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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique des déserts médicaux en France, où une grande partie de la population a un accès limité aux soins de santé. Actuellement, 87 % des Français vivent dans des zones où l'accès aux médecins est insuffisant, et 6,7 millions de personnes n'ont pas de médecin traitant. Le nombre de praticiens a diminué de 2 % entre 2012 et 2023, accentuant les disparités géographiques, notamment entre les zones urbaines et rurales. Cette situation entraîne des délais importants pour obtenir des rendez-vous médicaux, ce qui peut aggraver les pathologies non traitées à temps. La proposition de loi cherche à réguler l'installation des médecins pour mieux répartir l'offre de soins sur le territoire et à supprimer le numerus clausus pour augmenter le nombre de médecins formés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 87 % de la population vit dans un désert médical »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 99 457 patriciens étaient en exercice au 1 er janvier 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 5 jours pour obtenir un rendez‑vous chez le généraliste »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la liberté d’installation ne doit plus être un totem »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« supprimer purement et simplement le numerus clausus »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales. Premièrement, elle impose une régulation géographique pour l'installation des médecins et chirurgiens-dentistes. Les nouvelles installations nécessiteront une autorisation de l'agence régionale de santé, accordée automatiquement dans les zones sous-dotées. Dans les zones bien dotées, l'autorisation sera conditionnée au départ d'un praticien de la même spécialité. Deuxièmement, elle modifie l'article L. 631-1 du code de l'éducation pour supprimer le numerus clausus, permettant aux universités d'accueillir plus d'étudiants en médecine, en concertation avec une commission incluant des élus locaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« l’autorisation est délivrée de droit »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« l’autorisation d’installation ne peut être délivrée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« par une commission comprenant des représentants élus »
  5. [5] Article 2 · alinéa 8« mesures visant à accroître ses capacités d’accueil »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les médecins et chirurgiens-dentistes devront obtenir une autorisation pour s'installer, facilitant leur implantation dans les zones sous-dotées. Cela pourrait améliorer l'accès aux soins dans les régions rurales et périurbaines. De plus, la suppression du numerus clausus permettra de former davantage de médecins, répondant ainsi aux besoins croissants en personnel médical. Les universités devront ajuster leurs capacités d'accueil en fonction des besoins territoriaux, en concertation avec une commission d'élus locaux, ce qui pourrait augmenter le nombre de professionnels de santé disponibles à long terme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« l’autorisation est délivrée de droit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« l’autorisation d’installation ne peut être délivrée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« mesures visant à accroître ses capacités d’accueil »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« supprimer purement et simplement le numerus clausus »
ExempleCas concret avant/après

Paul, médecin généraliste, souhaite s'installer dans une zone rurale sous-dotée. Avant la loi, il pouvait s'installer librement, mais les zones sous-dotées restaient peu attractives. Avec la nouvelle loi, il obtient automatiquement l'autorisation de l'agence régionale de santé pour s'installer, ce qui facilite son choix. Cela contribue à réduire les délais d'attente pour les patients locaux, qui avaient auparavant des difficultés à trouver un médecin disponible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« l’autorisation est délivrée de droit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50706.