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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux incidents de violence et de racisme dans les stades, illustrés par des événements récents impliquant des joueurs de football. Actuellement, les sanctions en France incluent des interdictions administratives et judiciaires de stade, mais elles sont limitées dans le temps. Les clubs peuvent aussi refuser la vente de billets à des supporters indisciplinés, mais pas de manière définitive. Le texte cherche à renforcer ces mesures pour mieux lutter contre les comportements racistes et violents dans les enceintes sportives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le gardien de but du club italien de l’AC Milan »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« une interdiction administrative peut être prise par le préfet »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les clubs, à travers leur politique commerciale, peuvent tout à fait interdire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« ces faits ne sont pas uniques et sont visibles ailleurs en Europe »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code du sport pour renforcer les sanctions contre les comportements racistes et violents dans les stades. L'article 1 permet aux clubs d'interdire définitivement l'accès aux stades en cas de récidive. Les articles 2 et 3 doublent les peines d'emprisonnement et les amendes pour incitation à la haine ou à la violence, et autorisent l'interruption des matchs en cas d'incidents. L'article 4 demande un rapport gouvernemental sur les actions contre la violence et le racisme dans le sport.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’interdiction commerciale de stade est définitive »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« Le représentant de l’État dans le département peut interrompre »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les actions menées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux clubs de bannir définitivement des supporters récidivistes pour comportements racistes. Les peines pour incitation à la haine ou à la violence seront doublées, passant à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Les représentants de l'État pourront interrompre des matchs en cas d'incidents graves. Un rapport gouvernemental évaluera les actions des fédérations sportives contre la violence et le racisme, avec des recommandations pour améliorer la situation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’interdiction commerciale de stade est définitive »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« Le représentant de l’État dans le département peut interrompre »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les actions menées »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, supporter de football, a été sanctionné pour des propos racistes lors d'un match. Avant la loi, il risquait une interdiction de stade temporaire. Avec la nouvelle loi, s'il récidive, il pourrait être banni définitivement des stades. De plus, les peines pour incitation à la haine sont doublées, ce qui pourrait dissuader Lucas de réitérer ses actes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’interdiction commerciale de stade est définitive »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le samedi 20 janvier 2024, le gardien de but du club italien de l’AC Milan et de l’équipe de France, M. Mike Maignan, a été pris pour cible à travers des insultes racistes à son égard dans le cadre d’un match de championnat contre l’équipe de l’Udinese .
    Alinéa 5Actuellement, en France, une interdiction administrative peut être prise par le préfet sous forme d’arrêté pour une durée maximum de deux ans (en pouvant être prolongée de trois ans, si récidive). L’interdiction peut également être judiciaire. C’est une sanction pénale prononcée par un tribunal. Elle est d’une durée de cinq ans. Le tribunal précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…). Cette peine implique que l’individu en question doit pointer dans le commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile, chaque soir de match de l’équipe dont il se revendique supporter, en fonction du niveau de sanction. Étendre cette interdiction d’un délai de cinq ans à une « interdiction à vie » représente, d’un point de vue juridique, une sanction disproportionnée. Par ailleurs, les médias ont plusieurs fois fait écho que, dans certains cas, malgré la sanction, les individus ne pointent pas forcément les soirs de match, sans être véritablement inquiétés. Cela semble donc être contre‑productif.
    Alinéa 6En revanche, les clubs, à travers leur politique commerciale, peuvent tout à fait interdire de vendre des billets à un supporter dont le club connait le comportement néfaste. C’est ce que mentionne l’article L332‑1 du code du sport. Dans cette situation, les clubs sont autorisés à gérer un fichier de personnes qui contreviennent aux règles, afin de les empêcher de se procurer des billets. Lorsque ceux‑ci se rendront sur le site de la billetterie, ils se verront opposer un refus automatique. Ce fichier est encadré notamment par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). A priori , un individu ne peut pas être inscrit « à vie » dans ce fichier. Il est donc proposé d’inscrire ce principe dans la loi, en autorisant les clubs à interdire de manière définitive les individus qui ont eu un comportement raciste, après récidive.
    Alinéa 8Au‑delà de l’émotion provoquée par cette triste soirée pour le football et la société, ces faits ne sont pas uniques et sont visibles ailleurs en Europe, mais également en France. Le même week‑end, en Coupe de France, le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à porter plainte contre X après des propos racistes de certains de ses supporters. On se rappelle également que, dans cette soirée terrible pour le football français avec le match opposant l’Olympique de Marseille (OM) à l’Olympique lyonnais (OL) le 29 octobre 2023, des supporters lyonnais ont été pointés du doigt pour avoir effectué des saluts nazis et avoir tenu des propos racistes et xénophobes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’interdiction commerciale de stade est définitive dans le cas d’une récidive des faits mentionnés aux articles L. 332‑6 et L. 332‑7 du présent code. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
    Alinéa 32° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 332‑6 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut interrompre, temporairement ou définitivement, une rencontre sportive en cas d’incident violent ou à caractère discriminatoire, résultant des faits mentionnés au présent article. »
  4. Article 3

    Alinéa 43° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut interrompre, temporairement ou définitivement, une rencontre sportive en cas d’incident violent ou à caractère discriminatoire, résultant des faits mentionnés au présent article. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 332‑7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut interrompre, temporairement ou définitivement, une rencontre sportive en cas d’incident violent ou à caractère discriminatoire, résultant des faits mentionnés au présent article. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les actions menées par les fédérations sportives, en tant que délégation de service public, pour lutter contre la violence et les phénomènes de racisme dans les événements sportifs. Ce rapport liste les actions entreprises fédération par fédération, en fonction des territoires, des sports, il présente les résultats obtenus par ces actions, il en tire un bilan et formule des recommandations pour poursuivre la lutte contre ces phénomènes néfastes. Ce rapport recense également les liens qui existent entre groupuscules violents et manifestations sportives.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50600.