Aller au contenu principal
Toutes les lois
Travail
Sandy Gemmill · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le réemploi des emballages en France, dans le cadre de la transition vers une économie circulaire. Le réemploi est présenté comme une solution pour réduire la pollution plastique et les coûts liés aux matières premières. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020 a déjà fixé des objectifs de réduction des emballages plastiques à usage unique, mais les résultats sont insuffisants. Le taux de réemploi reste faible, et la quantité d'emballages continue d'augmenter. Le texte propose donc de nouvelles mesures pour atteindre des objectifs plus ambitieux, en s'appuyant sur le cadre législatif existant et en répondant aux incitations du règlement européen sur les emballages adopté en 2025.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le réemploi des emballages constitue une des solutions les plus efficaces pour lutter contre la pollution plastique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la loi AGEC fixe un objectif de réduction de 20 % de l’utilisation des emballages plastiques à usage unique d’ici 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« le taux de réemploi n’atteint que 1,1 %, bien loin de l’objectif de 5 % fixé pour 2023 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« Le règlement européen sur les emballages, définitivement adopté en 2025, incite les États membres à « encourager les emballages réutilisables et les systèmes de réemploi » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi fixe des objectifs de réemploi des emballages : 20 % d'ici 2030 et 50 % d'ici 2040. Elle impose aux metteurs sur le marché d'utiliser des emballages standardisés et de déclarer annuellement la proportion d'emballages réemployés. Les grandes surfaces devront reprendre les emballages réemployables à partir de 2028, avec une expérimentation pour les plus petites surfaces. Le budget des éco-organismes pour le réemploi est doublé. Les événements publics devront utiliser des emballages réemployables dès 2027. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« 20 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2030 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« 20 % de ses emballages soient réemployables d’ici 2030, et 50 % d’ici 2040 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les grandes et moyennes surfaces d’une superficie supérieure à 200 mètres carrés sont tenues de reprendre les emballages réemployables »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 4« À compter du 1 er janvier 2027, conformément aux exigences d’économie circulaire, les événements organisés dans les établissement recevant du public suivants doivent obligatoirement utiliser de la vaisselle réemployable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises devront augmenter la proportion d'emballages réemployables qu'elles mettent sur le marché, avec des objectifs de 20 % d'ici 2030 et 50 % d'ici 2040. Les grandes surfaces devront organiser la reprise des emballages réemployables, facilitant ainsi leur retour par les consommateurs. Les événements publics devront utiliser des emballages réemployables, ce qui pourrait réduire les déchets plastiques. Les éco-organismes verront leur budget pour le réemploi doublé, ce qui pourrait financer de nouvelles infrastructures. Des sanctions financières sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas ces obligations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« 20 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2030 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« 20 % de ses emballages soient réemployables d’ici 2030, et 50 % d’ici 2040 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les grandes et moyennes surfaces d’une superficie supérieure à 200 mètres carrés sont tenues de reprendre les emballages réemployables »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 4« À compter du 1 er janvier 2027, conformément aux exigences d’économie circulaire, les événements organisés dans les établissement recevant du public suivants doivent obligatoirement utiliser de la vaisselle réemployable »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gérante d'un supermarché de 300 m², devra dès 2028 organiser la reprise des emballages réemployables. Avant la loi, elle n'avait pas cette obligation. Désormais, elle doit mettre en place un système pour que les clients puissent rapporter les emballages du même type que ceux vendus dans son magasin. Cela pourrait réduire les déchets plastiques et encourager le réemploi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« les grandes et moyennes surfaces d’une superficie supérieure à 200 mètres carrés sont tenues de reprendre les emballages réemployables »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Les distributeurs seront tenus de reprendre tous les emballages réemployables, sous réserve qu’ils soient du même type »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La transition vers une économie véritablement circulaire est un axe essentiel pour répondre aux enjeux environnementaux actuels. Le réemploi des emballages constitue une des solutions les plus efficaces pour lutter contre la pollution plastique, préserver les ressources naturelles et favoriser une consommation plus responsable. Le réemploi s’impose également comme un levier économique face à l’augmentation du coût des matières premières, exacerbée par les crises récentes.
    Alinéa 7L’adoption de la loi AGEC en 2020 a marqué un tournant dans l’engagement de la France pour une transition écologique ambitieuse. Cette loi vise à transformer en profondeur nos modes de production et de consommation. Elle prévoit notamment la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. En attendant, la loi fixe un objectif de réduction de 20 % de l’utilisation des emballages plastiques à usage unique d’ici 2025, avec la condition qu’au moins la moitié de cette réduction soit obtenue grâce au réemploi et à la réutilisation. Par ailleurs, elle impose aux éco‑organismes responsables des emballages de consacrer au moins 5 % de leur budget au développement du réemploi.
    Alinéa 9La mise en œuvre des mesures prévues par la loi AGEC connaît des retards notables. D’après les données de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le taux de réemploi n’atteint que 1,1 %, bien loin de l’objectif de 5 % fixé pour 2023. De plus, bien que la loi AGEC prévoie la définition de standards pour les emballages réemployables depuis le 1 er janvier 2022, cette mesure n’a toujours pas été mise en application et est encore en cours d’élaboration.
    Alinéa 10Le règlement européen sur les emballages, définitivement adopté en 2025, incite les États membres à « encourager les emballages réutilisables et les systèmes de réemploi », avec pour objectif de concevoir, fabriquer et commercialiser des emballages favorisant le réemploi autant que possible. En matière de réemploi, les États membres peuvent aussi adopter des objectifs supplémentaires et ambitieux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5c) À l’avant‑dernière phrase, après la date : « 2027 », sont insérés les mots : « , de 20 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2030 exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente et de 50 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2040 » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, une stratégie quinquennale est établie pour définir une trajectoire nationale en vue du développement des emballages réemployables. » ; b) À la quatrième phrase, après le mot : « proportion », est inséré le mot : « minimale » ; c) À l’avant‑dernière phrase, après la date : « 2027 », sont insérés les mots : « , de 20 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2030 exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente et de 50 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2040 » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État prend les mesures nécessaires afin de développer le maillage territorial des infrastructures liées au réemploi des emballages. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, tout metteur sur le marché, importateur ou fabricant commercialisant une quantité d’emballages supérieure à un seuil défini en unités de vente par secteur doit garantir que 20 % de ses emballages soient réemployables d’ici 2030, et 50 % d’ici 2040. À cet effet, les acteurs des secteurs concernés, mettant individuellement sur le marché plus d’une certaine quantité d’emballages chaque année, sont tenus de respecter cette proportion minimale d’emballages réemployables, quel que soit le format, le matériau de l’emballage ou le type de consommateur final. Un décret précisera les secteurs concernés ainsi que les seuils applicables à chaque acteur.
    Lire Article 2 en entier
    Le titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 541‑1 est ainsi rédigé : « Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, tout metteur sur le marché, importateur ou fabricant commercialisant une quantité d’emballages supérieure à un seuil défini en unités de vente par secteur doit garantir que 20 % de ses emballages soient réemployables d’ici 2030, et 50 % d’ici 2040. À cet effet, les acteurs des secteurs concernés, mettant individuellement sur le marché plus d’une certaine quantité d’emballages chaque année, sont tenus de respecter cette proportion minimale d’emballages réemployables, quel que soit le format, le matériau de l’emballage ou le type de consommateur final. Un décret précisera les secteurs concernés ainsi que les seuils applicables à chaque acteur. « Tout metteur sur le marché, importateur ou fabricant d’emballages est tenu d’utiliser des emballages standardisés dans le cadre des quotas de réemploi. Cette obligation sera mise en place de manière progressive : elle s’appliquera dès le 1 er janvier 2028 aux grandes entreprises et dès le 1 er janvier 2029 aux microentreprises, petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, afin de favoriser une transition équitable vers des pratiques durables. « Les entreprises concernées devront, chaque année, déclarer à l’Agence de la transition écologique la proportion d’emballages réemployés. Ces données seront rendues publiques par l’Agence de la transition écologique, garantissant ainsi la transparence et facilitant le suivi de l’évolution des objectifs. « En cas d’inobservation de la prescription définie à l’alinéa précédent ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l’environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assistée d’un conseil ou représentée par un mandataire de son choix. « Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononce une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende. « Les sanctions administratives mentionnées au présent article sont recouvrées comme des créances étrangères à l’impôt et au domaine « Le produit de ces amendes est affecté au financement des actions mentionnées au VIII de l’article L. 541‑10‑18. « Les conditions d’application du présent III sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article L. 541‑10‑12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « d’encourager le réemploi des produits et matériaux, » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs des catégories 1° et 2° mentionnés à l’article L. 541‑10‑1 sont tenus d’inclure dans leurs plans de prévention et d’écoconception les actions mises en place pour favoriser le réemploi, en vue d’atteindre les objectifs de réemploi des emballages définis à l’article L. 541‑1. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« À compter du 1 er janvier 2028, les grandes et moyennes surfaces d’une superficie supérieure à 200 mètres carrés sont tenues de reprendre les emballages réemployables auprès de leurs clients, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de réemploi et de réduction des déchets.
    Alinéa 4« Les distributeurs seront tenus de reprendre tous les emballages réemployables, sous réserve qu’ils soient du même type, de la même forme et de la même taille que ceux qu’ils mettent en vente. Ils devront garantir que les consommateurs puissent facilement rapporter ces emballages, soit directement au point de vente, soit dans un rayon géographique proche, afin d’assurer une accessibilité optimale au service de reprise.
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2028, les grandes et moyennes surfaces d’une superficie supérieure à 200 mètres carrés sont tenues de reprendre les emballages réemployables auprès de leurs clients, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de réemploi et de réduction des déchets. « Pour les surfaces commerciales de moins de 200 mètres carrés, une expérimentation sera mise en place à l’échelle locale, afin de tester cette obligation et d’en évaluer l’efficacité avant une éventuelle généralisation. Cette expérimentation permettra d’adapter les solutions de reprise en fonction des spécificités locales et des retours d’expérience recueillis. « Les distributeurs seront tenus de reprendre tous les emballages réemployables, sous réserve qu’ils soient du même type, de la même forme et de la même taille que ceux qu’ils mettent en vente. Ils devront garantir que les consommateurs puissent facilement rapporter ces emballages, soit directement au point de vente, soit dans un rayon géographique proche, afin d’assurer une accessibilité optimale au service de reprise. « En cas de non‑respect de ces obligations, des sanctions seront appliquées, conformément aux dispositions prévues par décret, afin d’assurer une mise en œuvre juste, équitable et efficace et d’inciter les acteurs à respecter leurs engagements en matière de réemploi des emballages. »
  5. Article 4

    Alinéa 21° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
    Lire Article 4 en entier
    Le second alinéa du V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « notamment au financement de l’adaptation des lignes de production, d’infrastructures de lavage, de tri et de stockage des emballages vides, ainsi qu’au financement de l’aide à l’implantation de lieux de déconsignation dans une logique de proximité ».
  6. Article 5

    Alinéa 4« III. – À compter du 1 er janvier 2027, conformément aux exigences d’économie circulaire, les événements organisés dans les établissement recevant du public suivants doivent obligatoirement utiliser de la vaisselle réemployable :
    Lire Article 5 en entier
    La sous‑section 1 bis du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 541 ‑ 15 ‑ 18. – I. – Est considéré comme un événement, au sens du présent article, toute manifestation permanente ou temporaire accueillant du public, organisée dans un établissement recevant du public tel que défini aux articles R. 123‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’elle modifie les conditions normales d’occupation de l’établissement. « II. – On entend par vaisselle réemployable tout objet destiné à contenir des denrées alimentaires ou à entrer en contact avec ceux‑ci, conçu pour être utilisé plusieurs fois, lavé après chaque usage, conformément aux normes sanitaires en vigueur. Cette définition inclut la vaisselle, ainsi que tout autre objet destiné à contenir des denrées alimentaires ou à entrer en contact avec ceux‑ci, y compris les ustensiles de cuisine et les couverts, quel que soit leur matériau, à l’exclusion de tout contenant à usage unique. « III. – À compter du 1 er janvier 2027, conformément aux exigences d’économie circulaire, les événements organisés dans les établissement recevant du public suivants doivent obligatoirement utiliser de la vaisselle réemployable : « – les établissement recevant du public de catégorie 1 tels que mentionnés à l’article R. 143‑19 du code de la construction et de l’habitation ; « – les établissement recevant du public relevant de la catégorie 2 ; « – les établissement recevant du public relevant de la catégorie 3. « IV. – Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52762.