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Travail
Malene Thyssen · CC BY 2.5 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter le travail des artisans

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le code de la route pour faciliter le travail des artisans. Actuellement, les artisans qui conduisent des véhicules dépassant un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes avec un permis B risquent des sanctions sévères, telles qu'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros, selon l'article L. 221-2 du code de la route. Cependant, une dérogation existe déjà pour les conducteurs de véhicules agricoles et forestiers. Le texte propose d'étendre cette dérogation aux véhicules utilisés par les entreprises artisanales, afin de réduire les risques juridiques pour les artisans transportant du matériel sur leurs chantiers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« s’exposent ainsi à des sanctions définies à l’article L. 221‑2 du code de la route »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« exonérer de ces sanctions les titulaires d’un permis B conduisant des véhicules agricoles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« étendre cette dérogation aux conducteurs de véhicules attachés à des entreprises artisanales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 221-2 du code de la route pour inclure les véhicules des entreprises artisanales dans la dérogation existante pour les véhicules agricoles. Concrètement, elle supprime les mots "ainsi que" et ajoute "et les véhicules attachés à une entreprise artisanale" dans le texte de loi. Cela permettrait aux artisans de conduire des véhicules dépassant un PTAC de 3,5 tonnes avec un permis B sans risquer les sanctions actuelles. Par ailleurs, la perte de recettes pour l'État due à cette modification serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 221‑2 du code de la route est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« et les véhicules attachés à une entreprise artisanale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les artisans pourront conduire des véhicules dépassant un PTAC de 3,5 tonnes avec un permis B sans risquer les sanctions actuelles, telles que l'emprisonnement ou une amende. Cela concerne les véhicules utilisés pour transporter du matériel sur les chantiers. La mesure vise à aligner le régime des artisans sur celui des conducteurs de véhicules agricoles, qui bénéficient déjà d'une dérogation similaire. La compensation financière pour l'État se fera par une augmentation de la taxe sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« éviter à un artisan transportant du matériel sur un chantier »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« et les véhicules attachés à une entreprise artisanale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, artisan plombier, utilise un camion pour transporter ses outils et matériaux. Avant, s'il conduisait un véhicule de plus de 3,5 tonnes avec son permis B, il risquait une amende de 15 000 euros. Avec la nouvelle loi, il peut conduire ce véhicule sans risque de sanction, facilitant ainsi son travail quotidien.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« s’exposent ainsi à des sanctions définies à l’article L. 221‑2 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« et les véhicules attachés à une entreprise artisanale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon la définition donnée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 3En fonction de leurs activités les artisans peuvent être amenés à conduire un véhicule dépassant un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes avec un permis B. Ils s’exposent ainsi à des sanctions définies à l’article L. 221‑2 du code de la route, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, voire également à des peines complémentaires de saisie du véhicule ou de travaux d’intérêt général.
    Alinéa 4Le même article du code prévoit cependant d’exonérer de ces sanctions les titulaires d’un permis B conduisant des véhicules agricoles et forestiers ou assimilés.
    Alinéa 5La présente proposition de loi vise donc à étendre cette dérogation aux conducteurs de véhicules attachés à des entreprises artisanales, afin d’éviter à un artisan transportant du matériel sur un chantier, par exemple, de s’exposer à de lourdes sanctions représentant un risque important pour son activité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 221‑2 du code de la route est ainsi modifié :
    Alinéa 32° Sont ajoutés les mots : « et les véhicules attachés à une entreprise artisanale ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 221‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « et les véhicules attachés à une entreprise artisanale ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51933.