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DéposéProposition de loi ordinaire

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier l'article L. 1113-1 du code des transports pour exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports publics. Elle intervient après une décision du tribunal administratif de Paris en 2018, qui avait annulé une délibération du syndicat des transports d'Île-de-France visant à cette exclusion, en raison d'un flou juridique. Le tribunal avait jugé que l'article en question ne permettait pas de conditionner ces réductions à la régularité du séjour en France. Le texte entend remédier à cette lacune juridique et répondre à des préoccupations financières et sociales exprimées par certains citoyens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« flou juridique révélé en 2018, lorsque le tribunal administratif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« modifier l’article L. 1113‑1 du code des transports »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« gratuité des transports pour les clandestins représente un coût annuel »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« favoriser indirectement le travail dissimulé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1113-1 du code des transports pour conditionner l'accès aux réductions tarifaires dans les transports publics à la régularité du séjour en France. Actuellement, cet article ne subordonne ces réductions qu'à une condition de ressources. Le texte ajoute une phrase précisant que le bénéfice de ces réductions est désormais lié à la régularité du séjour. Cette modification vise à combler une lacune juridique identifiée par le tribunal administratif de Paris en 2018, qui avait annulé une décision similaire du syndicat des transports d'Île-de-France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« flou juridique révélé en 2018, lorsque le tribunal administratif »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« modifier l’article L. 1113‑1 du code des transports »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus bénéficier des réductions tarifaires dans les transports publics, qui seront désormais réservées aux personnes en situation régulière. Cette mesure pourrait avoir un impact financier en réduisant les dépenses publiques liées à ces réductions. Elle vise également à limiter le travail dissimulé en restreignant la mobilité des personnes en situation irrégulière. La modification entrerait en vigueur dès son adoption, modifiant ainsi les conditions d'accès aux tarifs sociaux dans les transports.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« gratuité des transports pour les clandestins représente un coût annuel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« favoriser indirectement le travail dissimulé »
ExempleCas concret avant/après

Avant cette loi, Ahmed, en situation irrégulière à Paris, pouvait bénéficier de réductions tarifaires pour ses trajets en métro. Après l'adoption de la loi, il ne pourra plus obtenir ces réductions, car elles seront réservées aux personnes en situation régulière. Cela pourrait limiter sa mobilité et augmenter ses frais de transport.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3L’existence même de cette situation résulte d’un flou juridique révélé en 2018, lorsque le tribunal administratif de Paris a annulé une délibération du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) visant à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires. Le tribunal a jugé que, dans la mesure où l’article L. 1113‑1 du code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction qu’à une condition de ressources égales ou inférieures à un certain plafond, il n’était pas possible d’en conditionner l’accès à la régularité du séjour en France ( [1] ) .
    Alinéa 4Il convient de remédier à cette lacune juridique ( [2] ) . C’est précisément l’objet de cette proposition de loi, qui vise à modifier l’article L. 1113‑1 du code des transports pour que l’octroi de ces réductions soit désormais subordonné à la régularité du séjour.
    Alinéa 5Il s’agit également d’un véritable gouffre financier. À titre d’exemple, en Île‑de‑France, la gratuité des transports pour les clandestins représente un coût annuel d’environ 40 millions d’euros, une somme qui pourrait être bien mieux employée au bénéfice des Français. En période de restrictions budgétaires, cette dépense inutilement consentie à ceux qui enfreignent nos règles constitue une aberration. Comment justifier aux yeux de nos compatriotes que de telles ressources publiques soient allouées à des personnes qui, par leur seule présence, bafouent les principes fondamentaux de notre nation ?
    Alinéa 6Accorder des réductions tarifaires aux clandestins, c’est aussi favoriser indirectement le travail dissimulé. En allégeant leurs frais de transport, nous facilitons leur mobilité pour des activités non déclarées, au détriment des travailleurs en situation régulière. Mettre fin à ces privilèges est donc non seulement une question d’équité et de justice, mais également une nécessité pour lutter contre l’exploitation illégale de la main‑d’œuvre, qui nuit à notre économie et fragilise les droits des travailleurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » ( [1] ) TA Paris, 25 janvier 2018, n° 1605926 et n° 1605956, confirmé par CAA Paris, 6 juillet 2018, n° 8PA00487 et n° 18PA00494 ; pourvoi rejeté par CE, 9 octobre 2019, n° 423937.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50759.