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DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les euthanasies de convenance des chiens et des chats, c'est-à-dire celles non justifiées médicalement. Actuellement, bien que l'article 522-1 du code pénal interdise de tuer un animal sans nécessité, de nombreuses euthanasies sont pratiquées chaque année en France, souvent sans contrôle. Des associations de protection animale dénoncent ces pratiques, notamment dans certains refuges et fourrières. En 2016, une enquête a révélé que des milliers d'animaux étaient euthanasiés chaque année. La proposition s'inspire de la législation espagnole de 2023 qui vise l'euthanasie zéro, en encadrant strictement les conditions d'euthanasie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« euthanasie qui n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 7 500 euthanasies de chiens et de chats ont été pratiquées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 70 000 chats et 24 500 chiens seraient donc euthanasiés chaque année »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« s’inspirant de la loi espagnole de 2023 visant « l’euthanasie zéro » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'euthanasie des animaux domestiques sauf en cas de nécessité absolue, c'est-à-dire si l'animal souffre de manière insupportable. Elle impose aux fourrières de stériliser et d'identifier les animaux à leurs frais. Un registre des euthanasies doit être tenu et transmis aux autorités. L'article 2 rend obligatoire la stérilisation et l'identification des carnivores domestiques, sauf risque pour la santé de l'animal. Les collectivités peuvent prendre en charge ces frais pour les ménages précaires. Les contrevenants risquent des amendes et des peines de prison.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« L’euthanasie des chiens et des chats pour des raisons économiques, de surpopulation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« stérilisation et à l’identification de chaque animal »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« L’identification et la stérilisation sont obligatoires pour tous les carnivores domestiques »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 6« registre quotidien des animaux placés, de l’évolution de leur état de santé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdit l'euthanasie des animaux domestiques pour convenance personnelle. Les euthanasies ne seront possibles que pour des raisons médicales, après avoir épuisé toutes les alternatives. Les gestionnaires de fourrières devront stériliser et identifier les animaux, avec les frais à la charge des municipalités. Un suivi des euthanasies sera mis en place. Les propriétaires devront stériliser et identifier leurs animaux, sauf contre-indication médicale. Les collectivités pourront aider financièrement les ménages précaires. Les infractions seront punies par des amendes et des peines de prison.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« La violation de cette disposition est passible de trois ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les frais liés à ces opérations sont à la charge de la municipalité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les procédés d’identification et de stérilisation sont à la charge du propriétaire »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 6« registre quotidien des animaux placés, de l’évolution de leur état de santé »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un chat à Lyon, envisageait de le faire euthanasier pour des raisons économiques. Avant la loi, cela aurait pu être possible. Avec la nouvelle loi, elle doit explorer d'autres solutions, comme le replacement. Si elle ne stérilise pas son chat, elle risque une amende. Les frais de stérilisation pourraient être pris en charge si elle est éligible à l'aide.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« L’euthanasie des chiens et des chats pour des raisons économiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les procédés d’identification et de stérilisation sont à la charge du propriétaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2On appelle « euthanasie de convenance » une euthanasie qui n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. Une euthanasie donc inutile, arbitraire. En ce sens, elle est interdite au titre de l’article 522‑1 du code pénal qui sanctionne « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ». Or dans les faits, quantité d’animaux sont euthanasiés chaque année en France, en toute impunité et en toute opacité, aux moyens de l’argent public.
    Alinéa 4De nombreuses associations de protection animale alertent sur ce problème d’ampleur depuis des années. Régulièrement, elles dénoncent dans la presse des découvertes macabres, comme les exactions commises dans un refuge de Pau (64), visé par une plainte de l’association Animal Cross, selon laquelle le refuge aurait procédé à des euthanasies massives d’au moins 1 700 animaux entre 2010 et 2013. Au total, près de 7 500 euthanasies de chiens et de chats ont été pratiquées entre 1990 et 2013. Juste sur l’année 2013, le refuge, qui faisait également office de fourrière, aurait euthanasié plus de la moitié des animaux dont il avait la garde avant le délai légal de 8 jours ouvrés. Des témoignages d’anciens salariés font état de chiens et chats étourdis à l’éther puis placés dans les congélateurs où ils y mouraient de froid. La sanction ? Un simple rappel à la loi ( [2] ) .
    Alinéa 6Cela signifie qu’en 2016, sur seulement 11 % des refuges et fourrières de l’Hexagone, plus de 10 000 chats et plus de 3 500 chiens ont été euthanasiés. Le chiffre total serait donc au moins 7 fois supérieur : 70 000 chats et 24 500 chiens seraient donc euthanasiés chaque année dans les refuges et fourrières dans l’Hexagone, soit plus de 270 euthanasies par jour, selon l’association Agir pour la vie animale (AVA).
    Alinéa 9La présente proposition de loi a pour ambition de remédier à ces éliminations de masse, moralement injustifiables. S’inspirant de la loi espagnole de 2023 visant « l’euthanasie zéro », la présente proposition de loi prévoit donc en son article 1 er d’interdire l’euthanasie d’un animal sauf absolue nécessité, dans le cas où la vie de l’animal ne pourrait être maintenue en raison de souffrances insupportables qu’il aurait à subir. Un animal domestique ne pourra donc plus être mis à mort par simple caprice ou convenance de son ou sa « propriétaire ». Dans le cas d’un animal considéré comme étant dangereux pour la santé publique, il ne pourra être euthanasié qu’en cas de dernier recours, et ce lorsque toute alternative (replacement, thérapie comportementale…) a été épuisée. La violation de cette disposition est sanctionnée par trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le gestionnaire de la fourrière fait procéder à la stérilisation et à l’identification de chaque animal dont il a la garde. Les frais liés à ces opérations sont à la charge de la municipalité, au titre de son pouvoir de police en matière d’errance animale. » ;
    Alinéa 4a) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’euthanasie des chiens et des chats pour des raisons économiques, de surpopulation ou de manque de place est proscrite. La décision d’euthanasie d’un animal ne peut être prononcée qu’en dernier recours, uniquement dans le cas où le maintien en vie de l’animal lui occasionnerait de souffrances intolérables compromettant son bien‑être, et après avoir recherché toutes les solutions alternatives permettant de garantir le bien‑être de l’animal. La violation de cette disposition est passible de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. » ;
    Alinéa 6« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de mettre en place un registre quotidien des animaux placés, de l’évolution de leur état de santé, de la date de leur arrivée et la date de leur départ. Il comprend également les éléments relatifs aux euthanasies pratiquées en son sein, leur mode opératoire et la décision ayant mené à cet acte irréversible. Le registre doit être contre‑signé par le vétérinaire assurant la surveillance des maladies au sein de ladite fourrière. Il est transmis chaque mois à la commune du lieu où est établie la fourrière, qui le transmet à son tour à l’observatoire de la protection des carnivores domestiques, chargé d’établir un suivi au niveau national des entrées et sorties des animaux au sein des fourrières, du nombre d’euthanasies effectuées et des motifs d’euthanasie. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 211‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le gestionnaire de la fourrière fait procéder à la stérilisation et à l’identification de chaque animal dont il a la garde. Les frais liés à ces opérations sont à la charge de la municipalité, au titre de son pouvoir de police en matière d’errance animale. » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’euthanasie des chiens et des chats pour des raisons économiques, de surpopulation ou de manque de place est proscrite. La décision d’euthanasie d’un animal ne peut être prononcée qu’en dernier recours, uniquement dans le cas où le maintien en vie de l’animal lui occasionnerait de souffrances intolérables compromettant son bien‑être, et après avoir recherché toutes les solutions alternatives permettant de garantir le bien‑être de l’animal. La violation de cette disposition est passible de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire de la fourrière est tenu de mettre en place un registre quotidien des animaux placés, de l’évolution de leur état de santé, de la date de leur arrivée et la date de leur départ. Il comprend également les éléments relatifs aux euthanasies pratiquées en son sein, leur mode opératoire et la décision ayant mené à cet acte irréversible. Le registre doit être contre‑signé par le vétérinaire assurant la surveillance des maladies au sein de ladite fourrière. Il est transmis chaque mois à la commune du lieu où est établie la fourrière, qui le transmet à son tour à l’observatoire de la protection des carnivores domestiques, chargé d’établir un suivi au niveau national des entrées et sorties des animaux au sein des fourrières, du nombre d’euthanasies effectuées et des motifs d’euthanasie. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« L’identification et la stérilisation sont obligatoires pour tous les carnivores domestiques, sauf si l’un de ces procédés pose un risque de mise en péril de la santé de l’animal. En conséquence, la reproduction de carnivores domestiques est interdite pour toute personne ne répondant pas aux dispositions de l’article L. 214‑6‑2 du présent code. Les procédés d’identification et de stérilisation sont à la charge du propriétaire de l’animal, mais peuvent être pris en charge par la collectivité sous conditions de ressources. Le non‑respect de ces obligations est puni d’une contravention de 5 e classe, pouvant aller de 1 500 euros d’amende à 3 000 euros en cas de récidive. »
    Lire Article 2 en entier
    Le second alinéa de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’identification et la stérilisation sont obligatoires pour tous les carnivores domestiques, sauf si l’un de ces procédés pose un risque de mise en péril de la santé de l’animal. En conséquence, la reproduction de carnivores domestiques est interdite pour toute personne ne répondant pas aux dispositions de l’article L. 214‑6‑2 du présent code. Les procédés d’identification et de stérilisation sont à la charge du propriétaire de l’animal, mais peuvent être pris en charge par la collectivité sous conditions de ressources. Le non‑respect de ces obligations est puni d’une contravention de 5 e classe, pouvant aller de 1 500 euros d’amende à 3 000 euros en cas de récidive. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51935.