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Éducation
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

ÉducationLogementFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre un problème fiscal récent concernant les établissements d'enseignement privés sous contrat. Jusqu'à fin 2023, ces établissements étaient exemptés de taxe d'habitation. Cependant, avec la suppression de cette taxe sur les résidences principales, ils ont commencé à recevoir des avis d'imposition pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette situation a surpris les établissements, qui ont engagé des recours pour annuler ces impositions. Le texte cherche à clarifier et stabiliser la situation fiscale de ces établissements, en revenant à l'exonération totale des locaux scolaires, afin d'éviter des charges financières supplémentaires qui pourraient être répercutées sur les familles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les établissements privés d’enseignement sous contrat étaient exemptés de taxe d’habitation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« revirement de la doctrine fiscale en matière d’assujettissement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« rien n’empêche pourtant d’exonérer l’ensemble des locaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« inscrire dans loi la doctrine fiscale qui prévalait »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 1407 du code général des impôts pour exonérer de taxe d'habitation tous les locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'article 1er précise que les locaux scolaires, notamment ceux destinés à l'enseignement et au logement des élèves, ne sont pas imposables. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle sur les tabacs pour l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « destinés » est remplacé par les mots : « scolaires notamment ceux destinés à l’enseignement et » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les établissements d'enseignement privés sous contrat ne paieront plus de taxe d'habitation sur leurs locaux, qu'ils soient destinés à l'enseignement ou au logement des élèves. Cela clarifie la situation fiscale et élimine les charges supplémentaires qui pesaient sur ces établissements depuis 2023. Les collectivités territoriales verront leurs pertes de recettes compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, tandis que l'État créera une taxe additionnelle sur les tabacs pour équilibrer les finances publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« exonération de l’ensemble des locaux scolaires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« le mot : « destinés » est remplacé par les mots : « scolaires notamment ceux destinés à l’enseignement et » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'une école privée sous contrat à Lyon, devait payer 2 550 euros de taxe d'habitation pour ses locaux en 2024. Avec la nouvelle loi, son école serait exonérée de cette taxe, allégeant ainsi son budget et évitant de répercuter ces coûts sur les frais de scolarité des familles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« une école privée sous contrat comprenant 400 élèves »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« le mot : « destinés » est remplacé par les mots : « scolaires notamment ceux destinés à l’enseignement et » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51158.