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Environnement
Lamiot · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à inscrire l'adaptation au changement climatique dans le cadre législatif français. Actuellement, bien que la France ait une stratégie nationale d'adaptation depuis 2006, cette politique manque d'une base législative solide. Le texte répond à la nécessité de mieux intégrer l'adaptation dans les politiques publiques, en raison des effets déjà visibles du changement climatique. En 2024, la température mondiale a dépassé le seuil de 1,5 °C par rapport à l'ère préindustrielle, rendant improbable le respect des engagements de l'accord de Paris. La proposition de loi s'appuie sur la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC), qui prévoit des niveaux de réchauffement spécifiques pour la France métropolitaine d'ici 2100.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’année 2024 était la première à avoir dépassé le seuil d’un réchauffement de 1,5 degré Celsius »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« objectif principal de poser une première pierre vers la définition d’une politique nationale d’adaptation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'adaptation au changement climatique dans le code de l'environnement, la reconnaissant comme une priorité nationale. Elle prévoit l'adoption par décret d'une trajectoire de réchauffement de référence, révisée tous les cinq ans, pour guider les politiques publiques. Cette trajectoire doit être prise en compte dans les politiques d'adaptation, l'analyse de vulnérabilité des plans et programmes, et l'évaluation environnementale des projets. Un décret précisera les modalités d'application de ces dispositions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« La trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique est définie par décret. »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Tiennent compte de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi obligerait les politiques publiques à intégrer l'adaptation au changement climatique comme une priorité nationale. Les plans et programmes devraient s'appuyer sur une trajectoire de réchauffement définie par décret, révisée tous les cinq ans. Cela inclurait l'analyse de vulnérabilité et l'évaluation environnementale des projets. Les collectivités territoriales et l'État seraient tenus de prendre en compte cette trajectoire dans leurs actions, ce qui pourrait influencer la planification urbaine et les investissements publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« L’adaptation au changement climatique est reconnue priorité nationale. »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Elle est révisée au plus tous les cinq ans après avis publié du Haut conseil pour le climat. »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Les politiques publiques et les mesures mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« L’évaluation environnementale des projets, des plans et programmes et des documents d’urbanisme. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, doit réviser le plan local d'urbanisme. Avant la loi, il se basait sur des données climatiques historiques. Avec la nouvelle loi, il doit intégrer la trajectoire de réchauffement de référence, qui prévoit +2,7 °C en 2050. Cela influence les choix d'aménagement pour anticiper les risques climatiques futurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Elle précise notamment les niveaux de réchauffement climatique attendus »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« L’évaluation environnementale des projets, des plans et programmes et des documents d’urbanisme. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Force est de constater que l’adaptation ne suscite pas le même intérêt que l’atténuation, à l’échelle nationale comme internationale. Pourtant, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine mais une réalité bien présente et déjà visible . Début 2025, l’organisation météorologique mondiale a annoncé que l’année 2024 était la première à avoir dépassé le seuil d’un réchauffement de 1,5 degré Celsius au‑dessus du niveau préindustriel [1] . Le respect de ce seuil, engagement phare de l’accord de Paris, est désormais hautement improbable. Si rien n’est fait pour accélérer la lutte contre le réchauffement climatique, la température moyenne mondiale augmentera de l’ordre de 3 degrés Celsius en 2100, c’est-à-dire de 4 degrés Celsius en France hexagonale.
    Alinéa 5Face à ce constat, s’adapter au dérèglement climatique n’est pas un renoncement mais une responsabilité . La France s’est dotée d’une stratégie nationale d’adaptation au changement climatique dès 2006, suivie de deux plans nationaux d’adaptation au changement climatique (PNACC) pour les périodes 2011‑2015 (PNACC1) et 2018‑2022 (PNACC2), dont l’objectif est de planifier les actions d’adaptation sur l’ensemble du territoire et de prévenir la mal adaptation. Le PNACC3, initialement prévu pour fin 2023, puis reporté à 2024, a finalement été présenté en mars 2025, après une phase de consultation publique. Il s’appuie notamment sur la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), qui prévoit trois niveaux de réchauffement en France métropolitaine : +2 degrés Celsius en 2030, +2,7 degrés Celsius en 2050 et +4 degrés Celsius en 2100 . Résultat d’un scénario intermédiaire prenant en compte les politiques d’atténuation en place et les engagements actuels des États, la trajectoire sera révisée en fonction des nouvelles données du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).
    Alinéa 10Cette proposition de loi a pour objectif principal de poser une première pierre vers la définition d’une politique nationale d’adaptation au changement climatique ambitieuse et une meilleure intégration des enjeux d’adaptation dans les objectifs, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« L’adaptation au changement climatique est reconnue priorité nationale.
    Alinéa 4« La trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique est définie par décret. Elle précise notamment les niveaux de réchauffement climatique attendus sur l’ensemble du territoire métropolitain et des territoires d’outre‑mer. Elle est révisée au plus tous les cinq ans après avis publié du Haut conseil pour le climat.
    Alinéa 5« Tiennent compte de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique :
    Alinéa 6« 1° Les politiques publiques et les mesures mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements en faveur de l’adaptation au changement climatique ;
    Alinéa 8« 3° L’évaluation environnementale des projets, des plans et programmes et des documents d’urbanisme.
    Alinéa 9« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
    Lire Article unique en entier
    Le titre I er du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 110 ‑ 8 . – L’adaptation au changement climatique est la démarche d’ajustement des systèmes humains et naturels au climat actuel et attendu ainsi qu’à ses conséquences. « L’adaptation au changement climatique est reconnue priorité nationale. « La trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique est définie par décret. Elle précise notamment les niveaux de réchauffement climatique attendus sur l’ensemble du territoire métropolitain et des territoires d’outre‑mer. Elle est révisée au plus tous les cinq ans après avis publié du Haut conseil pour le climat. « Tiennent compte de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique : « 1° Les politiques publiques et les mesures mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements en faveur de l’adaptation au changement climatique ; « 2° L’analyse de vulnérabilité préalable à l’élaboration des plans et programmes ; « 3° L’évaluation environnementale des projets, des plans et programmes et des documents d’urbanisme. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ( [1] ) Organisation Météorologique Mondiale, L’OMM confirme que 2024 est l’année la plus chaude jamais enregistrée, avec une température supérieure d’environ 1,55 °C aux valeurs préindustrielles, 10 janvier 2025. ( [2] ) Météo-France, A quel climat s'adapter en France selon la TRACC ? - 2 e partie, 2025. ( [3] ) IGEDD, Mission de Parangonnage sur les politiques d’adaptation au changement climatique, décembre 2022. ( [4] ) Guillaume Dolques, Normes et adaptation au changement climatique : le cas de la RE2020, I4CE, janvier 2025. ( [5] ) Cour des Comptes, Rapport public annuel 2024 : L’adaptation des logements au changement climatique. ( [6] ) Haut Conseil pour le climat, Avis sur le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), mars 2025. ( [7] ) Vivian Dépoues & Guillaume Dolques, Au moins 50 milliards d’euros par an d’investissements publics à adapter, I4CE, septembre 2022.
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