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Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre à la précarité croissante des jeunes en France, exacerbée par des taux de chômage élevés et des conditions de vie difficiles. Le texte réagit à des propositions perçues comme menaçantes pour les droits des jeunes travailleurs, notamment celles du Medef concernant un contrat précaire. Le texte cherche à garantir un accès digne et stable à l'emploi pour les jeunes, en réponse à des statistiques alarmantes sur le chômage et la pauvreté chez les moins de 30 ans. Il propose des mesures pour améliorer les conditions de vie et d'emploi des jeunes, en s'appuyant sur des données récentes qui montrent une précarité et une anxiété croissantes parmi cette population.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« création d’un contrat précaire « à droits progressifs » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les conditions de vie de la jeunesse française sont particulièrement dégradées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« juguler le surchômage des jeunes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. L'article 1 garantit une allocation de 800 euros pour les jeunes en recherche d'emploi, sans condition de ressources, et introduit une allocation transition jeune de même montant pour six mois. L'article 2 rend l'enseignement du permis de conduire de catégorie B gratuit, financé par l'État. L'article 3 revalorise les indemnités d'apprentissage et de stage, en augmentant les salaires minimums pour les apprentis et les stagiaires. Enfin, l'article 4 prévoit de compenser les coûts pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« ne peut être inférieur à 800 € »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 7« Le salaire minimum perçu par l’apprenti »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi offrirait aux jeunes une sécurité financière accrue pendant leur recherche d'emploi grâce à une allocation garantie de 800 euros. Elle faciliterait également leur mobilité professionnelle en rendant le permis de conduire gratuit. Les conditions d'emploi des jeunes seraient améliorées par une revalorisation des salaires d'apprentissage et de stage. Ces mesures visent à réduire la précarité et à stabiliser l'emploi des jeunes, en leur permettant de mieux se projeter dans l'avenir. Les coûts pour l'État seraient compensés par une taxe sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 15« allocation transition jeune versée chaque mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« financent l’enseignement du code de la route »
  3. [3] Article 3 · alinéa 11« 100 % du salaire minimum de croissance »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 23 ans, cherche un emploi après ses études. Avant, il n'avait pas droit à une allocation sans cotisation préalable. Avec cette loi, il reçoit 800 euros par mois pendant six mois, ce qui l'aide à couvrir ses frais de recherche d'emploi. De plus, il peut passer son permis de conduire gratuitement, ce qui améliore ses chances de trouver un emploi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 15« allocation transition jeune versée chaque mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le Mouvement des entreprises de France (Medef) révèle son projet d’offensive contre la jeunesse. Son président, Patrick Martin, avance les propositions suivantes : création d’un contrat précaire « à droits progressifs » inspiré de l’équivalent italien créé en 2016 par le social‑démocrate Matteo Renzi. Ce contrat rêvé par le Medef permettrait un licenciement sans motifs pendant trois ans, une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les jeunes et la suppression de la norme hebdomadaire de vingt‑quatre heures pour le temps partiel. Autrement dit, une régression sans précédent des droits des jeunes travailleurs. Le président du Medef prétend vouloir faciliter l’embauche en créant une génération de travailleurs moins protégés, précarisés et sous‑payés. Le patronat attaque ainsi les droits de tous les travailleurs et leurs conquis sociaux, en concentrant les exigences de rentabilité des entreprises par les plus jeunes.
    Alinéa 4Car aujourd’hui, les conditions de vie de la jeunesse française sont particulièrement dégradées. Les moins de 30 ans sont plus touchés par le chômage, la précarité et le mal logement. En 2024, 12,9 % des jeunes âgés de 15 ans à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation (NEET). D’après l’INSEE, le taux de chômage des jeunes est considérablement supérieur à celui du reste de la population, atteignant 18,8 % en moyenne sur l’année 2024 pour les 15‑24 ans, contre 6,7 % chez les 25‑49 ans et 4,9 % chez les 50 ans ou plus. Alors qu’un jeune sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, près de la moitié d’entre eux rencontre des difficultés à se procurer une alimentation saine et équilibrée, et un tiers sont contraints de sauter des repas. Face à cette situation, 50 % des jeunes expriment un fort sentiment d’angoisse en pensant à leur situation actuelle et à leur avenir d’après le baromètre d’IPSOS et du Secours Populaire de septembre 2025. Ce taux d’angoisse monte sans doute à 100 % quand ils entendent M. Patrick Martin.
    Alinéa 6Pour résoudre les problématiques de l’emploi des jeunes, il est indispensable de leur garantir un niveau de vie digne, qui leur permette de subvenir à leurs besoins. Dans un esprit transpartisan, nous proposons trois mesures d’urgence afin de juguler le surchômage des jeunes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 9– à la fin de la première phrase, les mots : « et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination » sont remplacés par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 800 €, sur tout le territoire national. » ;
    Alinéa 15« Art. L. 5423 ‑ 7 ‑ 1 . – Ont droit à une allocation transition jeune versée chaque mois, pendant une durée limitée à six mois, les jeunes à la recherche d’un emploi, ayant achevé l’instruction obligatoire prévue par l’article L. 131‑1 du code de l’éducation.
    Lire Article 1 er en entier
    Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5131‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dégressive en fonction des ressources » sont supprimés ; b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « mensuelle », il est inséré le mot : « ne » ; – après le mot : « peut », sont insérés les mots : « en aucun cas » ; – à la fin, les mots : « en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination » sont remplacés par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 800 €, sur tout le territoire national. » ; – la seconde phrase est supprimée ; 2° L’article L. 5421‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « De l’allocation transition jeune, prévue à l’article L. 5423‑7‑1. » 3° La section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie est complétée par une sous‑section 6 ainsi rédigée : « sous‑section 6 « Art. L. 5423 ‑ 7 ‑ 1 . – Ont droit à une allocation transition jeune versée chaque mois, pendant une durée limitée à six mois, les jeunes à la recherche d’un emploi, ayant achevé l’instruction obligatoire prévue par l’article L. 131‑1 du code de l’éducation. « Art. L. 5423 ‑ 7 ‑ 2 . – Le montant de l’allocation transition jeune ne peut être inférieur à 800 euros. Il est revalorisé le 1 er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et est fixé par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit.
    Alinéa 3Le ministère de l’éducation nationale et le ministère du travail financent l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation.
    Lire Article 2 en entier
    L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré par le ministère de l’éducation nationale ou par le secteur privé agréé. Le ministère de l’éducation nationale et le ministère du travail financent l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
  4. Article 3

    Alinéa 7« Art. L. 6222 ‑ 29 . – Le salaire minimum perçu par l’apprenti prévu à l’article L. 6222‑27 pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé :
    Alinéa 11« c) À 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la troisième année d’exécution du contrat ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° La première occurrence des mots : « deux mois consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ; 2° La seconde occurrence des mots : « » deux mois consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ; 3° le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222‑29 est ainsi rédigé : « Art. L. 6222 ‑ 29 . – Le salaire minimum perçu par l’apprenti prévu à l’article L. 6222‑27 pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé : « 1° Pour les jeunes âgés de seize à vingt‑cinq ans : « a) À 60 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la première année d’exécution du contrat ; « b) À 80 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la deuxième année d’exécution du contrat ; « c) À 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la troisième année d’exécution du contrat ; « 2° Pour les jeunes âgés de vingt-six ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 6325‑8 est ainsi rédigé : « Le salaire ne peut être inférieur à 90 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt‑six ans. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures à 100 % du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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