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DéposéProposition de loi ordinaire

Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, une mesure temporaire instaurée en réponse à la crise inflationniste et à la précarité alimentaire. Initialement prévue pour se terminer en décembre 2023, cette dérogation a été prolongée jusqu'à fin 2024. Le texte intervient dans un contexte de forte inflation alimentaire et de baisse du pouvoir d'achat, affectant tant les salariés que les restaurateurs. Les salaires n'ont pas suivi l'inflation, et de nombreux Français peinent à se nourrir correctement. Les restaurateurs, quant à eux, subissent une baisse de clientèle et des coûts accrus. La proposition de loi cherche à maintenir un soutien pour ces deux groupes en pérennisant l'achat de produits alimentaires avec des titres-restaurant.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« usage des titres‑restaurants pour l’achat de produits non directement consommables »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dérogation en ce sens, censée prendre fin le 3 décembre 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« inflation alimentaire a dépassé 23 % »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« salaires ont largement décroché »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« perte de pouvoir d’achat a directement nui aux restaurateurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi pérennise l'achat de tout produit alimentaire avec des titres-restaurant. Elle modifie le code du travail pour inclure tous les commerces alimentaires dans l'utilisation des titres. Les émetteurs de titres devront obtenir un agrément de la commission nationale des titres-restaurant, garantissant la transparence des frais. L'utilisation des titres-restaurant sur les plateformes de livraison est interdite. Les titres-restaurant sont exclus du calcul du "montant net social" pour les prestations sociales. Un décret fixera les commissions maximales des émetteurs et les limites d'utilisation journalière des titres, avec une limite plus élevée pour la restauration que pour le commerce de détail.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prix de tout produit alimentaire consommé au restaurant »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« agrément par la commission nationale des titres‑restaurant »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« ne peuvent en aucun cas être utilisés via des entreprises de plateformes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« montant net social servant au calcul des prestations sociales »
  5. [5] Article 6 · alinéa 4« limite maximale d’utilisation journalière des titres restaurant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux salariés de continuer à utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire, y compris dans les commerces de détail. Les émetteurs de titres devront être agréés, assurant une meilleure transparence des frais. Les titres ne pourront plus être utilisés sur les plateformes de livraison, ce qui pourrait affecter les habitudes de consommation. Les titres-restaurant ne seront plus inclus dans le calcul des prestations sociales, évitant ainsi une réduction de ces prestations pour les bénéficiaires. Enfin, un décret précisera les limites d'utilisation et les commissions maximales, ce qui pourrait réduire les coûts pour les restaurateurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prix de tout produit alimentaire consommé au restaurant »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« agrément par la commission nationale des titres‑restaurant »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« ne peuvent en aucun cas être utilisés via des entreprises de plateformes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« montant net social servant au calcul des prestations sociales »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« montant maximal des commissions perçu par les émetteurs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée à Paris, utilise ses titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires. Avant, elle ne pouvait les utiliser que dans certains commerces. Avec la nouvelle loi, elle peut les utiliser dans tous les commerces alimentaires. De plus, ses titres ne sont plus pris en compte pour le calcul de ses prestations sociales, ce qui évite une réduction de son RSA.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prix de tout produit alimentaire consommé au restaurant »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« montant net social servant au calcul des prestations sociales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Pour la troisième fois en deux ans, l’Assemblée nationale a été amenée à se prononcer sur l’usage des titres‑restaurants pour l’achat de produits non directement consommables.
    Alinéa 3La loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait aménagé une dérogation en ce sens, censée prendre fin le 3 décembre 2023. Dans un contexte de forte inflation et de précarité alimentaire, cette possibilité fut étendue pour une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2024, via une proposition de loi adoptée en urgence en décembre 2023.
    Alinéa 5Un an plus tard, la crise inflationniste est loin d’être terminée. Si l’inflation alimentaire commence à diminuer en 2024, nous sommes loin d’une sortie de crise. De 2021 à 2023, l’inflation alimentaire a dépassé 23 % et demeure la principale contributrice à l’inflation d’ensemble. La tendance a légèrement ralenti à 0,6 % d’inflation alimentaire sur un an en octobre 2024, mais elle reste élevée sur les produits frais avec 4,5 % en octobre 2024.
    Alinéa 6En face, les salaires ont largement décroché. En 2023, compte‑tenu de l’inflation, les salaires ont diminué de 0,8 %. D’après le baromètre 2024 de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire, du fait de la baisse de son pouvoir d’achat ces dernières années, un Français sur trois (32 %) est toujours contraint « parfois ou régulièrement » de ne pas faire trois repas par jour. Selon la dernière étude du Credoc (2023) : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022 et 9 % en 2016). Ces chiffres sont sidérants : dans la septième puissance mondiale, qui produit assez pour nourrir toute sa population et exporte massivement, des millions de personnes ne peuvent pas se nourrir correctement.
    Alinéa 7D’autant que cette perte de pouvoir d’achat a directement nui aux restaurateurs, perdant une clientèle importante dont les revenus de consommation sont en chute libre. L’importante augmentation des coûts de production ou de fonctionnement pour ces établissements (hausse des prix des matières premières ou de l’énergie) et la constitution de superprofits spéculatifs ont impacté durablement les prix de vente. De sorte, les titres‑restaurants ont décroché par rapport au prix d’un déjeuner.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Le titre‑restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou auprès de tout commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le titre‑restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou auprès de tout commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire. »
  3. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 3262 ‑ 1 ‑ 1 . – Les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 3262‑1 font l’objet d’un agrément par la commission nationale des titres‑restaurant.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 3262‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3262‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262 ‑ 1 ‑ 1 . – Les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 3262‑1 font l’objet d’un agrément par la commission nationale des titres‑restaurant. « Cet agrément consiste en la vérification de la lisibilité des tarifs pratiqués par la société, notamment en vérifiant la communication et l’affichage d’un taux effectif global reprenant l’ensemble des frais et commissions de toute nature, pratiqués à l’émission comme à l’acceptation par ladite société. »
  4. Article 4

    Alinéa 32° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les titres‑restaurants émis sous forme dématérialisée ne peuvent en aucun cas être utilisés via des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts. ».
    Lire Article 4 en entier
    Le deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ou la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « de détaillant en fruits et légumes et de tout commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les titres‑restaurants émis sous forme dématérialisée ne peuvent en aucun cas être utilisés via des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts. ».
  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 3262 ‑ 6 ‑ 1 . – Le montant net social servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243‑2 ne peut comprendre les titres‑restaurant. »
    Lire Article 5 en entier
    La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262 ‑ 6 ‑ 1 . – Le montant net social servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243‑2 ne peut comprendre les titres‑restaurant. »
  6. Article 6

    Alinéa 2« 5° Le montant maximal des commissions perçu par les émetteurs de titres‑restaurant auprès des commerçants agréés ;
    Alinéa 4« 7° La limite maximale d’utilisation journalière des titres restaurant, à la fois dans la restauration et dans le commerce de détail. La limite pour la restauration est nécessairement supérieure de deux tiers à la limite pour le commerce de détail. »
    Lire Article 6 en entier
    L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par des 5° à 7° ainsi rédigés : « 5° Le montant maximal des commissions perçu par les émetteurs de titres‑restaurant auprès des commerçants agréés ; « 6° Les conditions de fongibilité totale des titres‑restaurant ; « 7° La limite maximale d’utilisation journalière des titres restaurant, à la fois dans la restauration et dans le commerce de détail. La limite pour la restauration est nécessairement supérieure de deux tiers à la limite pour le commerce de détail. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51128.