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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 janvier 2026· Dernière action : 12 janv. 2026

Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des événements climatiques extrêmes, tels que les canicules et les vagues de froid, qui mettent en danger les personnes sans abri. En France, plus de 350 000 personnes sont concernées par ce problème. Les dispositifs actuels, comme les plans "grand froid", sont jugés insuffisants et mal anticipés. Le texte souligne que des outils juridiques existent déjà, notamment la possibilité pour les préfets de réquisitionner des logements vacants pour loger les sans-abri. Cependant, ces mesures sont peu utilisées, laissant de nombreuses personnes dans des situations précaires. Le texte appelle à une mobilisation plus efficace des moyens existants pour garantir la mise à l'abri des personnes vulnérables lors de ces événements climatiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« événements climatiques extrêmes se multiplient et s’intensifient »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« préfets peuvent réquisitionner les logements et les locaux vacants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« contraindre les préfets à utiliser leur pouvoir de réquisition »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation. Cet article oblige les préfets à utiliser leurs pouvoirs de réquisition en cas d'événements climatiques extrêmes. Ces événements doivent être constatés par arrêté préfectoral et mettre gravement en danger la vie ou la santé des personnes. La réquisition est requise lorsque le droit à l'hébergement d'urgence ne peut être satisfait. Les préfets doivent alors agir sans délai pour mettre à l'abri les personnes sans domicile, en utilisant les logements et installations publiques vacants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 641‑1 du code de la construction »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« En cas d’événements climatiques extrêmes caractérisés par des températures »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« celui‑ci est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les préfets seront obligés d'utiliser leurs pouvoirs de réquisition de logements vacants lors d'événements climatiques extrêmes. Cela vise à garantir un hébergement d'urgence pour les personnes sans abri lorsque les capacités d'accueil habituelles sont insuffisantes. Cette mesure pourrait entraîner une mobilisation plus rapide et systématique des logements vacants pour protéger les personnes vulnérables. Les préfets devront agir immédiatement après la constatation officielle des conditions météorologiques dangereuses, ce qui pourrait réduire le nombre de personnes exposées aux conditions climatiques extrêmes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« lorsque le droit d’accueil inconditionnel à l’hébergement d’urgence »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« contraindre les préfets à utiliser leur pouvoir de réquisition »
ExempleCas concret avant/après

Paul, sans-abri à Paris, dort habituellement dans la rue. Lors d'une vague de froid extrême, le préfet constate la situation et réquisitionne un bâtiment vacant pour héberger Paul et d'autres personnes sans domicile. Avant cette loi, Paul aurait pu rester sans abri, faute de places disponibles dans les centres d'hébergement d'urgence.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« lorsque le droit d’accueil inconditionnel à l’hébergement d’urgence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53529.