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Travail
Malene Thyssen · CC BY 2.5 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Faciliter le travail des artisans

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le code de la route pour faciliter le travail des artisans. Actuellement, les artisans qui conduisent des véhicules dépassant un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes avec un permis B risquent des sanctions sévères, telles qu'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros, selon l'article L. 221-2 du code de la route. Cependant, une dérogation existe déjà pour les conducteurs de véhicules agricoles et forestiers. Le texte propose d'étendre cette dérogation aux véhicules utilisés par les entreprises artisanales, afin de réduire les risques juridiques pour les artisans transportant du matériel sur leurs chantiers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« s’exposent ainsi à des sanctions définies à l’article L. 221‑2 du code de la route »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« exonérer de ces sanctions les titulaires d’un permis B conduisant des véhicules agricoles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« étendre cette dérogation aux conducteurs de véhicules attachés à des entreprises artisanales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 221-2 du code de la route pour inclure les véhicules des entreprises artisanales dans la dérogation existante pour les véhicules agricoles. Concrètement, elle supprime les mots "ainsi que" et ajoute "et les véhicules attachés à une entreprise artisanale" dans le texte de loi. Cela permettrait aux artisans de conduire des véhicules dépassant un PTAC de 3,5 tonnes avec un permis B sans risquer les sanctions actuelles. Par ailleurs, la perte de recettes pour l'État due à cette modification serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 221‑2 du code de la route est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« et les véhicules attachés à une entreprise artisanale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les artisans pourront conduire des véhicules dépassant un PTAC de 3,5 tonnes avec un permis B sans risquer les sanctions actuelles, telles que l'emprisonnement ou une amende. Cela concerne les véhicules utilisés pour transporter du matériel sur les chantiers. La mesure vise à aligner le régime des artisans sur celui des conducteurs de véhicules agricoles, qui bénéficient déjà d'une dérogation similaire. La compensation financière pour l'État se fera par une augmentation de la taxe sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« éviter à un artisan transportant du matériel sur un chantier »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« et les véhicules attachés à une entreprise artisanale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, artisan plombier, utilise un camion pour transporter ses outils et matériaux. Avant, s'il conduisait un véhicule de plus de 3,5 tonnes avec son permis B, il risquait une amende de 15 000 euros. Avec la nouvelle loi, il peut conduire ce véhicule sans risque de sanction, facilitant ainsi son travail quotidien.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« s’exposent ainsi à des sanctions définies à l’article L. 221‑2 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« et les véhicules attachés à une entreprise artisanale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51933.