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Santé
U.S. Army USAG-V by Laura Kreider · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la pénurie de médecins dans certaines zones de France, souvent appelées "déserts médicaux". Malgré l'augmentation du nombre de professionnels de santé, la répartition inégale sur le territoire persiste, affectant l'accès aux soins pour les habitants de ces zones. Les jeunes médecins tendent à s'installer près de leurs lieux de formation, laissant les zones rurales et certains quartiers urbains moins attractifs. Le texte propose un service civique médical volontaire d'un an pour les nouveaux diplômés, afin de renforcer l'offre de soins dans ces zones sous-dotées. Ce dispositif s'inscrit dans un contexte où la suppression du numerus clausus devrait augmenter le nombre de médecins, mais ses effets ne se feront sentir que dans plusieurs années.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« nombre de territoires manquent de professionnels de santé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la pénurie de médecins est inégalement répartie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« jeunes diplômés s’installent là où ils ont été formés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« service médical citoyen d’un an pour les médecins nouvellement diplômés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un service civique médical volontaire d'un an pour les médecins nouvellement diplômés. Ces médecins peuvent exercer dans des zones sous-dotées en offre médicale, bénéficiant d'aides financières et d'un salariat basé sur la grille des praticiens hospitaliers. Les collectivités territoriales attribueront une indemnité aux médecins exerçant dans ces zones. Le texte prévoit également une meilleure information des étudiants en médecine sur les postes disponibles dans les zones sous-dotées, via les agences régionales de santé et des publications annuelles. Enfin, le financement de ces mesures est compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les médecins généralistes et spécialistes peuvent exercer pour une durée d’un an »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« bénéficient des aides financières mentionnées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Une indemnité est attribuée par les collectivités territoriales »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« transmis à tous les étudiants en médecine »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux jeunes médecins de s'installer volontairement dans des zones sous-dotées pour une durée d'un an, avec un statut salarié et des aides financières. Les collectivités territoriales offriraient des indemnités pour encourager cette installation. Les étudiants en médecine seraient mieux informés des besoins locaux avant l'obtention de leur diplôme. Ce dispositif pourrait améliorer l'accès aux soins dans les zones rurales et urbaines défavorisées, tout en offrant aux jeunes médecins une expérience professionnelle enrichissante. Les premiers concernés seraient les étudiants débutant leurs études en septembre 2024.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« peuvent exercer pour une durée d’un an »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« dans le cadre d’un salariat calqué sur la grille indiciaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Une indemnité est attribuée par les collectivités territoriales »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« transmis à tous les étudiants en médecine »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« Les premiers étudiants concernés par ce dispositif »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, jeune médecin diplômé, choisit de participer au service civique médical. Avant la loi, il aurait probablement exercé près de son université. Désormais, il s'installe pour un an dans une zone rurale sous-dotée, bénéficiant d'un salaire et d'une indemnité. Cette expérience lui permet de découvrir un nouveau cadre de travail et d'apporter des soins à une population qui en manquait.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« peuvent exercer pour une durée d’un an »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« dans le cadre d’un salariat calqué sur la grille indiciaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Une indemnité est attribuée par les collectivités territoriales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Voici des décennies que le problème persiste : nombre de territoires manquent de professionnels de santé. Dans un certain nombre d’entre eux, avoir un médecin traitant, porte d’entrée du parcours de soin, est une gageure. Il faut parfois jusqu’à six mois minimum pour faire soigner ses dents.
    Alinéa 4La France est certes un désert médical dans son ensemble mais les chiffres montrent clairement que la pénurie de médecins est inégalement répartie sur le territoire national. Nos concitoyens des zones concernées ne sont pas dupes et mesurent l’écart inacceptable que produit dans leur vie quotidienne la moindre présence de professionnels de santé dans leur secteur géographique.
    Alinéa 6Dans l’attente des effets de la suppression du numerus clausus d’ici une dizaine d’années, il est urgent d’apporter une réponse aux difficultés d’accès aux soins. Ce problème est lié notamment au fait que les jeunes diplômés s’installent là où ils ont été formés, près de leur école ou de leurs lieux de stage et dans des localités qu’ils connaissent. Les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville, moins pourvoyeurs d’étudiants en médecine et offrant moins de structures de formation et lieux de stage, sont d’emblée moins attractifs et perçus comme des repoussoirs à l’heure de faire un choix.
    Alinéa 7Ainsi, parallèlement au travail de regroupement en cours au sein des centres, pôles ou maisons de santé, qui répond à un rôle du médecin traitant utilement repensé, et parallèlement à la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui facilite le travail des professionnels, cette proposition de loi, comme le préconise l’Académie Nationale de Médecine, suggère « l’instauration d’un service médical citoyen d’un an pour les médecins nouvellement diplômés dans le cadre d’un engagement contractuel s’appuyant sur leur conscience professionnelle. »
    Alinéa 14À l’expiration de cette année d’installation volontaire en zone sous‑dotée, le médecin a, naturellement, pleine liberté de s’installer là où il le souhaite. Les premiers étudiants concernés par ce dispositif seront ceux qui commencent leurs études en septembre 2024.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 4113 ‑ 2 ‑ 1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes peuvent exercer pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code.
    Alinéa 3« II. – Les médecins mentionnés au I bénéficient des aides financières mentionnées aux articles L. 1435‑4‑2 et L. 1435‑5‑1 à L. 1435‑5‑4 du présent code, à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, à l’article 151 ter du code général des impôts, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre 2 du titre VI du livre I du même code. »
    Alinéa 4« III. – Ils exercent leur année de volontariat dans le cadre d’un salariat calqué sur la grille indiciaire des praticiens hospitaliers. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 4113‑2 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113 ‑ 2 ‑ 1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes peuvent exercer pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. « II. – Les médecins mentionnés au I bénéficient des aides financières mentionnées aux articles L. 1435‑4‑2 et L. 1435‑5‑1 à L. 1435‑5‑4 du présent code, à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, à l’article 151 ter du code général des impôts, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre 2 du titre VI du livre I du même code. » « III. – Ils exercent leur année de volontariat dans le cadre d’un salariat calqué sur la grille indiciaire des praticiens hospitaliers. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« II. – Une indemnité est attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tous les médecins généralistes et spécialistes venant d’obtenir leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation et exerçant, pour une durée minimale d’un an, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
    Lire Article 2 en entier
    Le II de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Une indemnité est attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tous les médecins généralistes et spécialistes venant d’obtenir leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation et exerçant, pour une durée minimale d’un an, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » CHAPITRE II Informer des besoins en postes à pourvoir dans les territoires sous dotés d’un point de vue médical
  4. Article 3

    Alinéa 2« Après consultation de toutes les agences régionales de santé, l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article est annuellement transmis à tous les étudiants en médecine dans l’année précédant l’obtention de leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation.
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Après consultation de toutes les agences régionales de santé, l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article est annuellement transmis à tous les étudiants en médecine dans l’année précédant l’obtention de leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation. « Un décret annuel précise les postes à pourvoir par spécialité au sein de chaque zone mentionnée au 1° de ce même article. »
  5. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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