant de l’accessibilité et de l’attrait de ces produits pour les jeunes. La publicité massive sur les réseaux sociaux contribue à leur popularité auprès des jeunes et favorise leur banalisation. Leur accessibilité, notamment en ligne, et leur absence de combustion ne doivent pas masquer les dangers qu’ils représentent. Les arômes attrayants et les conditionnements discrets contribuent à banaliser leur consommation, […]
    Alinéa 4Or, le cadre juridique actuel se révèle inadapté face à cette réalité mouvante. Le législateur se trouve trop souvent dans une position réactive, contraint de légiférer a posteriori pour encadrer chaque nouveau produit, une fois les risques sanitaires avérés et l’adoption massive par les jeunes constatée. Cette approche, qui a prévalu pour les produits du vapotage et les puffs , s’avère inefficace car elle laisse le champ libre à l’émergence de nouveaux dispositifs avant que leur innocuité n’ait été dûment évaluée et leurs effets à long terme étudiés. L’industrie profite ainsi des lacunes du droit pour inonder le marché de produits potentiellement dangereux, en ciblant des populations particulièrement sensibles.
    Alinéa 5C’est pourquoi cette proposition de loi ambitionne d’adopter une approche proactive et globale, afin de prendre les devants face à l’émergence de ces nouveaux produits. Elle vise à régir l’ensemble des produits contenant de la nicotine, quelle que soit leur forme ou leur mode de consommation, y compris les sachets et les perles, mais aussi tous les futurs produits qui pourraient être mis en vente sur le marché. En anticipant les innovations de l’industrie, cette proposition de loi permettra de protéger plus efficacement la santé publique, en particulier celle des jeunes générations, et d’éviter les écueils d’une réglementation tardive et fragmentée. Elle permettra au législateur de reprendre la main et de définir un cadre clair et cohérent pour l’ensemble des produits nicotiniques, assurant ainsi une protection durable des citoyens face aux risques liés à la nicotine.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« Art. L. 3513 ‑ 20 . – Sont considérés comme des produits de la nicotine tous produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse indépendamment de leur mode de consommation.
    Alinéa 14« Art. L. 3513 ‑ 22 . – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine dont le taux de nicotine est supérieur à celui fixé à l’article L. 3513‑27.
    Alinéa 22« Art. L. 3513 ‑ 25 . – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits de la nicotine.
    Alinéa 25« Art. L. 3513 ‑ 26 . – Six mois avant la mise sur le marché de produits de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent un dossier par marque et par type de produit à l’établissement public désigné par arrêté, qui procède à un contrôle de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires.
    Alinéa 32« Art. L. 3513 ‑ 29 . – Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d’informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.
    Alinéa 41« Les teneurs maximales en nicotine des produits de la nicotine sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Elles ne peuvent pas être supérieures à 16,6 milligrammes.
    Alinéa 50« Art. L. 3513 ‑ 35 . – Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs des produits de la nicotine mentionnent :

    Lire la suite dans le texte officiel

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