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Acabashi · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre légal de la tarification sociale dans les transports en France. Actuellement, le code des transports ne conditionne pas l'accès à la tarification sociale à la régularité du séjour en France, ce qui a été confirmé par une décision du Tribunal administratif de Paris en 2018. Cette décision a annulé une délibération qui excluait les étrangers en situation irrégulière de ces réductions tarifaires. Le texte propose de permettre aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'exclure ces personnes du bénéfice de la tarification sociale, en ajoutant une condition de régularité du séjour. Cette initiative est motivée par des raisons budgétaires et de justice sociale, notamment pour alléger les charges des AOM et cibler les réductions sur les populations les plus vulnérables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« modifier le cadre légal en matière de tarification »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition est motivée en premier lieu par des raisons budgétaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« nécessité d’équité et de justice sociale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1113-1 du code des transports pour permettre aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale. Actuellement, cette tarification est accordée uniquement sur la base des ressources, sans condition de régularité du séjour. Le texte propose d'ajouter une phrase à cet article, stipulant que le bénéfice de la réduction tarifaire peut être subordonné à la régularité du séjour en France. Cette modification vise à donner aux AOM la possibilité de restreindre l'accès à ces réductions tarifaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« compléter l’article L. 1113‑1 du code des transports »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pourront conditionner l'accès à la tarification sociale dans les transports à la régularité du séjour en France. Cela signifie que les étrangers en situation irrégulière pourraient être exclus de ces réductions tarifaires, qui peuvent aller de 50 à 75 %. Cette mesure vise à alléger les charges financières des AOM et à cibler les réductions sur les populations jugées les plus vulnérables, tout en respectant les lois de séjour en France. Les AOM auront ainsi plus de flexibilité pour gérer leur budget et leurs politiques tarifaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« permettre aux AOM d’exclure du bénéfice de la tarification sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« fragilisé l’équilibre financier des AOM »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« Le bénéfice de cette réduction tarifaire peut être subordonné »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un étudiant étranger en situation irrégulière à Paris, bénéficie actuellement d'une réduction de 50 % sur son abonnement de transport grâce à la tarification sociale. Si la loi est adoptée, il pourrait perdre cet avantage, car les AOM pourront exiger la régularité du séjour pour accorder ces réductions. Paul devra alors payer le plein tarif pour ses déplacements quotidiens.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« permettre aux AOM d’exclure du bénéfice de la tarification sociale »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Le bénéfice de cette réduction tarifaire peut être subordonné »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le Syndicat des Transports d’Île ‑ de ‑ France , devenu Île ‑ de ‑ France Mobilités , avait exclu du périmètre de la tarification sociale, qui accorde une réduction tarifaire entre 50 et 75 %, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Le Tribunal a estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ».
    Alinéa 3L’objet de la présente proposition de loi est donc de modifier le cadre légal en matière de tarification dans les transports, très précisément l’article L. 1113‑1 du code des transports, afin de permettre aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’exclure du bénéfice de la tarification sociale les personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national.
    Alinéa 5Cette proposition est motivée en premier lieu par des raisons budgétaires. En effet, la succession de crises récentes : la crise sanitaire, la forte inflation des coûts de l’énergie exacerbée par les tensions géopolitiques, ainsi que les incertitudes budgétaires actuelles liées à la dégradation de nos finances publiques, a considérablement fragilisé l’équilibre financier des AOM. Face à ces défis, les marges de manœuvre des pouvoirs publics pour soutenir les investissements nécessaires sont désormais limitées. Pour autant, les AOM doivent impérativement investir massivement pour s’adapter à la transition écologique et répondre aux nouveaux usages de la mobilité. Dans ce contexte, il est essentiel de leur redonner une capacité d’action budgétaire afin de mettre en place une politique de tarification sociale et solidaire qui soit juste, équitable, ciblée sur les populations les plus vulnérables, tout en garantissant que les personnes de nationalité étrangère respectent les lois de la République en matière de séjour sur notre territoire.
    Alinéa 6En second lieu, cette proposition s’explique par une nécessité d’équité et de justice sociale. Il est difficilement justifiable que les étrangers en situation irrégulière bénéficient d’un avantage tarifaire conséquent par rapport aux usagers payant plein tarif. La forte réduction tarifaire (quasi gratuité) qui peut, en l’état présent du cadre légal, être accordée aux étrangers en situation irrégulière, s’apparente à une « prime à l’illégalité ». Il est aussi difficilement compréhensible de permettre à des personnes en situation irrégulière de bénéficier d’un tarif dont peuvent bénéficier, par exemple, des personnes invalides de guerre ou encore des élèves boursiers de l’Éducation nationale.
    Alinéa 11Il s’agit, par un article unique , de compléter l’article L. 1113‑1 du code des transports, afin de reconnaître aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité d’exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale, en y ajoutant une condition de régularité du séjour.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire peut être subordonné à la régularité du séjour en France. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52866.