Aller au contenu principal
Toutes les lois
Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le processus d'évaluation des compétences des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en France. Ces praticiens jouent un rôle crucial dans le système de santé, notamment dans les zones sous-dotées en médecins. Cependant, ils rencontrent des difficultés administratives et professionnelles pour faire reconnaître leurs compétences. Actuellement, ils doivent passer des épreuves de vérification des connaissances (EVC) et suivre un parcours de consolidation de compétences. Malgré leur importance, beaucoup travaillent sous un statut précaire et sont mal rémunérés. La loi Valletoux a créé un vide juridique, obligeant ces praticiens à repasser des concours sans tenir compte de leur expérience. Cette proposition de loi cherche à rendre le processus plus juste et transparent pour mieux intégrer ces professionnels dans le système de santé français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) jouent un rôle actuellement central »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ils étaient près de 7 000 PADHUE à travailler sous un statut précaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« nombre de professionnels exerçant déjà sur notre territoire et ayant obtenu des notes supérieures »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« rendre le processus de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs aspects du processus de reconnaissance des compétences des PADHUE. L'article 1 prolonge la durée du statut de Praticiens Associés Contractuels Temporaires (PACT) à 25 mois sans justification de renouvellement. L'article 2 permet aux agences régionales de santé de déroger à la réglementation pour autoriser provisoirement des PADHUE à exercer dans des zones en tension. L'article 3 supprime la limitation du nombre de candidats admissibles aux EVC et permet des tentatives illimitées. Il garantit aussi l'admission des candidats ayant trois ans d'expérience et une moyenne d'au moins 10/20. L'article 4 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le mot : « treize » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les mots : « ainsi que celles dans lesquelles est fixé le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus » sont supprimés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 6« Les épreuves de vérification des connaissances telles que prévues au présent article ne sont pas soumises à un nombre limité de tentatives. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les PADHUE bénéficieront d'un accès prolongé au statut de Praticiens Associés Contractuels Temporaires, facilitant leur intégration professionnelle. Les agences régionales de santé pourront autoriser provisoirement des PADHUE à exercer dans des zones en tension, répondant ainsi aux besoins locaux. Les candidats aux EVC ne seront plus limités en nombre et pourront tenter les épreuves autant de fois que nécessaire. Ceux ayant trois ans d'expérience et une moyenne d'au moins 10/20 seront automatiquement admis. Ces mesures visent à réduire la précarité des PADHUE et à mieux utiliser leurs compétences dans le système de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le mot : « treize » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« Les épreuves de vérification des connaissances telles que prévues au présent article ne sont pas soumises à un nombre limité de tentatives. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de vérification des connaissances »
ExempleCas concret avant/après

Karim, médecin diplômé hors UE, travaille en France depuis cinq ans. Avant la loi, il devait passer les EVC avec un nombre limité de tentatives et sans garantie d'admission, même avec une bonne note. Après la loi, il peut tenter les EVC autant de fois que nécessaire et sera admis s'il a trois ans d'expérience et une moyenne d'au moins 10/20. Cela facilite sa titularisation et stabilise sa situation professionnelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 6« Les épreuves de vérification des connaissances telles que prévues au présent article ne sont pas soumises à un nombre limité de tentatives. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de vérification des connaissances »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) jouent un rôle actuellement central dans le système de santé français, notamment dans les zones les plus touchées par la pénurie de médecins. Leur présence est indispensable pour assurer un accès aux soins à des millions de Français.
    Alinéa 4Les PADHUE assurent des soins vitaux, prennent en charge les urgences et pallient le manque criant de médecins dans de nombreux hôpitaux. Malgré cet apport indéniable, le système de santé français ne leur reconnaît pas les compétences qui sont pourtant sollicitées au quotidien pour le tenir à bout de bras. Ainsi, ils étaient près de 7 000 PADHUE à travailler sous un statut précaire (faisant fonction d’interne ou stagiaire associé) en 2023, selon la Fédération hospitalière de France (FHF). De ce fait, ils sont piégés dans une précarité multiple. Financièrement, ils sont rémunérés un peu au‑dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Administrativement, ils doivent renouveler leur titre de séjour tous les douze, six, voire trois mois. Pendant la crise du covid‑19, leur engagement avait été reconnu par un statut spécifique. Mais depuis, la loi Valletoux les a plongés dans un vide juridique, les contraignant à repasser un concours sans prise en compte de leur expérience.
    Alinéa 10Or les critères d’admission à ce concours sont critiquables : en 2024, 20 % des postes initialement ouverts lors de cette session du concours n’ont pas été pourvus puisque seuls 3 235 candidats ont été admis au concours sur liste principale pour 4 000 postes ouverts. En effet, nombre de professionnels exerçant déjà sur notre territoire et ayant obtenu des notes supérieures à la moyenne se sont vus refuser leur admission. Cette décision de l’administration constitue un non‑sens qui freine l’intégration de praticiens compétents et compromet la réponse aux besoins en personnel médical, tout en laissant ces personnels pourtant indispensables dans une situation de précarité extrême. Parmi ceux rejetés, certains justifiaient de moyennes supérieures à 14 sur 20, soulignant davantage l’injustice de la situation. Cette procédure de régularisation médicale, c’est‑à‑dire de reconnaissance des connaissances et des compétences, ne peut pas ne pas tenir compte de leur expérience probante de plusieurs années sur notre territoire, d’autant plus face aux besoins criants des professionnels de santé.
    Alinéa 13Dans un contexte où nos soignants fuient sous la pression d’un système au bord de l’effondrement, où les fermetures de lits se multiplient et les urgences sont saturées, il est indispensable d’agir sans tarder pour intégrer pleinement ces professionnels et renforcer durablement notre système de santé. L’objet de la présente proposition de loi est donc de rendre le processus de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et plus transparent :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 32° Au deuxième alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
    Lire Article 1 er en entier
    Les articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12‑1 du code de la santé publique sont ainsi modifiés : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
  3. Article 2

    Alinéa 21° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;
    Lire Article 2 en entier
    Les articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique sont ainsi modifiés : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
  4. Article 3

    Alinéa 21° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que celles dans lesquelles est fixé le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus » sont supprimés ;
    Alinéa 4« Sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification de connaissances prévues au deuxième alinéa du présent I les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I justifiant avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, de manière rémunérée au sein d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, d’établissements sociaux ou médico‑sociaux ou de structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3, pendant au moins trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente en France, et ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de vérification des connaissances, sans note éliminatoire » ;
    Alinéa 6« Les épreuves de vérification des connaissances telles que prévues au présent article ne sont pas soumises à un nombre limité de tentatives. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que celles dans lesquelles est fixé le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus » sont supprimés ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification de connaissances prévues au deuxième alinéa du présent I les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I justifiant avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, de manière rémunérée au sein d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, d’établissements sociaux ou médico‑sociaux ou de structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3, pendant au moins trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente en France, et ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de vérification des connaissances, sans note éliminatoire » ; 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Les épreuves de vérification des connaissances telles que prévues au présent article ne sont pas soumises à un nombre limité de tentatives. » II. – Les dispositions prévues au présent I s’appliquent à compter de la publication de la présente loi, incluant donc les épreuves de vérification de connaissances 2024, dont la liste complémentaire des lauréats n’a pas encore été publiée. Cette liste doit être révisée en conséquence avant publication.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51944.