La proposition de loi vise à modifier le cadre légal de la tarification sociale dans les transports en France. Actuellement, le code des transports ne conditionne pas l'accès à la tarification sociale à la régularité du séjour en France, ce qui a été confirmé par une décision du Tribunal administratif de Paris en 2018. Cette décision a annulé une délibération qui excluait les étrangers en situation irrégulière de ces réductions tarifaires. Le texte propose de permettre aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'exclure ces personnes du bénéfice de la tarification sociale, en ajoutant une condition de régularité du séjour. Cette initiative est motivée par des raisons budgétaires et de justice sociale, notamment pour alléger les charges des AOM et cibler les réductions sur les populations les plus vulnérables.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« modifier le cadre légal en matière de tarification »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition est motivée en premier lieu par des raisons budgétaires »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 6« nécessité d’équité et de justice sociale »