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DéposéRésolution Article 34-1

Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à répondre aux difficultés d'accès aux soins en France, notamment dans les déserts médicaux. Depuis vingt ans, les gouvernements successifs n'ont pas réussi à résoudre ce problème, qui est à la fois conjoncturel et systémique. L'organisation actuelle des études médicales et paramédicales est fragmentée entre plusieurs ministères et institutions, ce qui complique la coordination et l'efficacité des politiques de santé. Le ministre de l'enseignement supérieur gère les formations, tandis que le ministre de la santé doit répondre à la demande de soins sans contrôler l'offre future. Cette situation est aggravée par le manque de coordination entre les agences régionales de santé, les centres hospitaliers universitaires et l'Ordre des médecins. La résolution propose une réforme systémique pour améliorer cette situation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les Français nous disent qu’ils ont des difficultés à trouver des médecins »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la difficulté n’est pas que conjoncturelle mais aussi systémique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le ministre en charge de l’enseignement supérieur pilote les formations médicales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Cet éparpillement des responsabilités conduit à l’échec »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à réorganiser l'enseignement et la gestion des professions médicales et paramédicales. Elle propose de placer ces formations sous l'autorité du ministre de la santé, de même que les directeurs des agences régionales de santé et des centres hospitaliers universitaires. Elle suggère de supprimer la spécialité de médecine générale pour réduire la durée des études à six ans. Le texte recommande aussi de rétablir le recrutement territorial pour les instituts de formation en soins infirmiers, et de lancer une expérimentation pour permettre aux étudiants recalés en médecine de devenir médecins généralistes dans des zones sous-dotées. Enfin, il propose une obligation d'exercice de dix ans pour les médecins, sous peine de remboursement des frais de formation.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« Placer l’enseignement de toutes les professions médicales et paramédicales sous l’autorité du seul ministre »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« Placer sous l’autorité du seul ministre de la santé les directeurs généraux des agences régionales de santé »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« Supprimer la spécialité de médecine générale et former les médecins généralistes en six années »
  4. [4] Article unique · alinéa 12« Rétablir le recrutement territorial des instituts de formation en soins infirmiers »
  5. [5] Article unique · alinéa 13« Lancer une expérimentation « deuxième chance » »
  6. [6] Article unique · alinéa 14« imposer l’exercice pendant dix ans minimum »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, l'organisation des études médicales et paramédicales serait centralisée sous le ministère de la santé, ce qui pourrait améliorer la coordination des politiques de santé. Les médecins généralistes seraient formés en six ans, ce qui pourrait accélérer leur entrée en exercice. Le recrutement des infirmiers serait à nouveau territorial, ce qui pourrait réduire les déséquilibres régionaux. Une nouvelle voie d'accès pour les étudiants recalés en médecine pourrait augmenter le nombre de médecins dans les zones sous-dotées. Enfin, l'obligation d'exercer pendant dix ans pourrait inciter les professionnels à s'installer durablement, sous peine de rembourser leurs frais de formation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« Placer l’enseignement de toutes les professions médicales et paramédicales sous l’autorité du seul ministre »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Supprimer la spécialité de médecine générale et former les médecins généralistes en six années »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« Rétablir le recrutement territorial des instituts de formation en soins infirmiers »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« Lancer une expérimentation « deuxième chance » »
  5. [5] Article unique · alinéa 14« imposer l’exercice pendant dix ans minimum »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant en médecine, échoue au concours d'entrée. Avant, il aurait dû changer de voie. Avec la nouvelle résolution, il peut intégrer un programme pour devenir médecin généraliste dans une zone sous-dotée. Il doit y exercer pendant dix ans, sinon il rembourse ses frais de formation. Cela augmente le nombre de médecins dans ces zones.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« Lancer une expérimentation « deuxième chance » »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« imposer l’exercice pendant dix ans minimum »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis vingt ans, les Français nous disent qu’ils ont des difficultés à trouver des médecins. En 2023, 30 % de la population n’avait pas accès à un généraliste …
    Alinéa 3Depuis vingt ans, les Gouvernements qui se succèdent essaient mais ne réussissent pas. Cela signifie que la difficulté n’est pas que conjoncturelle mais aussi systémique. L’ensemble des administrations qui concourent à bâtir une offre de soins en France ont parfois des objectifs contradictoires, et ont de très grandes difficultés à travailler ensemble.
    Alinéa 4Leurs tutelles sont éclatées entre plusieurs ministres ou plusieurs institutions. C’est ainsi qu’actuellement le ministre en charge de l’enseignement supérieur pilote les formations médicales et paramédicales. Le ministre de la santé, lui, doit répondre à la demande de soins mais ne pilote pas la future offre de soins.
    Alinéa 5Les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) qui pilotent l’offre de soins dans les territoires de leur ressort ne rendent pas compte au ministre de la santé. Les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires (CHU) rendent compte aux directeurs généraux des ARS et s’interfacent avec les directeurs de faculté de médecine. L’Ordre des médecins pour inscrire un médecin à l’Ordre valide les cursus avec ses règles en concertation avec le Ministère de la Santé. Cet éparpillement des responsabilités conduit à l’échec. C’est ce qui est constaté par tous, en particulier dans les départements qui n’ont pas de CHU dans leur ressort.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 8Placer l’enseignement de toutes les professions médicales et paramédicales sous l’autorité du seul ministre en charge de la santé, à l’instar de ce qui existe depuis 1946 et qui place l’enseignement agricole, y compris supérieur, sous l’autorité du ministre de l’agriculture, afin de créer une unité de commandement où tous les acteurs concourent à atteindre des objectifs ;
    Alinéa 9Placer sous l’autorité du seul ministre de la santé les directeurs généraux des agences régionales de santé, des centres hospitaliers universitaires et les directeurs d’hôpitaux, afin également de créer une unité de commandement où tous les acteurs concourent à atteindre des objectifs ;
    Alinéa 11Supprimer la spécialité de médecine générale et former les médecins généralistes en six années car beaucoup de médecins étrangers, exerçant en France, ont cette durée d’études et les médecins français, en retraite et rappelés, aussi et car conserver les internes de médecine générale pendant dix ans dans le domaine hospitalier ne trouve plus de justification et retarde leur arrivée dans la médecine de ville.
    Alinéa 12Rétablir le recrutement territorial des instituts de formation en soins infirmiers et donc mettre fin aux dispositifs de Parcoursup les concernant ;
    Alinéa 13Lancer une expérimentation « deuxième chance » qui a pour objectif de repêcher les étudiants n’ayant pas réussi le concours d’entrée en faculté de médecine, dont le contingent est fixé par territoire par le seul ministre de la santé, afin que ces étudiants soient destinés à être médecins généralistes et accomplissent tous leurs stages, ainsi que leurs dix premières années de pratique, dans des départements sous-dotés ;
    Alinéa 14Prévoir une règle de portée générale visant à imposer l’exercice pendant dix ans minimum ‑ appréciée sur une période de quinze ans ‑ la pratique de médecin. À défaut, de pouvoir prouver cette condition dans les quinze années suivant l’obtention de leur diplôme, le professionnel de santé concerné rembourserait le montant de ses études à la puissance publique.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que la santé est un service public d’intérêt général ; Considérant que depuis le recrutement des élèves infirmiers par Parcoursup, le taux d’abandon dépasse les 40% et, par ailleurs, renforce les déséquilibres territoriaux au détriment des départements sous-dotés ; Considérant que l’État ne peut pas former des médecins ou des professionnels de santé qui ne s’installeront jamais ; Invite le Gouvernement à : Placer l’enseignement de toutes les professions médicales et paramédicales sous l’autorité du seul ministre en charge de la santé, à l’instar de ce qui existe depuis 1946 et qui place l’enseignement agricole, y compris supérieur, sous l’autorité du ministre de l’agriculture, afin de créer une unité de commandement où tous les acteurs concourent à atteindre des objectifs ; Placer sous l’autorité du seul ministre de la santé les directeurs généraux des agences régionales de santé, des centres hospitaliers universitaires et les directeurs d’hôpitaux, afin également de créer une unité de commandement où tous les acteurs concourent à atteindre des objectifs ; Placer sous la tutelle du seul ministre de la santé le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie sans renoncer au paritarisme ; Supprimer la spécialité de médecine générale et former les médecins généralistes en six années car beaucoup de médecins étrangers, exerçant en France, ont cette durée d’études et les médecins français, en retraite et rappelés, aussi et car conserver les internes de médecine générale pendant dix ans dans le domaine hospitalier ne trouve plus de justification et retarde leur arrivée dans la médecine de ville. Rétablir le recrutement territorial des instituts de formation en soins infirmiers et donc mettre fin aux dispositifs de Parcoursup les concernant ; Lancer une expérimentation « deuxième chance » qui a pour objectif de repêcher les étudiants n’ayant pas réussi le concours d’entrée en faculté de médecine, dont le contingent est fixé par territoire par le seul ministre de la santé, afin que ces étudiants soient destinés à être médecins généralistes et accomplissent tous leurs stages, ainsi que leurs dix premières années de pratique, dans des départements sous-dotés ; Prévoir une règle de portée générale visant à imposer l’exercice pendant dix ans minimum ‑ appréciée sur une période de quinze ans ‑ la pratique de médecin. À défaut, de pouvoir prouver cette condition dans les quinze années suivant l’obtention de leur diplôme, le professionnel de santé concerné rembourserait le montant de ses études à la puissance publique.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51422.