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DéposéProposition de loi ordinaire

Indemnisation des porte-drapeaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître et compenser l'engagement des porte-drapeaux lors des cérémonies patriotiques et commémorations nationales. Ces événements, qui rappellent le pacte républicain et les sacrifices passés, mobilisent de nombreux participants chaque année. Les porte-drapeaux jouent un rôle essentiel en portant les symboles de la nation, mais leur activité est bénévole et peut entraîner des coûts personnels importants. En 2025, de nombreuses cérémonies ont eu lieu, soulignant l'importance de ces acteurs. Cependant, les frais liés à leur participation, notamment pour l'uniforme et le transport, peuvent être un obstacle, surtout en période d'inflation. La proposition de loi cherche à remédier à cette situation en introduisant une indemnisation pour ces bénévoles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 19« Leur activité est totalement bénévole, avec pour seule récompense le respect des participants. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« la Nation exige non seulement un effort physique et moral, mais également une contribution financière. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« Cette proposition de loi reconnaît donc en conséquence l’engagement financier de ces porte‑drapeaux. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une indemnisation pour les porte-drapeaux participant aux cérémonies patriotiques et commémorations nationales. L'article 1 prévoit deux types d'indemnités : une indemnité kilométrique pour couvrir les frais de transport et une indemnité forfaitaire pour les dépenses vestimentaires. Le montant de ces indemnités sera déterminé par le ministre des armées et des Anciens combattants. L'article 2 prévoit que le coût de cette mesure sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de ne pas affecter les recettes de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« bénéficient d’une indemnité kilométrique et d’une indemnité forfaitaire vestimentaire. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Leur montant est déterminé par le ministre des armées et des Anciens combattants. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les porte-drapeaux participant aux cérémonies officielles recevront une compensation financière pour leurs frais de transport et d'habillement. Cela pourrait alléger le fardeau financier de ces bénévoles, rendant leur participation plus accessible, notamment pour les jeunes ou ceux ayant des ressources limitées. Les indemnités seront fixées par le ministre des armées et des Anciens combattants, ce qui pourrait standardiser les compensations à travers le pays. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, évitant ainsi d'affecter le budget de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« bénéficient d’une indemnité kilométrique et d’une indemnité forfaitaire vestimentaire. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Leur montant est déterminé par le ministre des armées et des Anciens combattants. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un porte-drapeau de 65 ans, participe régulièrement aux cérémonies commémoratives dans sa région. Avant la loi, il devait payer de sa poche les frais de transport et d'uniforme, ce qui pesait sur son budget. Avec la nouvelle loi, il recevra une indemnité kilométrique et une indemnité forfaitaire pour ses dépenses vestimentaires, allégeant ainsi ses charges financières.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« bénéficient d’une indemnité kilométrique et d’une indemnité forfaitaire vestimentaire. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Leur montant est déterminé par le ministre des armées et des Anciens combattants. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 19Les porte‑drapeaux accomplissent une tâche honorable et exigeante. Ils portent la hampe durant plusieurs heures, arborent une tenue spécifique quelle que soit la météo, affichent leurs décorations suivant un protocole et respectent une attitude particulière. Leur activité est totalement bénévole, avec pour seule récompense le respect des participants et la production de notre histoire nationale. Ils ont bien souvent à charge l’achat d’une partie de leur vêture, du matériel réglementaire, et l’intégralité des frais de transport.
    Alinéa 20Ainsi, la Nation exige non seulement un effort physique et moral, mais également une contribution financière, de la part de celles et ceux qui permettent, par leur sens du devoir et leur engagement, l’hommage républicain. Cette situation peut être dommageable. D’abord, car elle pousse les plus ardents à se mettre en péril personnel ou en insécurité financière au nom du pays. Ensuite, car elle favorise les inégalités entre porte‑drapeaux, selon leur capacité respective à entretenir l’uniforme ou renouveler le matériel. Finalement, car elle fragilise le renouvellement des effectifs, dès lors que les plus jeunes se heurtent à une barrière financière importante. À plus forte raison dans une période d’inflation, touchant particulièrement les carburants, de nombreuses communes connaissent les pires difficultés à mobiliser des porte‑drapeaux pour leurs cérémonies.
    Alinéa 21Cette proposition de loi reconnaît donc en conséquence l’engagement financier de ces porte‑drapeaux en leur ouvrant un droit à indemnisation, dès lors qu’ils exercent en cérémonie officielle publique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Les anciens combattants, les victimes de guerre et tout porte drapeau, lors des cérémonies patriotiques et commémorations nationales, bénéficient d’une indemnité kilométrique et d’une indemnité forfaitaire vestimentaire.
    Alinéa 2Leur montant est déterminé par le ministre des armées et des Anciens combattants.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54235.