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Sécurité
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière et à améliorer la sécurité financière en France. Depuis plusieurs années, des dispositifs ont été mis en place pour détecter et sanctionner les fraudes fiscales, sociales et douanières. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes ont été détectés, dont 13 milliards recouvrés. La fraude fiscale représente une part importante de ces fraudes. L'Autorité des marchés financiers (AMF) joue un rôle clé dans la régulation des marchés financiers et doit s'adapter aux nouvelles formes de délinquance financière, notamment les arnaques amplifiées par le numérique et les réseaux d'initiés liés à la criminalité organisée. La proposition de loi entend donner à l'AMF les outils nécessaires pour renforcer son action répressive et protéger l'intégrité de la place financière française.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des dispositifs renforcés de détection, de contrôle et de sanction ont été déployés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« sur les 20 milliards d’euros de fraudes détectées en 2024, 13 milliards ont pu être recouvrés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« L’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante créée en 2003 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« le développement de » réseaux d’initiés » liés à la criminalité organisée »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« donner à l’AMF les outils nécessaires pour renforcer l’efficacité et l’efficience de son action répressive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée, les réseaux d'initiés et les arnaques. L'article 1 permet à l'AMF d'accéder de manière automatisée aux contenus en ligne pour enquêter sur les abus de marché. L'article 2 étend cette capacité aux produits et services financiers illicites. L'article 3 autorise l'usage d'identités d'emprunt pour les enquêtes. L'article 4 permet aux enquêteurs de l'AMF d'être saisis par le procureur pour des enquêtes pénales. L'article 5 ajuste les sanctions pour entrave aux enquêtes. L'article 6 facilite la transmission de pièces entre parquets et l'AMF. L'article 7 introduit un dispositif de clémence pour inciter à la coopération dans les enquêtes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les enquêteurs habilités dans les conditions prévues à l’article L. 621‑9‑1 peuvent collecter et exploiter »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« peuvent être saisis par le procureur de la République financier »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra à l'AMF d'utiliser des outils automatisés pour surveiller les contenus en ligne, facilitant ainsi la détection des abus de marché et des offres financières illicites. Les enquêteurs pourront utiliser des identités d'emprunt pour collecter des preuves discrètement. La coopération entre l'AMF et les parquets sera renforcée, permettant une meilleure répression des réseaux d'initiés. Un dispositif de clémence incitera les complices à coopérer en échange de réductions de sanctions. Ces mesures visent à améliorer l'efficacité des enquêtes et à renforcer la sécurité financière en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« peuvent être saisis par le procureur de la République financier »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une analyste financière, découvre une offre d'investissement suspecte sur un réseau social. Avant la loi, l'AMF aurait eu des difficultés à enquêter discrètement. Avec la nouvelle loi, les enquêteurs peuvent utiliser une identité d'emprunt pour interagir avec les promoteurs de l'offre et collecter des preuves sans être détectés. Cela facilite la détection et la répression des abus de marché.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (16 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis huit ans, des dispositifs renforcés de détection, de contrôle et de sanction ont été déployés afin de lutter contre toutes les formes de fraudes : sociale, fiscale, douanière et aux aides publiques. Cette action poursuit un objectif clair : défendre le consentement à l’impôt et protéger les ressources publiques contre ceux qui cherchent à s’y soustraire. Chaque euro recouvré est un euro réinvesti au service de nos ambitions collectives et de la solidarité nationale.
    Alinéa 3Les résultats sont là : sur les 20 milliards d’euros de fraudes détectées en 2024, 13 milliards ont pu être recouvrés. À elle seule, la fraude fiscale représente 16,7 milliards d’euros, dont 11,4 milliards ont été reversés dans les caisses de l’État. Ces chiffres témoignent à la fois de l’ampleur du phénomène et de l’efficacité des dispositifs déployés.
    Alinéa 6L’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante créée en 2003, incarne l’exigence française d’une Place financière nationale utile, intègre et régulée. Elle veille à la bonne information des investisseurs, à l’intégrité et au bon fonctionnement des marchés financiers, et participe activement à l’évolution de la réglementation aux niveaux européen et international. Son indépendance fonctionnelle, juridique et financière garantit sa capacité à agir avec impartialité et réactivité dans un environnement en constante mutation. Ses missions sont définies à l’article L. 621‑1 du code monétaire et financier.
    Alinéa 10Ces dernières années, l’AMF a observé une évolution inquiétante : le développement de » réseaux d’initiés » liés à la criminalité organisée. Ces groupes s’organisent pour obtenir illégalement des informations privilégiées, qu’ils exploitent pour réaliser des transactions avant des annonces importantes (OPA, résultats financiers, etc.) ou qu’ils cèdent à des tiers, générant des gains conséquents. Ces pratiques portent gravement atteinte à l’intégrité et à l’efficience de la place financière française, fragilisant la confiance des investisseurs, notamment envers les sociétés cotées et leurs conseils juridiques et financiers.
    Alinéa 13Face à ce double fléau, la présente proposition de loi entend donner à l’AMF les outils nécessaires pour renforcer l’efficacité et l’efficience de son action répressive face à ces menaces, avérées et redoutables, et lutter, de manière plus forte encore, contre la fraude et l’insécurité financière.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 621 ‑ 12 ‑ 2. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, pour la recherche des manquements et infractions d’abus de marché définis aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3, les enquêteurs habilités dans les conditions prévues à l’article L. 621‑9‑1 peuvent collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance biométrique les contenus publiquement accessibles et manifestement rendus publics par leurs auteurs sur les plateformes en ligne définies au i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, y compris lorsque l’accès à ces contenus nécessite une inscription à un compte. Aucune décision ne peut être fondée exclusivement sur lesdits traitements automatisés. Au titre de cette collecte, les plateformes mentionnées ci‑dessus ne peuvent opposer ni refus d’accès aux interfaces de programmation qu’elles ont développées et rendues accessibles aux tiers, ni de limites d’extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d’interdictions prévues par les conditions générales d’utilisation des services mettant les données visées à la disposition du public.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 621 ‑ 8 ‑ 5 . – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés aux articles L. 573‑1, L. 573‑7, L. 573‑8, L. 573‑9, L. 573‑12, L. 573‑15, L. 572‑23, L. 572‑24, L. 572‑27 et L. 572‑28 du code monétaire et financier, les personnels habilités par le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers peuvent collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance biométrique les contenus publiquement accessibles et manifestement rendus publics par leurs auteurs sur les plateformes en ligne définies au i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, y compris lorsque l’accès à ces contenus nécessite l’inscription à un compte. Aucune décision ne peut être fondée exclusivement sur ces traitements automatisés. Au titre de cette collecte, les plateformes mentionnées ci‑dessus ne peuvent opposer ni refus d’accès aux interfaces de programmation qu’elles ont développées et rendues accessibles aux tiers, ni de limites d’extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d’interdictions prévues par les conditions générales d’utilisation des services mettant les données visées à la disposition du public.

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 3

    Alinéa 3« Pour la recherche sur internet des faits susceptibles de caractériser les manquements visés au II de l’article L. 621‑15, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les besoins de l’enquête ou du contrôle et afin d’accéder aux informations et éléments disponibles sur toute interface, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables. » ;
    Lire Article 3 en entier
    La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 621‑10‑1 est ainsi rédigé : « Pour la recherche sur internet des faits susceptibles de caractériser les manquements visés au II de l’article L. 621‑15, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les besoins de l’enquête ou du contrôle et afin d’accéder aux informations et éléments disponibles sur toute interface, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables. » ; 2° Après l’article L. 621‑13‑9, il est inséré un article L. 621‑13‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 621 ‑ 13 ‑ 10. – Pour les besoins de la recherche sur internet des offres proposées par des opérateurs mentionnés à l’article L. 621‑13‑5 et de leur promotion en ligne et d’informations ayant une incidence sur le bon fonctionnement des marchés financiers, susceptibles de caractériser des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, les personnels habilités à cet effet par le secrétaire général peuvent, afin d’accéder aux informations et éléments disponibles sur toute interface, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les personnels habilités procèdent dans ces cas à leurs constatations. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 621 ‑ 10 ‑ 3. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, des enquêteurs spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur proposition du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, peuvent être saisis par le procureur de la République financier ou recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires dans le cadre d’enquêtes ou d’informations judiciaires portant sur des délits relatifs aux atteintes à la transparence des marchés définis aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 du même code.
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 621‑10‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 621 ‑ 10 ‑ 3. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, des enquêteurs spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur proposition du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, peuvent être saisis par le procureur de la République financier ou recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires dans le cadre d’enquêtes ou d’informations judiciaires portant sur des délits relatifs aux atteintes à la transparence des marchés définis aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 du même code. « II. – L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une première évaluation dont les résultats sont transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard dix‑huit mois avant son terme. Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52768.