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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2025· Dernière action : 3 févr. 2025

Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à exonérer de frais bancaires les associations formées selon la loi du 1er juillet 1901 qui n'emploient aucun salarié. En France, il existe environ 1,3 million d'associations actives, dont une majorité n'a pas de salariés. Ces associations jouent un rôle important dans la cohésion sociale et le dynamisme local. Cependant, elles font face à des charges financières importantes, notamment en raison de la hausse des frais bancaires. Ces frais représentent un coût significatif pour les petites associations, qui peinent à les supporter dans un contexte de diminution des subventions publiques et d'inflation. L'objectif est de réduire ces charges pour permettre aux associations de mieux utiliser leurs ressources au service de leurs adhérents et de la société.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1 er juillet 1901 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 170 000 d’entre elles sont employeuses et 1 100 000 n’ont aucun salarié. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« forte inflation et de diminution des subventions publiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« les frais bancaires représentent bien souvent un coût majeur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code monétaire et financier, stipulant qu'aucun frais ou commission ne peut être prélevé par les établissements de crédit sur les comptes de dépôt des associations formées selon la loi du 1er juillet 1901 et n'employant aucun salarié. Cela inclut tous types de frais, tels que les frais de tenue de compte, de transaction ou de carte bancaire. L'objectif est de soulager financièrement ces associations en supprimant les coûts bancaires qui peuvent être disproportionnés par rapport à leurs budgets.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La sous‑section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Aucun frais ou commission de toute nature ne peut être prélevé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les associations loi 1901 sans salarié ne paieront plus de frais bancaires pour leurs comptes de dépôt. Cela inclut l'absence de frais de tenue de compte, de transaction et de carte bancaire. Cette mesure pourrait alléger les charges financières de ces associations, leur permettant de consacrer davantage de ressources à leurs activités principales. Les associations pourront ainsi mieux gérer leurs finances sans avoir à supporter des coûts bancaires qui peuvent être élevés par rapport à leurs budgets souvent limités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Aucun frais ou commission de toute nature ne peut être prélevé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« exonérées de tous frais bancaires, à savoir les frais de tenue de compte, de transaction, de carte bancaire »
ExempleCas concret avant/après

L'association "Les Amis du Parc", qui n'emploie aucun salarié, paie actuellement 120 € par an en frais bancaires pour son compte de dépôt. Avec la nouvelle loi, ces frais seraient supprimés, permettant à l'association d'économiser cette somme et de l'utiliser pour organiser des événements locaux. Avant la loi, ces frais représentaient une part significative de leur budget annuel.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Aucun frais ou commission de toute nature ne peut être prélevé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51445.