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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière et à améliorer la sécurité financière en France. Depuis plusieurs années, des dispositifs ont été mis en place pour détecter et sanctionner les fraudes fiscales, sociales et douanières. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes ont été détectés, dont 13 milliards recouvrés. La fraude fiscale représente une part importante de ces fraudes. L'Autorité des marchés financiers (AMF) joue un rôle clé dans la régulation des marchés financiers et doit s'adapter aux nouvelles formes de délinquance financière, notamment les arnaques amplifiées par le numérique et les réseaux d'initiés liés à la criminalité organisée. La proposition de loi entend donner à l'AMF les outils nécessaires pour renforcer son action répressive et protéger l'intégrité de la place financière française.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des dispositifs renforcés de détection, de contrôle et de sanction ont été déployés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« sur les 20 milliards d’euros de fraudes détectées en 2024, 13 milliards ont pu être recouvrés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« L’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante créée en 2003 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« le développement de » réseaux d’initiés » liés à la criminalité organisée »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« donner à l’AMF les outils nécessaires pour renforcer l’efficacité et l’efficience de son action répressive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée, les réseaux d'initiés et les arnaques. L'article 1 permet à l'AMF d'accéder de manière automatisée aux contenus en ligne pour enquêter sur les abus de marché. L'article 2 étend cette capacité aux produits et services financiers illicites. L'article 3 autorise l'usage d'identités d'emprunt pour les enquêtes. L'article 4 permet aux enquêteurs de l'AMF d'être saisis par le procureur pour des enquêtes pénales. L'article 5 ajuste les sanctions pour entrave aux enquêtes. L'article 6 facilite la transmission de pièces entre parquets et l'AMF. L'article 7 introduit un dispositif de clémence pour inciter à la coopération dans les enquêtes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les enquêteurs habilités dans les conditions prévues à l’article L. 621‑9‑1 peuvent collecter et exploiter »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« peuvent être saisis par le procureur de la République financier »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra à l'AMF d'utiliser des outils automatisés pour surveiller les contenus en ligne, facilitant ainsi la détection des abus de marché et des offres financières illicites. Les enquêteurs pourront utiliser des identités d'emprunt pour collecter des preuves discrètement. La coopération entre l'AMF et les parquets sera renforcée, permettant une meilleure répression des réseaux d'initiés. Un dispositif de clémence incitera les complices à coopérer en échange de réductions de sanctions. Ces mesures visent à améliorer l'efficacité des enquêtes et à renforcer la sécurité financière en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« peuvent être saisis par le procureur de la République financier »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une analyste financière, découvre une offre d'investissement suspecte sur un réseau social. Avant la loi, l'AMF aurait eu des difficultés à enquêter discrètement. Avec la nouvelle loi, les enquêteurs peuvent utiliser une identité d'emprunt pour interagir avec les promoteurs de l'offre et collecter des preuves sans être détectés. Cela facilite la détection et la répression des abus de marché.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52768.