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DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les contrôles d'identité effectués par la police et la gendarmerie, qui sont actuellement au nombre de 47 millions par an selon la Cour des comptes. Ces contrôles, bien que régis par le code de procédure pénale, suscitent des débats en raison de leur efficacité limitée et des accusations de discrimination. Le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme ont récemment reconnu des pratiques discriminatoires dans ces contrôles. La proposition cherche à améliorer l'efficacité des contrôles et à renforcer la confiance entre la police et la population en précisant les conditions de leur réalisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 47 millions le nombre de contrôles d’identité menés chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« les contrôles d’identité font aujourd’hui l’objet de nombreux débats »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« le Conseil d’État a ainsi reconnu l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« mieux préciser et encadrer le recours aux contrôles d’identité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 78-2 du code de procédure pénale pour encadrer les contrôles d'identité. Elle impose que les soupçons soient plausibles, objectifs et individualisés pour les contrôles judiciaires. Les contrôles requis par le procureur doivent être motivés par des éléments précis. Un rapport annuel sur ces réquisitions sera publié. Les contrôles préventifs sont supprimés. L'article 2 prévoit un rapport annuel au Parlement sur les contrôles d'identité, détaillant leur nombre et leur récurrence par département.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« ces réquisitions ne peuvent être prises par le procureur de la République que si cette demande est motivée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Un rapport annuel établi par le ministère de la Justice »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« Le huitième alinéa est supprimé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera les pratiques de contrôle d'identité en exigeant des soupçons plus précis pour les contrôles judiciaires. Les réquisitions du procureur devront être justifiées par des éléments concrets, et un rapport annuel sur ces réquisitions sera publié pour plus de transparence. Les contrôles préventifs, jugés arbitraires, seront supprimés. Le Parlement recevra un rapport annuel détaillant les contrôles effectués, ce qui pourrait améliorer la transparence et la responsabilité des forces de l'ordre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« ces réquisitions ne peuvent être prises par le procureur de la République que si cette demande est motivée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Un rapport annuel établi par le ministère de la Justice »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« Le huitième alinéa est supprimé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un habitant de Lyon, est souvent contrôlé par la police sans raison apparente. Avant la loi, ces contrôles pouvaient être préventifs. Avec la nouvelle loi, les contrôles préventifs sont supprimés, et les contrôles judiciaires doivent être basés sur des soupçons plausibles et individualisés. Paul pourrait donc être moins souvent contrôlé sans motif clair.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Le huitième alinéa est supprimé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les contrôles d’identité sont devenus un acte central dans les pratiques de la police et de la gendarmerie. En l’absence de données statistiques officielles, la Cour des comptes évalue à 47 millions le nombre de contrôles d’identité menés chaque année par la police et la gendarmerie, dont 32 millions sur la voie publique.
    Alinéa 14En dépit de cet encadrement, les contrôles d’identité font aujourd’hui l’objet de nombreux débats, que ce soit sur la question des contrôles jugés discriminatoires ou sur le peu de résultats qu’ils produisent en termes de sécurité publique.
    Alinéa 15Dans sa décision n° 454836, Amnesty International France et autres du 11 octobre 2023, le Conseil d’État a ainsi reconnu l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires qui ne peuvent être regardées comme se réduisant à des cas isolés. Il a reconnu en outre leur impact dommageable sur les personnes qui y sont exposées. Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la première fois condamné la France pour un contrôle d’identité jugé discriminatoire.
    Alinéa 19Dans ce cadre, il apparaît aujourd’hui nécessaire de mieux préciser et encadrer le recours aux contrôles d’identité, tant pour améliorer l’efficacité de l’action de la police, que pour renforcer le lien entre la police et la population. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles font suite à une demande des forces de police ou de gendarmerie, ces réquisitions ne peuvent être prises par le procureur de la République que si cette demande est motivée et démontre, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir aux fins mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ;
    Alinéa 7c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la Justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. » ;
    Alinéa 84° Le huitième alinéa est supprimé.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plausibles », sont insérés les mots : « , objectives et individualisées » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « prépare », sont insérés les mots : « manifestement et de manière imminente » ; 3° Le septième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « ou pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation » ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles font suite à une demande des forces de police ou de gendarmerie, ces réquisitions ne peuvent être prises par le procureur de la République que si cette demande est motivée et démontre, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir aux fins mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ; c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la Justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. » ; 4° Le huitième alinéa est supprimé.
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité. Ce rapport précise, par département, le nombre de contrôles effectués dans l’année, le nombre de personnes contrôlées et la récurrence de ces contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées.
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