La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des événements climatiques extrêmes, tels que les canicules et les vagues de froid, qui mettent en danger les personnes sans abri. En France, plus de 350 000 personnes sont concernées par ce problème. Les dispositifs actuels, comme les plans "grand froid", sont jugés insuffisants et mal anticipés. Le texte souligne que des outils juridiques existent déjà, notamment la possibilité pour les préfets de réquisitionner des logements vacants pour loger les sans-abri. Cependant, ces mesures sont peu utilisées, laissant de nombreuses personnes dans des situations précaires. Le texte appelle à une mobilisation plus efficace des moyens existants pour garantir la mise à l'abri des personnes vulnérables lors de ces événements climatiques.
La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation. Cet article oblige les préfets à utiliser leurs pouvoirs de réquisition en cas d'événements climatiques extrêmes. Ces événements doivent être constatés par arrêté préfectoral et mettre gravement en danger la vie ou la santé des personnes. La réquisition est requise lorsque le droit à l'hébergement d'urgence ne peut être satisfait. Les préfets doivent alors agir sans délai pour mettre à l'abri les personnes sans domicile, en utilisant les logements et installations publiques vacants.
Si la proposition de loi est adoptée, les préfets seront obligés d'utiliser leurs pouvoirs de réquisition de logements vacants lors d'événements climatiques extrêmes. Cela vise à garantir un hébergement d'urgence pour les personnes sans abri lorsque les capacités d'accueil habituelles sont insuffisantes. Cette mesure pourrait entraîner une mobilisation plus rapide et systématique des logements vacants pour protéger les personnes vulnérables. Les préfets devront agir immédiatement après la constatation officielle des conditions météorologiques dangereuses, ce qui pourrait réduire le nombre de personnes exposées aux conditions climatiques extrêmes.
Paul, sans-abri à Paris, dort habituellement dans la rue. Lors d'une vague de froid extrême, le préfet constate la situation et réquisitionne un bâtiment vacant pour héberger Paul et d'autres personnes sans domicile. Avant cette loi, Paul aurait pu rester sans abri, faute de places disponibles dans les centres d'hébergement d'urgence.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Chaque année, les événements climatiques extrêmes se multiplient et s’intensifient sous l’effet du changement climatique. Canicules à répétition l’été, vagues de froid, chutes de neige et températures négatives l’hiver : ces phénomènes mettent directement en danger la vie des plus de 350 000 personnes sans abri que compte notre pays. Face à cette réalité, le gouvernement persiste à laisser des dizaines de milliers de personnes livrées aux conditions extérieures, pourtant manifestement incompatibles avec la survie humaine.
Alinéa 5Pendant ce temps, plus de deux millions de logements sont laissés vacants. Nous refusons d’attendre de compter les morts ou de nouvelles victimes. Les solutions existent déjà dans le droit français. Les préfets peuvent réquisitionner les logements et les locaux vacants depuis au moins un an, pour loger des personnes sans domicile ou mal logées, ou confier ces biens à des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et à des associations d’accompagnement social pour un usage durable. Ces outils, prévus par la loi, permettent d’agir immédiatement. Cependant, cet outil juridique essentiel est largement sous‑utilisé par les représentants de l’État, quitte à laisser de nombreuses personnes dans des situations indignes, au péril de leur santé, voire de leur vie.
Alinéa 11Ainsi, l’ article unique vise à contraindre les préfets à utiliser leur pouvoir de réquisition des logements et des installations publiques vacantes afin d’accueillir les personnes sans‑abri, en cas d’événements climatiques extrêmes, lorsque le nombre de places d’hébergement d’urgence ne le permet pas.
Alinéa 1Après l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 641‑1‑1 ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 641 ‑ 1 ‑ 1. – En cas d’événements climatiques extrêmes caractérisés par des températures ou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie ou la santé des personnes, constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département, celui‑ci est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition prévus aux articles L. 641‑1 à L. 642‑1 du présent code, lorsque le droit d’accueil inconditionnel à l’hébergement d’urgence prévues aux articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles ne peut être satisfait. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53529.