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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à contrer l'utilisation de décrets par le gouvernement pour modifier des aspects importants de la politique de santé publique sans passer par le Parlement. Le texte critique les décrets récents qui augmentent les franchises médicales et réduisent l'aide médicale d'État, considérés comme des mesures qui restreignent l'accès aux soins. Le gouvernement actuel, décrit comme minoritaire et en fin de mandat, est accusé de contourner le processus législatif pour imposer des politiques impopulaires. Le droit à la santé est présenté comme un principe constitutionnel, et la proposition de loi cherche à garantir que toute modification de la participation financière des malades ou de l'aide médicale d'État soit soumise à un vote parlementaire.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le gouvernement Bayrou tente par tous les moyens d’imposer sa politique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le Gouvernement entend doubler les franchises sur les assurés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« suspendre la couverture de personnes en situation irrégulière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« empêche donc un Gouvernement... de retirer la protection sanitaire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 5« le droit à la santé est un principe de notre République »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit au gouvernement de modifier certains aspects de la politique de santé sans l'approbation du Parlement. L'article 1 exige un vote parlementaire pour tout changement des franchises médicales. L'article 2 stipule que toute modification de l'aide médicale d'État doit être décidée par la loi, et non par décret. L'article 3 précise que le calcul des ressources pour l'aide médicale d'État doit rester personnel. L'article 4 élargit les moyens de prouver l'identité des bénéficiaires de l'aide médicale d'État, incluant divers documents officiels et autres preuves d'identité.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« doivent faire l’objet d’un vote devant le parlement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « ressources », il est inséré le mot : « personnelles » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« L’identité du demandeur... peut être prouvée par »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le gouvernement ne pourra plus modifier les franchises médicales ou l'aide médicale d'État sans l'approbation du Parlement. Cela signifie que toute augmentation des coûts pour les patients ou réduction de l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière devra être débattue et votée par les élus. Les bénéficiaires de l'aide médicale d'État pourront prouver leur identité avec une gamme plus large de documents, facilitant ainsi l'accès aux soins pour ceux qui n'ont pas de papiers d'identité traditionnels. Ces mesures visent à renforcer le contrôle parlementaire sur les décisions affectant la santé publique.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« doivent faire l’objet d’un vote devant le parlement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi » »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« L’identité du demandeur... peut être prouvée par »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente sans papiers à Paris, a besoin de soins médicaux. Avant, elle devait fournir un passeport ou une carte d'identité pour prouver son identité et accéder à l'aide médicale d'État. Avec la nouvelle loi, elle peut utiliser un extrait d'acte de naissance ou un livret de famille, ce qui facilite son accès aux soins.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« L’identité du demandeur... peut être prouvée par »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52786.