Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3La France consacre chaque année 56,6 milliards d’euros à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, soit près de deux points de produit intérieur brut – l’équivalent du budget de la Défense nationale. En cinq ans, les crédits de l’État alloués à ces politiques ont progressé de 59 %. Pourtant, malgré cet effort financier sans précédent, le système souffre de dysfonctionnements structurels documentés, dénoncés depuis vingt ans par les plus hautes instances de contrôle de l’État, sans que des réponses à la hauteur aient jamais été apportées.

   Alinéa 4Depuis deux décennies, les rapports se succèdent et disent tous la même chose : la Cour des comptes en 2017, l’Inspection générale des finances en 2024, les revues de dépenses, les rapports parlementaires. Le système est mal orienté, mal financé, mal évalué. Les dispositifs sont rebaptisés, les tuyaux réformés, de nouveaux sigles créés – mais les mêmes problèmes demeurent. On a tout essayé, sauf une formation professionnelle bien structurée, correctement financée et orientée vers les besoins réels du marché.

   Alinéa 12Face à ce paradoxe – 56,6 milliards d’euros dépensés chaque année, des chômeurs qui ne trouvent pas de formation, des employeurs qui ne trouvent pas de qualifiés – il appartient à la représentation nationale de faire toute la lumière sur l’utilisation de ces fonds, de déterminer les responsabilités et de proposer des réformes à la hauteur de l’enjeu. L’apprentissage et la formation professionnelle sont essentiels pour la richesse de notre Nation et la qualité de vie de nos concitoyens. La gestion de ces politiques doit être parfaitement adaptée aux besoins des Françaises et des Français et de nos entreprises. C’est l’objet de la présente proposition de résolution.

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2. Article unique

   Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de :

   Alinéa 21° Recenser l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue et d’apprentissage financés en tout ou partie, directement ou indirectement, par des fonds publics, et évaluer leur coût total consolidé, incluant les contributions des entreprises, des régions, de l’État et des organismes paritaires collecteurs agréés ;

   Alinéa 32° Faire toute la lumière sur les conditions de gouvernance, d’attribution et de contrôle des fonds de France compétences, sur les causes de son déficit cumulé de 10,52 milliards d’euros, et sur les modalités de sa recapitalisation par l’État ;

   Alinéa 54° Évaluer l’efficacité du compte personnel de formation, en examinant l’ampleur de la fraude, les défaillances du contrôle des organismes de formation, et la pertinence des formations référencées au regard des besoins d’emploi ;

   Alinéa 65° Identifier les causes structurelles du décalage persistant entre l’offre de formation professionnelle et les besoins des secteurs en tension et évaluer les responsabilités des différents acteurs, dont les régions, les organismes de compétences et l’État ;

   Alinéa 87° Élaborer des recommandations visant à réorienter la dépense publique vers les formations répondant aux besoins réels du marché du travail, à renforcer les mécanismes de contrôle et d’évaluation des organismes de formation, et à garantir que les fonds de la formation professionnelle bénéficient en priorité aux demandeurs d’emploi, aux apprentis et aux actifs engagés dans des reconversions justifiées par les besoins économiques du pays.

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   En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de : 1° Recenser l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue et d’apprentissage financés en tout ou partie, directement ou indirectement, par des fonds publics, et évaluer leur coût total consolidé, incluant les contributions des entreprises, des régions, de l’État et des organismes paritaires collecteurs agréés ; 2° Faire toute la lumière sur les conditions de gouvernance, d’attribution et de contrôle des fonds de France compétences, sur les causes de son déficit cumulé de 10,52 milliards d’euros, et sur les modalités de sa recapitalisation par l’État ; 3° Analyser la répartition des bénéficiaires du dispositif d’apprentissage par niveau de qualification, afin de déterminer si l’affectation des aides publiques est cohérente avec les objectifs d’insertion professionnelle et d’adéquation aux besoins réels du marché du travail ; 4° Évaluer l’efficacité du compte personnel de formation, en examinant l’ampleur de la fraude, les défaillances du contrôle des organismes de formation, et la pertinence des formations référencées au regard des besoins d’emploi ; 5° Identifier les causes structurelles du décalage persistant entre l’offre de formation professionnelle et les besoins des secteurs en tension et évaluer les responsabilités des différents acteurs, dont les régions, les organismes de compétences et l’État ; 6° Examiner les conséquences de la délégation à des organismes privés de pans entiers du système de formation sur la qualité des formations dispensées, la maîtrise des fonds publics et l’accès des publics les plus éloignés de l’emploi ; 7° Élaborer des recommandations visant à réorienter la dépense publique vers les formations répondant aux besoins réels du marché du travail, à renforcer les mécanismes de contrôle et d’évaluation des organismes de formation, et à garantir que les fonds de la formation professionnelle bénéficient en priorité aux demandeurs d’emploi, aux apprentis et aux actifs engagés dans des reconversions justifiées par les besoins économiques du pays.