Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent

Santé
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le processus d'évaluation des compétences des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en France. Ces praticiens jouent un rôle crucial dans le système de santé, notamment dans les zones sous-dotées en médecins. Cependant, ils rencontrent des difficultés administratives et professionnelles pour faire reconnaître leurs compétences. Actuellement, ils doivent passer des épreuves de vérification des connaissances (EVC) et suivre un parcours de consolidation de compétences. Malgré leur importance, beaucoup travaillent sous un statut précaire et sont mal rémunérés. La loi Valletoux a créé un vide juridique, obligeant ces praticiens à repasser des concours sans tenir compte de leur expérience. Cette proposition de loi cherche à rendre le processus plus juste et transparent pour mieux intégrer ces professionnels dans le système de santé français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) jouent un rôle actuellement central »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ils étaient près de 7 000 PADHUE à travailler sous un statut précaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« nombre de professionnels exerçant déjà sur notre territoire et ayant obtenu des notes supérieures »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« rendre le processus de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs aspects du processus de reconnaissance des compétences des PADHUE. L'article 1 prolonge la durée du statut de Praticiens Associés Contractuels Temporaires (PACT) à 25 mois sans justification de renouvellement. L'article 2 permet aux agences régionales de santé de déroger à la réglementation pour autoriser provisoirement des PADHUE à exercer dans des zones en tension. L'article 3 supprime la limitation du nombre de candidats admissibles aux EVC et permet des tentatives illimitées. Il garantit aussi l'admission des candidats ayant trois ans d'expérience et une moyenne d'au moins 10/20. L'article 4 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le mot : « treize » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les mots : « ainsi que celles dans lesquelles est fixé le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus » sont supprimés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 6« Les épreuves de vérification des connaissances telles que prévues au présent article ne sont pas soumises à un nombre limité de tentatives. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les PADHUE bénéficieront d'un accès prolongé au statut de Praticiens Associés Contractuels Temporaires, facilitant leur intégration professionnelle. Les agences régionales de santé pourront autoriser provisoirement des PADHUE à exercer dans des zones en tension, répondant ainsi aux besoins locaux. Les candidats aux EVC ne seront plus limités en nombre et pourront tenter les épreuves autant de fois que nécessaire. Ceux ayant trois ans d'expérience et une moyenne d'au moins 10/20 seront automatiquement admis. Ces mesures visent à réduire la précarité des PADHUE et à mieux utiliser leurs compétences dans le système de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le mot : « treize » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« Les épreuves de vérification des connaissances telles que prévues au présent article ne sont pas soumises à un nombre limité de tentatives. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de vérification des connaissances »
ExempleCas concret avant/après

Karim, médecin diplômé hors UE, travaille en France depuis cinq ans. Avant la loi, il devait passer les EVC avec un nombre limité de tentatives et sans garantie d'admission, même avec une bonne note. Après la loi, il peut tenter les EVC autant de fois que nécessaire et sera admis s'il a trois ans d'expérience et une moyenne d'au moins 10/20. Cela facilite sa titularisation et stabilise sa situation professionnelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 6« Les épreuves de vérification des connaissances telles que prévues au présent article ne sont pas soumises à un nombre limité de tentatives. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de vérification des connaissances »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51944.