Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Cette proposition de loi vise à modifier l'article L. 1113-1 du code des transports pour exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports publics. Elle intervient après une décision du tribunal administratif de Paris en 2018, qui avait annulé une délibération du syndicat des transports d'Île-de-France visant à cette exclusion, en raison d'un flou juridique. Le tribunal avait jugé que l'article en question ne permettait pas de conditionner ces réductions à la régularité du séjour en France. Le texte entend remédier à cette lacune juridique et répondre à des préoccupations financières et sociales exprimées par certains citoyens.