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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les euthanasies de convenance des chiens et des chats, c'est-à-dire celles non justifiées médicalement. Actuellement, bien que l'article 522-1 du code pénal interdise de tuer un animal sans nécessité, de nombreuses euthanasies sont pratiquées chaque année en France, souvent sans contrôle. Des associations de protection animale dénoncent ces pratiques, notamment dans certains refuges et fourrières. En 2016, une enquête a révélé que des milliers d'animaux étaient euthanasiés chaque année. La proposition s'inspire de la législation espagnole de 2023 qui vise l'euthanasie zéro, en encadrant strictement les conditions d'euthanasie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« euthanasie qui n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 7 500 euthanasies de chiens et de chats ont été pratiquées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 70 000 chats et 24 500 chiens seraient donc euthanasiés chaque année »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« s’inspirant de la loi espagnole de 2023 visant « l’euthanasie zéro » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'euthanasie des animaux domestiques sauf en cas de nécessité absolue, c'est-à-dire si l'animal souffre de manière insupportable. Elle impose aux fourrières de stériliser et d'identifier les animaux à leurs frais. Un registre des euthanasies doit être tenu et transmis aux autorités. L'article 2 rend obligatoire la stérilisation et l'identification des carnivores domestiques, sauf risque pour la santé de l'animal. Les collectivités peuvent prendre en charge ces frais pour les ménages précaires. Les contrevenants risquent des amendes et des peines de prison.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« L’euthanasie des chiens et des chats pour des raisons économiques, de surpopulation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« stérilisation et à l’identification de chaque animal »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« L’identification et la stérilisation sont obligatoires pour tous les carnivores domestiques »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« registre quotidien des animaux placés, de l’évolution de leur état de santé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdit l'euthanasie des animaux domestiques pour convenance personnelle. Les euthanasies ne seront possibles que pour des raisons médicales, après avoir épuisé toutes les alternatives. Les gestionnaires de fourrières devront stériliser et identifier les animaux, avec les frais à la charge des municipalités. Un suivi des euthanasies sera mis en place. Les propriétaires devront stériliser et identifier leurs animaux, sauf contre-indication médicale. Les collectivités pourront aider financièrement les ménages précaires. Les infractions seront punies par des amendes et des peines de prison.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La violation de cette disposition est passible de trois ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les frais liés à ces opérations sont à la charge de la municipalité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les procédés d’identification et de stérilisation sont à la charge du propriétaire »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« registre quotidien des animaux placés, de l’évolution de leur état de santé »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un chat à Lyon, envisageait de le faire euthanasier pour des raisons économiques. Avant la loi, cela aurait pu être possible. Avec la nouvelle loi, elle doit explorer d'autres solutions, comme le replacement. Si elle ne stérilise pas son chat, elle risque une amende. Les frais de stérilisation pourraient être pris en charge si elle est éligible à l'aide.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« L’euthanasie des chiens et des chats pour des raisons économiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les procédés d’identification et de stérilisation sont à la charge du propriétaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51935.