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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à contrer l'utilisation de décrets par le gouvernement pour modifier des aspects importants de la politique de santé publique sans passer par le Parlement. Le texte critique les décrets récents qui augmentent les franchises médicales et réduisent l'aide médicale d'État, considérés comme des mesures qui restreignent l'accès aux soins. Le gouvernement actuel, décrit comme minoritaire et en fin de mandat, est accusé de contourner le processus législatif pour imposer des politiques impopulaires. Le droit à la santé est présenté comme un principe constitutionnel, et la proposition de loi cherche à garantir que toute modification de la participation financière des malades ou de l'aide médicale d'État soit soumise à un vote parlementaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le gouvernement Bayrou tente par tous les moyens d’imposer sa politique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le Gouvernement entend doubler les franchises sur les assurés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« suspendre la couverture de personnes en situation irrégulière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« empêche donc un Gouvernement... de retirer la protection sanitaire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 5« le droit à la santé est un principe de notre République »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit au gouvernement de modifier certains aspects de la politique de santé sans l'approbation du Parlement. L'article 1 exige un vote parlementaire pour tout changement des franchises médicales. L'article 2 stipule que toute modification de l'aide médicale d'État doit être décidée par la loi, et non par décret. L'article 3 précise que le calcul des ressources pour l'aide médicale d'État doit rester personnel. L'article 4 élargit les moyens de prouver l'identité des bénéficiaires de l'aide médicale d'État, incluant divers documents officiels et autres preuves d'identité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« doivent faire l’objet d’un vote devant le parlement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « ressources », il est inséré le mot : « personnelles » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« L’identité du demandeur... peut être prouvée par »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le gouvernement ne pourra plus modifier les franchises médicales ou l'aide médicale d'État sans l'approbation du Parlement. Cela signifie que toute augmentation des coûts pour les patients ou réduction de l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière devra être débattue et votée par les élus. Les bénéficiaires de l'aide médicale d'État pourront prouver leur identité avec une gamme plus large de documents, facilitant ainsi l'accès aux soins pour ceux qui n'ont pas de papiers d'identité traditionnels. Ces mesures visent à renforcer le contrôle parlementaire sur les décisions affectant la santé publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« doivent faire l’objet d’un vote devant le parlement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi » »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« L’identité du demandeur... peut être prouvée par »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente sans papiers à Paris, a besoin de soins médicaux. Avant, elle devait fournir un passeport ou une carte d'identité pour prouver son identité et accéder à l'aide médicale d'État. Avec la nouvelle loi, elle peut utiliser un extrait d'acte de naissance ou un livret de famille, ce qui facilite son accès aux soins.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« L’identité du demandeur... peut être prouvée par »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2À l’approche de sa fin inéluctable, conséquence logique de la méconnaissance du résultat des élections législatives de 2024, le gouvernement Bayrou tente par tous les moyens d’imposer sa politique.
    Alinéa 5Au‑delà de la composition du Parlement, le droit à la santé est un principe de notre République à valeur constitutionnelle. Il est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. Toute politique de déprotection sanitaire méconnaît les objectifs même de la République française.
    Alinéa 7En premier lieu, le Gouvernement entend doubler les franchises sur les assurés. Il cible celle sur les boîtes de médicaments, qui passerait à 2 euros, ainsi que celle sur la consultation d’un médecin généraliste ou une analyse de biologie médicale, qui passerait à 4 euros, tandis que la participation à un transport sanitaire s’élèverait à 8 euros. Le plafond global annuel serait relevé d’autant.
    Alinéa 9En second lieu, le gouvernement compte suspendre la couverture de personnes en situation irrégulière, en réduisant le panier de soins accessibles, en expulsant du dispositif les individus munis d’un justificatif d’identité associatif et en conjugalisant le calcul des ressources, au risque de placer les étrangers sous le contrôle social de leur partenaire, notamment 85 000 femmes victimes de violences conjugales ainsi exclues du bénéfice de l’ aide médicale de l'État ( AME).
    Alinéa 13Cette proposition de loi empêche donc un Gouvernement, a fortiori battu dans les urnes et donc illégitime, de retirer la protection sanitaire due à la population par voie réglementaire, sans vote des élus du peuple. Il impose d’en passer par le Parlement plutôt que par la voie réglementaire sur trois dispositifs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le dernier alinéa du III de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III qui doivent faire l’objet d’un vote devant le parlement ».
  3. Article 2

    Alinéa 32° À la seconde phrase, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi ».
    Lire Article 2 en entier
    Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° À la seconde phrase, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ressources », il est inséré le mot : « personnelles ».
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 252 ‑ 3 ‑ 1 . – L’identité du demandeur et ou des personnes à sa charge peut être prouvée par :
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 252‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 252‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 252 ‑ 3 ‑ 1 . – L’identité du demandeur et ou des personnes à sa charge peut être prouvée par : « a) Le passeport ; « b) La carte nationale d’identité ; « c) Un extrait d’acte de naissance ; « d) Une copie du livret de famille ; « e) Une copie d’un titre de séjour antérieurement détenu ; « f) Tout autre document de nature à attester l’identité du demandeur et celle des personnes à sa charge. » [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52786.