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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Prochain examen : 3 juin 2026

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

JusticeTravail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à répondre aux inégalités persistantes dans le système de retraite des non-salariés agricoles, en particulier pour les femmes et les conjoints collaborateurs. Malgré les lois précédentes, les pensions de retraite restent inférieures à celles des autres retraités français. En 2023, la pension moyenne des anciens non-salariés agricoles était de 15 546 euros bruts par an, soit 1 295 euros par mois, ce qui est inférieur de 200 euros à la moyenne des autres retraités. Les femmes retraitées agricoles, en particulier, continuent de percevoir des montants nettement inférieurs en raison de carrières souvent non reconnues.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les pensions de retraite des 1,13 million de personnes qui relevaient du régime de retraite de base des non‑salariés agricoles au 31 décembre 2023 restent, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités français. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« en moyenne, les anciens non‑salariés agricoles perçoivent, tous régimes confondus, y compris les pensions complémentaires et les pensions de réversion et hors minimum vieillesse, une pension de 15 546 euros bruts. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« les femmes retraitées agricoles et anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux continuent de percevoir des pensions nettement inférieures. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« leur retraite mensuelle reste toujours extrêmement faible, avoisinant aujourd’hui 600 euros dans le meilleur des cas. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives pour améliorer les pensions de retraite des non-salariés agricoles. L'article 1 abroge les mesures d'écrêtement des pensions, permettant ainsi à plus de retraités de bénéficier de la revalorisation. L'article 2 exclut les montants complémentaires de pension de l'assiette des prélèvements sociaux. L'article 3 élargit l'accès au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux femmes, conjoints collaborateurs et aides familiaux. L'article 4 exclut la pension de réversion et la bonification pour enfants du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence. Enfin, les articles 5 et 6 introduisent une taxe additionnelle pour financer ces mesures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les retraités agricoles bénéficieront d'une revalorisation de leurs pensions sans être pénalisés par des mesures d'écrêtement. Les montants complémentaires de pension ne seront plus soumis aux prélèvements sociaux, ce qui augmentera le montant net perçu par les retraités. Les femmes, conjoints collaborateurs et aides familiaux auront également accès à des compléments de pension, ce qui pourrait améliorer leur situation financière. De plus, la pension de réversion et la bonification pour enfants ne seront plus prises en compte dans le calcul des seuils d'écrêtement, permettant ainsi à davantage de retraités de bénéficier de la pension majorée de référence.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié. »
ExempleCas concret avant/après

Marie, ancienne aide familiale à la retraite, perçoit actuellement une pension de 600 euros par mois. Avec l'adoption de ce texte, elle ne sera plus pénalisée par les prélèvements sociaux sur les montants complémentaires de pension, ce qui augmentera son revenu net. De plus, elle pourra bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, ce qui pourrait lui permettre d'atteindre un montant de pension plus proche de 1 177 euros par mois, le minimum de pension prévu. Avant le texte, elle ne pouvait pas bénéficier de ces revalorisations en raison des mesures d'écrêtement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51955.