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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion de l'eau potable en France, en réponse aux tensions causées par les sécheresses récurrentes. Actuellement, la gestion de l'eau est principalement une compétence communale, mais le transfert de cette compétence aux intercommunalités est prévu pour 2026. Cependant, des études de la Cour des comptes ont montré que ce cadre n'est pas suffisant pour une gestion équilibrée de l'eau, surtout face à la raréfaction des ressources due au changement climatique. Les départements, qui possèdent une expertise et des infrastructures importantes, pourraient jouer un rôle plus actif dans la gestion de l'eau, notamment en matière de production, transport et stockage, sans remettre en cause la compétence communale sur la distribution d'eau potable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« permettre une gestion optimisée de la compétence eau »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« état du droit, y compris en incluant ce transfert, n’est pas adapté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« sans remettre en cause la compétence « eau potable » du bloc communal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« départements pourront, comme ils le demandent, exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux départements de jouer un rôle accru dans la gestion de l'eau potable. L'article 1 autorise les intercommunalités et syndicats mixtes à déléguer la maîtrise d'ouvrage au département pour la production, le transport et le stockage d'eau. L'article 2 propose la création de syndicats mixtes ouverts, incluant des départements et des communautés de communes, pour gérer ces mêmes compétences. L'article 3 demande au gouvernement un rapport pour accélérer la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l'eau. L'article 4 demande un rapport sur la délégation de crédits des agences de l'eau aux départements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport portant sur l’accélération de la mise en œuvre »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« rapport portant sur une délégation d’une partie des crédits »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux départements de prendre en charge des projets d'infrastructure liés à l'eau potable, au-delà des capacités des intercommunalités. Cela pourrait inclure la construction de réservoirs ou l'interconnexion de réseaux. Les départements pourraient ainsi mieux coordonner les efforts pour sécuriser l'approvisionnement en eau, surtout dans les zones rurales. Les syndicats mixtes ouverts faciliteraient la coopération entre départements et communes. Les rapports demandés au gouvernement pourraient influencer la répartition des financements et accélérer la mise en œuvre des projets de gestion de l'eau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« rapport portant sur l’accélération de la mise en œuvre »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune rurale, souhaite construire un réservoir d'eau pour sécuriser l'approvisionnement local. Actuellement, sa commune ne peut pas financer seule ce projet. Avec la nouvelle loi, le département pourrait prendre en charge la maîtrise d'ouvrage, facilitant ainsi la réalisation du projet. Cela permettrait à Paul de garantir un approvisionnement en eau plus stable pour ses habitants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à permettre une gestion optimisée de la compétence eau.
    Alinéa 4La Cour des comptes et plusieurs Chambres régionales des comptes ont étudié la gestion de l’eau potable en 2022, dans la perspective du transfert obligatoire en 2026 de cette compétence des communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Elles font le constat que l’état du droit, y compris en incluant ce transfert, n’est pas adapté à une gestion équilibrée de l’eau dans les territoires, dans un contexte de raréfaction des ressources liée au réchauffement climatique et à l’évolution des besoins.
    Alinéa 8Sans remettre en cause la compétence « eau potable » du bloc communal, la présente proposition de loi vise à introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements en la matière.
    Alinéa 13Afin de donner de nouvelle souplesse de gestion en matière d’eau, et sans revenir sur la répartition des compétences, la présente proposition de loi prévoit que les départements pourront, comme ils le demandent, exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d’un schéma départemental de l’eau dans les domaines de la production d’eau potable, de la création ou de l’aménagement de réserves d’eau ou d’interconnexion de réseaux dès lors que ces travaux excèdent le périmètre d’un syndicat ou d’une intercommunalité à fiscalité propre compétents en matière d’eau. Le Département doit pouvoir jouer son rôle de gérant de solidarités territoriales car il offre la structuration nécessaire pour affronter les enjeux fondamentaux de la sécurisation d’accès à l’eau potable pour tous.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2224 ‑ 7 ‑ 8 . – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224 ‑ 7 ‑ 8 . – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 2224 ‑ 7 ‑ 9. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
    Lire Article 2 en entier
    Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 2224 ‑ 7 ‑ 9. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’accélération de la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau en ramenant l’objectif 100 projets de territoire pour la gestion de l’eau signés entre 2025 et 2027.
  5. Article 4

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une délégation d’une partie des crédits des agences de l’eau aux départements.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51632.