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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux conséquences des événements climatiques extrêmes, qui se multiplient en raison du changement climatique. En France, ces phénomènes touchent de nombreuses communes et exposent une grande partie de la population à des risques tels que les inondations et les mouvements de terrain. Actuellement, les salariés affectés par ces catastrophes doivent attendre la reconnaissance officielle de l'état de catastrophe naturelle pour bénéficier d'un congé, qui n'est pas rémunéré. Ce délai peut être long, obligeant les victimes à utiliser leurs congés payés pour faire face aux conséquences des catastrophes. La proposition de loi cherche à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant ou travaillant dans des zones touchées par ces événements, afin de leur permettre de se remettre des dégâts ou d'aider les autres.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Ouragans, tornades, canicules, sécheresses et inondations sont de plus en plus fréquents »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« mettre en place des moyens concrets d’adaptation pour répondre aux enjeux climatiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« l’état du droit actuel ne permet pas une prise en charge suffisante des conséquences »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« un congé pour évènement climatique extrême, rémunéré, d’un maximum de deux jours »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un congé rémunéré pour les salariés vivant ou travaillant dans des zones touchées par des catastrophes naturelles ou des événements climatiques extrêmes. Ce congé, d'une durée maximale de deux jours, peut être pris en une ou plusieurs fois. Il ne sera pas déduit des congés payés annuels habituels. Les employeurs doivent informer leurs salariés de ce droit. Le congé est accessible dès le déclenchement d'un plan ORSEC, sans attendre la reconnaissance officielle de catastrophe naturelle. La loi prévoit également des mesures de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La durée du congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« L’employeur a pour obligation d’informer les salariés de leur droit »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« a droit à un congé pour événement climatique extrême de deux jours rémunérés »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les salariés vivant ou travaillant dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes pourront bénéficier d'un congé rémunéré de deux jours. Ce congé pourra être pris dès le déclenchement d'un plan ORSEC, sans attendre la reconnaissance officielle de catastrophe naturelle. Les employeurs devront informer leurs salariés de ce droit. Ce congé ne sera pas déduit des congés payés annuels, permettant aux salariés de se consacrer à la gestion des conséquences des catastrophes ou d'aider les autres sans perdre de revenu. Les coûts pour la sécurité sociale seront compensés par des ajustements fiscaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« peuvent bénéficier d’un congé maximum de deux jours rémunérés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La durée du congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« a droit à un congé pour événement climatique extrême de deux jours rémunérés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une entreprise à Marseille, vit dans une zone touchée par une inondation. Avant la loi, elle devait attendre la reconnaissance de catastrophe naturelle pour prendre un congé non rémunéré. Avec la nouvelle loi, dès le déclenchement du plan ORSEC, elle peut prendre deux jours de congé rémunéré pour gérer les dégâts chez elle, sans utiliser ses congés payés habituels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« peuvent bénéficier d’un congé maximum de deux jours rémunérés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« a droit à un congé pour événement climatique extrême de deux jours rémunérés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le changement climatique constitue un enjeu politique majeur tant les répercussions qu’il induit sont dévastatrices. L’action humaine, et notamment les émissions de gaz à effet de serre, nuisent gravement à la biodiversité et mettent en danger la vie terrestre. Ouragans, tornades, canicules, sécheresses et inondations sont de plus en plus fréquents et leurs effets concernent des millions de nos concitoyens sur tout le territoire national. En France, depuis 1982, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de catastrophe naturelle et 5 700 communes sont en moyenne concernées chaque année sur les 35 000 communes que compte notre pays. Aujourd’hui, 18,5 millions d’habitants sont directement exposés aux risques d’inondation, soit plus d’un quart de la population française. Par ailleurs, près de la moitié du territoire métropolitain est exposée aux mouvements de terrain dus au retrait‑gonflement des argiles, phénomène aggravé par l’augmentation des épisodes de sécheresse et d’inondation. La multiplication de ces événements climatiques extrêmes et l’amplification de leurs effets sont la conséquence directe d’un dérèglement climatique aux effets irréversibles.
    Alinéa 9Ainsi, le bouleversement climatique induit des risques sans commune mesure. Il est donc urgent de mettre en place des moyens concrets d’adaptation pour répondre aux enjeux climatiques . C’est l’objet de cette proposition de loi, qui permet aux salariés résidants ou habituellement employés dans une zone touchée par un événement climatique extrême de bénéficier d’un congé rémunéré.
    Alinéa 10L’état du droit actuel ne permet pas une prise en charge suffisante des conséquences de tels événements. En effet, les personnes touchées par les événements climatiques extrêmes doivent d’abord attendre que l’état de catastrophe naturelle soit décrété par un arrêté ministériel avant de pouvoir bénéficier de leur congé prévu à cet effet, lequel n’est de surcroît pas rémunéré. Or, le laps de temps entre la survenance de la catastrophe et la reconnaissance comme catastrophe naturelle est parfois si long - pouvant aller jusqu’à plusieurs mois - que les victimes se trouvent dans l’obligation de faire usage de leurs propres congés payés. Ainsi, les victimes en viennent à se priver d’un repos mérité pour accomplir des tâches de réparation - lesquelles devraient pourtant être considérées comme d’intérêt général. De plus, la gratuité d’un tel congé empêche les personnes financièrement fragiles, précaires ou paupérisées de secourir autrui.
    Alinéa 13L’article 1 er de cette proposition de loi instaure un droit nouveau au bénéfice des salariés : un congé pour évènement climatique extrême, rémunéré, d’un maximum de deux jours, pour les salariés habitant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un événement climatique extrême . Cette mesure permettrait à chacun de prendre sa part dans la réponse collective à apporter aux changements climatiques qui touchent un grand nombre de nos concitoyens. Dès lors, permettre aux victimes d’avoir un temps dédié pour se remettre - tant psychologiquement que matériellement - des dégâts causés, semble tout à fait nécessaire et adapté. Il permettrait par ailleurs à celles et ceux qui n’ont pas été personnellement touchés par la catastrophe de venir en aide à leurs voisins directement impactés. En effet, dans ce genre de moment, notre pays fait toujours résonner le troisième mot de sa devise : fraternité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 5 ‑ 1 . – Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou par un événement climatique extrême ayant pour conséquence le déclenchement d’un plan mentionné aux articles L. 741‑1 à L. 741‑4 du code de la sécurité intérieure, peuvent bénéficier d’un congé maximum de deux jours rémunérés pris en une ou plusieurs fois, à leur demande.
    Alinéa 3« La durée du congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel mentionnée à l’article L. 3141‑3 du code du travail.
    Alinéa 4« L’employeur a pour obligation d’informer les salariés de leur droit au bénéfice dudit congé. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 5 de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5 ‑ 1 . – Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou par un événement climatique extrême ayant pour conséquence le déclenchement d’un plan mentionné aux articles L. 741‑1 à L. 741‑4 du code de la sécurité intérieure, peuvent bénéficier d’un congé maximum de deux jours rémunérés pris en une ou plusieurs fois, à leur demande. « La durée du congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel mentionnée à l’article L. 3141‑3 du code du travail. « L’employeur a pour obligation d’informer les salariés de leur droit au bénéfice dudit congé. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Art. L. 3142 ‑ 48 ‑ 1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou par un événement climatique extrême ayant pour conséquence le déclenchement d’un plan mentionné aux articles L. 741‑1 à L. 741‑4 du code de la sécurité intérieure, a droit à un congé pour événement climatique extrême de deux jours rémunérés, pris en une ou deux fois, pour participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3142‑48, il est inséré un article L. 3142‑48‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142 ‑ 48 ‑ 1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou par un événement climatique extrême ayant pour conséquence le déclenchement d’un plan mentionné aux articles L. 741‑1 à L. 741‑4 du code de la sécurité intérieure, a droit à un congé pour événement climatique extrême de deux jours rémunérés, pris en une ou deux fois, pour participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. » ; 2° À l’article L. 3142‑49, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 3142‑48 » ; 3° À l’article L. 3142‑50, les mots : « du congé » sont remplacés par les mots : « des congés mentionnés aux articles L. 3142‑48 et L. 3142‑48‑1 » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑51, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 3142‑48 ».
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par :
    Lire Article 3 en entier
    La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par : 1° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 2° La majoration de l’impôt sur les sociétés ; 3° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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