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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires. Actuellement, ces animaux peuvent être euthanasiés avant la fin de la procédure, notamment en raison d'un manque de places dans les refuges. La loi du 30 novembre 2021 a déjà marqué une avancée dans la lutte contre la maltraitance animale, mais elle ne couvre pas spécifiquement cette situation. En s'inspirant de pays comme l'Italie, la proposition cherche à interdire l'euthanasie des animaux saisis, sauf en cas de nécessité vétérinaire, pour garantir leur protection jusqu'à la décision judiciaire finale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi du 30 novembre 2021 a marqué une avancée majeure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« lorsqu’un animal est retiré à son détenteur pour cause de mauvais traitements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« certains pays européens, comme l’Italie, ont inscrit dans leur droit l’interdiction »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« interdisant toute euthanasie d’animaux saisis, sauf décision vétérinaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de procédure pénale pour interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires, sauf si un vétérinaire atteste que l'euthanasie est nécessaire pour mettre fin à des souffrances insupportables. Les animaux saisis seront confiés à des organismes habilités ou à des associations de protection animale, aux frais de l'État. Le juge peut décider de l'attribution anticipée de l'animal à une personne ou une organisation capable de garantir son bien-être. Un décret précisera les modalités d'application, y compris la prise en charge financière et la coordination avec les refuges.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Tout animal vivant saisi dans le cadre d’une procédure pénale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« sauf si un vétérinaire atteste, par certificat écrit »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Le juge peut, à tout moment, décider l’attribution anticipée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires ne pourront plus être euthanasiés avant la fin de la procédure, sauf en cas de nécessité vétérinaire. Cela signifie que ces animaux seront protégés jusqu'à ce qu'une décision judiciaire soit rendue. Ils seront pris en charge par des organismes ou associations, avec les coûts supportés par l'État. Le juge pourra attribuer l'animal à une personne ou organisation garantissant son bien-être avant la fin de la procédure. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre, notamment la coordination avec les refuges.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« confié, aux frais de l’État, à un organisme habilité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« sauf si un vétérinaire atteste, par certificat écrit »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Le juge peut, à tout moment, décider l’attribution anticipée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénévole dans un refuge, accueille un chien saisi pour maltraitance. Avant, le chien pouvait être euthanasié faute de place. Avec la nouvelle loi, il est protégé jusqu'à la fin de la procédure, sauf si un vétérinaire juge l'euthanasie nécessaire pour des raisons de santé. Le refuge reçoit un soutien financier de l'État pour sa prise en charge.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« confié, aux frais de l’État, à un organisme habilité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« sauf si un vétérinaire atteste, par certificat écrit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi du 30 novembre 2021 a marqué une avancée majeure dans la lutte contre la maltraitance animale. Toutefois, elle ne garantit pas encore une protection systématique des animaux saisis dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires.
    Alinéa 3Aujourd’hui, lorsqu’un animal est retiré à son détenteur pour cause de mauvais traitements, sa situation reste précaire : son devenir dépend des moyens disponibles et de la décision des autorités judiciaires ou administratives. En l’absence d’interdiction expresse, il peut être euthanasié avant même que le juge ne se prononce, par exemple en raison d’un manque de places dans les refuges.
    Alinéa 4À l’inverse, certains pays européens, comme l’Italie, ont inscrit dans leur droit l’interdiction d’abattre un animal avant la fin de la procédure judiciaire, sauf nécessité vétérinaire. Ce principe protège les animaux, préserve les preuves et reconnaît leur qualité d’êtres sensibles.
    Alinéa 5La présente proposition de loi vise à combler ce vide juridique en interdisant toute euthanasie d’animaux saisis, sauf décision vétérinaire dûment motivée par des considérations de santé ou de souffrance. Elle renforce ainsi la protection animale en assurant que tout animal vivant saisi soit mis à l’abri jusqu’au jugement définitif.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 99 ‑ 1 ‑ 1 . – Tout animal vivant saisi dans le cadre d’une procédure pénale ou contraventionnelle est confié, aux frais de l’État, à un organisme habilité ou à une association de protection animale agréée.
    Alinéa 3« Il ne peut être euthanasié ou abattu avant l’issue définitive de la procédure, sauf si un vétérinaire atteste, par certificat écrit, que son état de santé impose une euthanasie immédiate pour mettre fin à des souffrances insupportables.
    Alinéa 4« Le juge peut, à tout moment, décider l’attribution anticipée de l’animal à une personne physique ou morale en mesure de garantir son bien‑être. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 99‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 99 ‑ 1 ‑ 1 . – Tout animal vivant saisi dans le cadre d’une procédure pénale ou contraventionnelle est confié, aux frais de l’État, à un organisme habilité ou à une association de protection animale agréée. « Il ne peut être euthanasié ou abattu avant l’issue définitive de la procédure, sauf si un vétérinaire atteste, par certificat écrit, que son état de santé impose une euthanasie immédiate pour mettre fin à des souffrances insupportables. « Le juge peut, à tout moment, décider l’attribution anticipée de l’animal à une personne physique ou morale en mesure de garantir son bien‑être. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment les conditions de prise en charge financière, de coordination avec les refuges et d’organisation du placement.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53002.