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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion de l'eau potable en France, en réponse aux tensions causées par les sécheresses récurrentes. Actuellement, la gestion de l'eau est principalement une compétence communale, mais le transfert de cette compétence aux intercommunalités est prévu pour 2026. Cependant, des études de la Cour des comptes ont montré que ce cadre n'est pas suffisant pour une gestion équilibrée de l'eau, surtout face à la raréfaction des ressources due au changement climatique. Les départements, qui possèdent une expertise et des infrastructures importantes, pourraient jouer un rôle plus actif dans la gestion de l'eau, notamment en matière de production, transport et stockage, sans remettre en cause la compétence communale sur la distribution d'eau potable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« permettre une gestion optimisée de la compétence eau »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« état du droit, y compris en incluant ce transfert, n’est pas adapté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« sans remettre en cause la compétence « eau potable » du bloc communal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« départements pourront, comme ils le demandent, exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux départements de jouer un rôle accru dans la gestion de l'eau potable. L'article 1 autorise les intercommunalités et syndicats mixtes à déléguer la maîtrise d'ouvrage au département pour la production, le transport et le stockage d'eau. L'article 2 propose la création de syndicats mixtes ouverts, incluant des départements et des communautés de communes, pour gérer ces mêmes compétences. L'article 3 demande au gouvernement un rapport pour accélérer la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l'eau. L'article 4 demande un rapport sur la délégation de crédits des agences de l'eau aux départements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport portant sur l’accélération de la mise en œuvre »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« rapport portant sur une délégation d’une partie des crédits »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux départements de prendre en charge des projets d'infrastructure liés à l'eau potable, au-delà des capacités des intercommunalités. Cela pourrait inclure la construction de réservoirs ou l'interconnexion de réseaux. Les départements pourraient ainsi mieux coordonner les efforts pour sécuriser l'approvisionnement en eau, surtout dans les zones rurales. Les syndicats mixtes ouverts faciliteraient la coopération entre départements et communes. Les rapports demandés au gouvernement pourraient influencer la répartition des financements et accélérer la mise en œuvre des projets de gestion de l'eau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« rapport portant sur l’accélération de la mise en œuvre »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune rurale, souhaite construire un réservoir d'eau pour sécuriser l'approvisionnement local. Actuellement, sa commune ne peut pas financer seule ce projet. Avec la nouvelle loi, le département pourrait prendre en charge la maîtrise d'ouvrage, facilitant ainsi la réalisation du projet. Cela permettrait à Paul de garantir un approvisionnement en eau plus stable pour ses habitants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51632.