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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 octobre 2025· Dernière action : 16 oct. 2025

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

JusticeSanté
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires. Actuellement, ces animaux peuvent être euthanasiés avant la fin de la procédure, notamment en raison d'un manque de places dans les refuges. La loi du 30 novembre 2021 a déjà marqué une avancée dans la lutte contre la maltraitance animale, mais elle ne couvre pas spécifiquement cette situation. En s'inspirant de pays comme l'Italie, la proposition cherche à interdire l'euthanasie des animaux saisis, sauf en cas de nécessité vétérinaire, pour garantir leur protection jusqu'à la décision judiciaire finale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi du 30 novembre 2021 a marqué une avancée majeure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« lorsqu’un animal est retiré à son détenteur pour cause de mauvais traitements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« certains pays européens, comme l’Italie, ont inscrit dans leur droit l’interdiction »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« interdisant toute euthanasie d’animaux saisis, sauf décision vétérinaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de procédure pénale pour interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires, sauf si un vétérinaire atteste que l'euthanasie est nécessaire pour mettre fin à des souffrances insupportables. Les animaux saisis seront confiés à des organismes habilités ou à des associations de protection animale, aux frais de l'État. Le juge peut décider de l'attribution anticipée de l'animal à une personne ou une organisation capable de garantir son bien-être. Un décret précisera les modalités d'application, y compris la prise en charge financière et la coordination avec les refuges.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Tout animal vivant saisi dans le cadre d’une procédure pénale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« sauf si un vétérinaire atteste, par certificat écrit »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Le juge peut, à tout moment, décider l’attribution anticipée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires ne pourront plus être euthanasiés avant la fin de la procédure, sauf en cas de nécessité vétérinaire. Cela signifie que ces animaux seront protégés jusqu'à ce qu'une décision judiciaire soit rendue. Ils seront pris en charge par des organismes ou associations, avec les coûts supportés par l'État. Le juge pourra attribuer l'animal à une personne ou organisation garantissant son bien-être avant la fin de la procédure. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre, notamment la coordination avec les refuges.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« confié, aux frais de l’État, à un organisme habilité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« sauf si un vétérinaire atteste, par certificat écrit »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Le juge peut, à tout moment, décider l’attribution anticipée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénévole dans un refuge, accueille un chien saisi pour maltraitance. Avant, le chien pouvait être euthanasié faute de place. Avec la nouvelle loi, il est protégé jusqu'à la fin de la procédure, sauf si un vétérinaire juge l'euthanasie nécessaire pour des raisons de santé. Le refuge reçoit un soutien financier de l'État pour sa prise en charge.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« confié, aux frais de l’État, à un organisme habilité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« sauf si un vétérinaire atteste, par certificat écrit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53002.