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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, une mesure temporaire instaurée en réponse à la crise inflationniste et à la précarité alimentaire. Initialement prévue pour se terminer en décembre 2023, cette dérogation a été prolongée jusqu'à fin 2024. Le texte intervient dans un contexte de forte inflation alimentaire et de baisse du pouvoir d'achat, affectant tant les salariés que les restaurateurs. Les salaires n'ont pas suivi l'inflation, et de nombreux Français peinent à se nourrir correctement. Les restaurateurs, quant à eux, subissent une baisse de clientèle et des coûts accrus. La proposition de loi cherche à maintenir un soutien pour ces deux groupes en pérennisant l'achat de produits alimentaires avec des titres-restaurant.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« usage des titres‑restaurants pour l’achat de produits non directement consommables »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dérogation en ce sens, censée prendre fin le 3 décembre 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« inflation alimentaire a dépassé 23 % »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« salaires ont largement décroché »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« perte de pouvoir d’achat a directement nui aux restaurateurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi pérennise l'achat de tout produit alimentaire avec des titres-restaurant. Elle modifie le code du travail pour inclure tous les commerces alimentaires dans l'utilisation des titres. Les émetteurs de titres devront obtenir un agrément de la commission nationale des titres-restaurant, garantissant la transparence des frais. L'utilisation des titres-restaurant sur les plateformes de livraison est interdite. Les titres-restaurant sont exclus du calcul du "montant net social" pour les prestations sociales. Un décret fixera les commissions maximales des émetteurs et les limites d'utilisation journalière des titres, avec une limite plus élevée pour la restauration que pour le commerce de détail.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prix de tout produit alimentaire consommé au restaurant »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« agrément par la commission nationale des titres‑restaurant »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« ne peuvent en aucun cas être utilisés via des entreprises de plateformes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« montant net social servant au calcul des prestations sociales »
  5. [5] Article 6 · alinéa 4« limite maximale d’utilisation journalière des titres restaurant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux salariés de continuer à utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire, y compris dans les commerces de détail. Les émetteurs de titres devront être agréés, assurant une meilleure transparence des frais. Les titres ne pourront plus être utilisés sur les plateformes de livraison, ce qui pourrait affecter les habitudes de consommation. Les titres-restaurant ne seront plus inclus dans le calcul des prestations sociales, évitant ainsi une réduction de ces prestations pour les bénéficiaires. Enfin, un décret précisera les limites d'utilisation et les commissions maximales, ce qui pourrait réduire les coûts pour les restaurateurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prix de tout produit alimentaire consommé au restaurant »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« agrément par la commission nationale des titres‑restaurant »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« ne peuvent en aucun cas être utilisés via des entreprises de plateformes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« montant net social servant au calcul des prestations sociales »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« montant maximal des commissions perçu par les émetteurs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée à Paris, utilise ses titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires. Avant, elle ne pouvait les utiliser que dans certains commerces. Avec la nouvelle loi, elle peut les utiliser dans tous les commerces alimentaires. De plus, ses titres ne sont plus pris en compte pour le calcul de ses prestations sociales, ce qui évite une réduction de son RSA.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prix de tout produit alimentaire consommé au restaurant »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« montant net social servant au calcul des prestations sociales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51128.