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Logement
DéposéRésolution

Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de résolution porte sur le logement social dans les départements et régions d'outre-mer. Ses auteurs décrivent un nombre élevé de demandes en attente, des délais de livraison allongés et des logements jugés non décents peu après leur livraison. Le texte s'appuie sur un rapport de commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Il évoque aussi des signalements faits à La Réunion et une sous-exécution des crédits alloués au logement social. Le texte ne modifie aucune loi existante : il s'agit d'une demande de création d'une commission d'enquête parlementaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Plus de 10 000 demandes de logement social sont en attente en Guadeloupe, 12 000 en Guyane et 45 000 à La Réunion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« 148 immeubles neufs de moins de 10 ans présentent des signes de non‑décence »
QuoiCe que dit le texte

Le texte ne contient qu'un article unique. Il décide la création d'une commission d'enquête de trente membres, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette commission est chargée d'étudier et d'évaluer les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social neuf et réhabilité dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'exposé des motifs indique que la commission devra aussi porter sur la répartition du budget prévisionnel des opérations financées et sur le rôle de l'État dans le contrôle de la production et de la qualité des logements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer les causes du déficit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 23« Elle devra notamment porter sur la répartition du budget prévisionnel des opérations financées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ne modifie aucune règle de droit applicable au logement social. Il crée une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission peut étudier les causes des problèmes constatés et formuler des conclusions. Ses travaux n'ont pas de portée contraignante directe pour les bailleurs, les collectivités ou les locataires. Les effets dépendront des suites données par l'Assemblée nationale et le gouvernement aux conclusions de la commission.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer les causes du déficit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« l’État doit pleinement jouer son rôle de contrôle du respect des normes de construction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution est sans équivoque. Alors que 80 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social et 70 % au logement très social, seuls 15 % d’entre eux en moyenne résident dans le parc social, avec des disparités selon les territoires.
    Alinéa 7Les retards de livraisons se sont accumulés et les territoires ultramarins se trouvent aujourd’hui dans une situation inextricable. Plus de 10 000 demandes de logement social sont en attente en Guadeloupe, 12 000 en Guyane et 45 000 à La Réunion. Ce sont des dizaines de milliers de familles qui, du fait de leurs moyens financiers et de leur composition, sont contraintes de vivre dans des conditions inadaptées et doivent attendre généralement plusieurs années pour enfin se voir attribuer un logement.
    Alinéa 20Les associations de défense des locataires à La Réunion confirment, après signalements et inspections, que 148 immeubles neufs de moins de 10 ans présentent des signes de non‑décence. Le même phénomène se produit lors des opérations de réhabilitation où l’on observe qu’un nombre plus important de problèmes apparaît après les travaux. Si la liste de ces bâtiments a été transmise au préfet le 3 octobre 2023 qui a ensuite contacté les bailleurs sociaux, cette alerte est restée lettre morte.
    Alinéa 22En tant que contributeur principal, l’État doit pleinement jouer son rôle de contrôle du respect des normes de construction, les missions de l’Agence nationale de contrôle du logement social ne semblant pas être suffisantes pour assurer la décence des nouveaux logements livrés. Si le manque d’effectifs est souvent mis en avant par les pouvoirs publics, l’État doit en tirer toutes les conséquences. Il en va de la dignité, de la sécurité et de la santé de nos concitoyens ultramarins.
    Alinéa 23Cette commission d’enquête que nous appelons de nos vœux devra chercher à dresser une appréciation objective, globale, détaillée et pragmatique de l’ensemble des causes contribuant directement et indirectement au désordre constaté dans le logement social afin d’y apporter des réponses à court, moyen et long terme qui soient à la hauteur des enjeux et défis à relever. Elle devra notamment porter sur la répartition du budget prévisionnel des opérations financées ainsi que sur le rôle de l’État dans le contrôle de la production et de la qualité des logements sociaux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social neuf et réhabilité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50839.