Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Sécurité
U.S. Department of Energy from United States · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Sécurité
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les contrôles d'identité effectués par la police et la gendarmerie, qui sont actuellement au nombre de 47 millions par an selon la Cour des comptes. Ces contrôles, bien que régis par le code de procédure pénale, suscitent des débats en raison de leur efficacité limitée et des accusations de discrimination. Le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme ont récemment reconnu des pratiques discriminatoires dans ces contrôles. La proposition cherche à améliorer l'efficacité des contrôles et à renforcer la confiance entre la police et la population en précisant les conditions de leur réalisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 47 millions le nombre de contrôles d’identité menés chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« les contrôles d’identité font aujourd’hui l’objet de nombreux débats »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« le Conseil d’État a ainsi reconnu l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« mieux préciser et encadrer le recours aux contrôles d’identité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 78-2 du code de procédure pénale pour encadrer les contrôles d'identité. Elle impose que les soupçons soient plausibles, objectifs et individualisés pour les contrôles judiciaires. Les contrôles requis par le procureur doivent être motivés par des éléments précis. Un rapport annuel sur ces réquisitions sera publié. Les contrôles préventifs sont supprimés. L'article 2 prévoit un rapport annuel au Parlement sur les contrôles d'identité, détaillant leur nombre et leur récurrence par département.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« ces réquisitions ne peuvent être prises par le procureur de la République que si cette demande est motivée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Un rapport annuel établi par le ministère de la Justice »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Le huitième alinéa est supprimé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera les pratiques de contrôle d'identité en exigeant des soupçons plus précis pour les contrôles judiciaires. Les réquisitions du procureur devront être justifiées par des éléments concrets, et un rapport annuel sur ces réquisitions sera publié pour plus de transparence. Les contrôles préventifs, jugés arbitraires, seront supprimés. Le Parlement recevra un rapport annuel détaillant les contrôles effectués, ce qui pourrait améliorer la transparence et la responsabilité des forces de l'ordre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« ces réquisitions ne peuvent être prises par le procureur de la République que si cette demande est motivée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Un rapport annuel établi par le ministère de la Justice »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Le huitième alinéa est supprimé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un habitant de Lyon, est souvent contrôlé par la police sans raison apparente. Avant la loi, ces contrôles pouvaient être préventifs. Avec la nouvelle loi, les contrôles préventifs sont supprimés, et les contrôles judiciaires doivent être basés sur des soupçons plausibles et individualisés. Paul pourrait donc être moins souvent contrôlé sans motif clair.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Le huitième alinéa est supprimé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52790.