La proposition de loi vise à résoudre un problème fiscal récent concernant les établissements d'enseignement privés sous contrat. Jusqu'à fin 2023, ces établissements étaient exemptés de taxe d'habitation. Cependant, avec la suppression de cette taxe sur les résidences principales, ils ont commencé à recevoir des avis d'imposition pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette situation a surpris les établissements, qui ont engagé des recours pour annuler ces impositions. Le texte cherche à clarifier et stabiliser la situation fiscale de ces établissements, en revenant à l'exonération totale des locaux scolaires, afin d'éviter des charges financières supplémentaires qui pourraient être répercutées sur les familles.
La proposition de loi modifie l'article 1407 du code général des impôts pour exonérer de taxe d'habitation tous les locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'article 1er précise que les locaux scolaires, notamment ceux destinés à l'enseignement et au logement des élèves, ne sont pas imposables. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle sur les tabacs pour l'État.
Si la proposition de loi est adoptée, les établissements d'enseignement privés sous contrat ne paieront plus de taxe d'habitation sur leurs locaux, qu'ils soient destinés à l'enseignement ou au logement des élèves. Cela clarifie la situation fiscale et élimine les charges supplémentaires qui pesaient sur ces établissements depuis 2023. Les collectivités territoriales verront leurs pertes de recettes compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, tandis que l'État créera une taxe additionnelle sur les tabacs pour équilibrer les finances publiques.
Paul, directeur d'une école privée sous contrat à Lyon, devait payer 2 550 euros de taxe d'habitation pour ses locaux en 2024. Avec la nouvelle loi, son école serait exonérée de cette taxe, allégeant ainsi son budget et évitant de répercuter ces coûts sur les frais de scolarité des familles.
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat étaient exemptés de taxe d’habitation. Cependant, depuis la fin de l’année 2023 et la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, de nombreux établissements scolaires reçoivent des avis d’imposition au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Alinéa 4La pertinence de ce revirement de la doctrine fiscale en matière d’assujettissement des locaux des établissements privés d’enseignement ne peut que laisser perplexe. En plus d’être créatrice de charges nouvelles pour les établissements concernés, elle contribue à complexifier la règle de droit et donc les procédures avec l’administration.
Alinéa 7En l’état du droit rien n’empêche pourtant d’exonérer l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privé de taxe d’habitation. Dans un premier temps et pour faire face à l’urgence, une instruction fiscale permettant de revenir à la situation qui prévalait avant 2023 aurait pu être prise, et pourrait encore l’être.
Alinéa 10À titre d’illustration, du fait de ce changement de doctrine fiscale, une école privée sous contrat comprenant 400 élèves (de la maternelle au primaire) est désormais redevable pour l’année 2024, de 2 550 euros de taxe d’habitation pour ses divers locaux. Il s’agit là d’une somme substantielle qui s’ajoute de surcroît à celle déjà acquittée au titre de l’année 2023, et pour laquelle l’école reste dans l’attente d’une réponse de l’administration suite au recours diligenté à l’époque.
Alinéa 12Afin de sécuriser et de clarifier la règle de droit, le présent texte vise à inscrire dans loi la doctrine fiscale qui prévalait jusque récemment, soit une exonération de l’ensemble des locaux scolaires.
Alinéa 1Au 3° du II de l’article 1407 du code général des impôts, le mot : « destinés » est remplacé par les mots : « scolaires notamment ceux destinés à l’enseignement et ».
Article 2
Alinéa 1La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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