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Santé
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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique des déserts médicaux en France, où une grande partie de la population a un accès limité aux soins de santé. Actuellement, 87 % des Français vivent dans des zones où l'accès aux médecins est insuffisant, et 6,7 millions de personnes n'ont pas de médecin traitant. Le nombre de praticiens a diminué de 2 % entre 2012 et 2023, accentuant les disparités géographiques, notamment entre les zones urbaines et rurales. Cette situation entraîne des délais importants pour obtenir des rendez-vous médicaux, ce qui peut aggraver les pathologies non traitées à temps. La proposition de loi cherche à réguler l'installation des médecins pour mieux répartir l'offre de soins sur le territoire et à supprimer le numerus clausus pour augmenter le nombre de médecins formés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 87 % de la population vit dans un désert médical »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 99 457 patriciens étaient en exercice au 1 er janvier 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 5 jours pour obtenir un rendez‑vous chez le généraliste »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la liberté d’installation ne doit plus être un totem »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« supprimer purement et simplement le numerus clausus »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales. Premièrement, elle impose une régulation géographique pour l'installation des médecins et chirurgiens-dentistes. Les nouvelles installations nécessiteront une autorisation de l'agence régionale de santé, accordée automatiquement dans les zones sous-dotées. Dans les zones bien dotées, l'autorisation sera conditionnée au départ d'un praticien de la même spécialité. Deuxièmement, elle modifie l'article L. 631-1 du code de l'éducation pour supprimer le numerus clausus, permettant aux universités d'accueillir plus d'étudiants en médecine, en concertation avec une commission incluant des élus locaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« l’autorisation est délivrée de droit »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« l’autorisation d’installation ne peut être délivrée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« par une commission comprenant des représentants élus »
  5. [5] Article 2 · alinéa 8« mesures visant à accroître ses capacités d’accueil »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les médecins et chirurgiens-dentistes devront obtenir une autorisation pour s'installer, facilitant leur implantation dans les zones sous-dotées. Cela pourrait améliorer l'accès aux soins dans les régions rurales et périurbaines. De plus, la suppression du numerus clausus permettra de former davantage de médecins, répondant ainsi aux besoins croissants en personnel médical. Les universités devront ajuster leurs capacités d'accueil en fonction des besoins territoriaux, en concertation avec une commission d'élus locaux, ce qui pourrait augmenter le nombre de professionnels de santé disponibles à long terme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« l’autorisation est délivrée de droit »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« l’autorisation d’installation ne peut être délivrée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« mesures visant à accroître ses capacités d’accueil »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« supprimer purement et simplement le numerus clausus »
ExempleCas concret avant/après

Paul, médecin généraliste, souhaite s'installer dans une zone rurale sous-dotée. Avant la loi, il pouvait s'installer librement, mais les zones sous-dotées restaient peu attractives. Avec la nouvelle loi, il obtient automatiquement l'autorisation de l'agence régionale de santé pour s'installer, ce qui facilite son choix. Cela contribue à réduire les délais d'attente pour les patients locaux, qui avaient auparavant des difficultés à trouver un médecin disponible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« l’autorisation est délivrée de droit »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2À l’heure où 87 % de la population vit dans un désert médical, où 6,7 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et où le nombre de praticiens en exercice ne cesse de diminuer, des mesures fortes et courageuses s’imposent afin que l’accès aux soins les plus élémentaires soit garanti sur la totalité du territoire national.
    Alinéa 3Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 99 457 patriciens étaient en exercice au 1 er janvier 2023 soit un recul de 2 % par rapport à 2012. Cette baisse démographique s’accompagne de façon regrettable mais logique d’un accroissement de l’écart entre l’offre et la demande de soins. Surtout, ce recul du nombre de praticiens aggrave les fractures géographiques départementales et plus encore infra‑départementales singulièrement entre d’une part les villes et le littoral correctement dotés en médecins et d’autre part les zones rurales, les zones péri‑urbaines et les quartiers populaires souvent privés de médecins.
    Alinéa 4Les conséquences de cette tension entre l’offre et la demande de soins sont très mal vécues par nos compatriotes dépourvus de médecins généralistes et plus encore de spécialistes, ou ceux qui rencontrent de grandes difficultés pour en trouver et donc pour accéder aux soins les plus basiques. Désormais pour une grande partie de nos compatriotes en zones rurales, il faut 5 jours pour obtenir un rendez‑vous chez le généraliste à 20 kilomètres de chez soi, et il faut 5 mois pour obtenir un rendez‑vous avec un spécialiste à 80 kilomètres de chez soi. Cet état de fait ne peut durer davantage. Partout, la santé devient une préoccupation fondamentale et l’accès aux soins les plus élémentaires ne cesse de reculer. Des lits d’hôpitaux sont supprimés, l’accès à des services d’urgences est régulé, des maternités sont fermées, des français sont privés de médecins généralistes et spécialistes…
    Alinéa 7Ce diagnostic nous oblige à changer d’échelle. Nous devons agir avec vigueur, sans quoi les fractures se creuseront et nous n’aurons plus de médecins pour soigner nos compatriotes dans la majeure partie du territoire national. Parce que l’incitation ne suffit plus, la liberté d’installation ne doit plus être un totem.
    Alinéa 11En parallèle, la seconde mesure de la présente proposition de loi est de supprimer purement et simplement le numerus clausus .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
    Alinéa 6« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit.
    Alinéa 7« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien‑dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève. « Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit. « Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit. « Les conditions d’application de ces dispositions sont définies selon les modalités définies de la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° La première phrase est complétée par les mots : « et par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires, dont la composition est fixée par décret » ;
    Alinéa 83° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université sont jugées insuffisantes par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées au regard des objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, alors cette dernière met en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil. L’ensemble des mesures prises ou envisagées sont transmises chaque année à l’agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées, et ce jusqu’à ce que les capacités d’accueil soient jugées suffisantes. »
    Lire Article 2 en entier
    Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires, dont la composition est fixée par décret » ; 2° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « compte », sont insérés les mots : « en premier lieu » ; b) Les mots : « en priorité, » sont supprimés ; c) Le mot : « puis » est remplacés par les mots : « et en second lieu » ; d) Après le mot : « conforme », sont insérés les mots : « de la commission mentionnée à la première phrase du présent alinéa et » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université sont jugées insuffisantes par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées au regard des objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, alors cette dernière met en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil. L’ensemble des mesures prises ou envisagées sont transmises chaque année à l’agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées, et ce jusqu’à ce que les capacités d’accueil soient jugées suffisantes. »
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