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Agriculture
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DéposéProposition de loi ordinaire

Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la représentativité des organes dirigeants des chambres d'agriculture. Elle intervient dans un contexte où le système électoral actuel est critiqué pour son manque de représentativité et de transparence. Le Collectif Nourrir et la Confédération paysanne ont souligné des problèmes tels que la surreprésentation des chefs d'exploitation par rapport aux salariés agricoles, et des pratiques électorales jugées biaisées. Le texte propose de confier l'organisation des scrutins aux préfets pour garantir leur impartialité et de revoir la composition des collèges électoraux pour mieux représenter les différentes catégories d'acteurs agricoles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« système électoral biaisé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« d’importants pans de l’organisation du scrutin ont été délégués »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« six collèges électoraux. Le collège 3 est subdivisé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« surreprésentation de la liste arrivée en tête »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs aspects du système électoral des chambres d'agriculture. L'article 1 confie l'organisation des élections aux préfets. L'article 2 redéfinit les collèges électoraux, supprimant certains pour rééquilibrer la représentation. L'article 3 impose la parité sur les listes électorales. L'article 4 introduit une représentation proportionnelle sans prime majoritaire. L'article 5 inclut les assurés ATEXA dans le corps électoral. Enfin, l'article 6 modifie le mode de financement des syndicats agricoles en supprimant le critère du nombre de sièges obtenus.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« représentant de l’État, dans chaque collectivité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« chambres départementales d’agriculture sont composées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« écart entre le nombre des candidats de chaque sexe »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« scrutin de liste à la représentation proportionnelle »
  5. [5] Article 5 · alinéa 6« Sont électeurs, à condition de respecter »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« les deux occurrences des mots : « et de sièges » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi confiera l'organisation des élections des chambres d'agriculture aux préfets, ce qui pourrait renforcer la transparence du processus. Les collèges électoraux seront réorganisés pour mieux représenter les salariés agricoles et les anciens exploitants seront intégrés à un autre collège. La parité sera obligatoire sur les listes électorales, ce qui pourrait augmenter la représentation des femmes. Le mode de scrutin passera à la proportionnelle sans prime majoritaire, modifiant potentiellement la répartition des sièges. Les assurés ATEXA seront inclus dans le corps électoral, élargissant ainsi la base électorale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« représentant de l’État, dans chaque collectivité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« propriétaires et usufruitiers mentionnés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« écart entre le nombre des candidats de chaque sexe »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« scrutin de liste à la représentation proportionnelle »
  5. [5] Article 5 · alinéa 6« Sont électeurs, à condition de respecter »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié agricole en Bretagne, ne pouvait pas voter aux élections des chambres d'agriculture car il n'était pas inclus dans le collège électoral. Avec la nouvelle loi, il pourra voter, car les salariés agricoles seront mieux représentés. De plus, les listes électorales devront respecter la parité, ce qui pourrait diversifier les élus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« membres élus au scrutin de liste départemental »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« écart entre le nombre des candidats de chaque sexe »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans une note de juin 2025 intitulée « Élections 2025 des chambres d’agriculture : des résultats loin de représenter la réalité des choix des agriculteur·rices » ( [1] ) , le Collectif Nourrir (qui regroupe 54 organisations non gouvernementales (ONG), associations, etc…) dénonce un « système électoral biaisé ». Ce système électoral est de plus en plus décrié, notamment en raison de l’existence de collèges électoraux désormais jugés désuets ou illégitimes ou encore d’une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête au sein du collège 1.
    Alinéa 4Le dernier scrutin a pu révéler les manques dans l’organisation même du vote. Ainsi, la Confédération paysanne dénonce dans son communiqué de presse du 22 janvier 2025 pointé que : « d’importants pans de l’organisation du scrutin ont été délégués aux Chambres d’Agriculture, alors qu’elles sont juge et partie, puisque dirigées quasi ‑ exclusivement par des membres de la liste syndicale FDSEA* ‑ JA*, le plus souvent candidat·es à ces mêmes élections. Dans certains départements, des mises sous pli du matériel de vote ont pu être effectuées par les Chambres d’Agriculture et non par un prestataire extérieur ou la Préfecture. Les problèmes d’adressage massifs, anticipables, engendrent de nombreux retours de courriers. Or sans matériel de vote, il est impossible de voter. De plus, ces retours de courriers se font dans certains départements à la Chambre d’Agriculture et non à la Préfecture ! »
    Alinéa 9À l’heure actuelle, l’article R. 511‑6 du code rural et de la pêche maritime institue six collèges électoraux. Le collège 3 est subdivisé en deux sous‑collèges et le collège 5 est lui‑même subdivisé en cinq sous‑collèges. Cette répartition n’emporte plus aujourd’hui l’adhésion de bon nombre d’organisations. De plus, la ventilation actuelle des sièges par collèges instaure une sur‑représentation des chef·fes d’exploitations par rapport aux salarié·es agricoles qui pourtant sont deux fois plus nombreux·ses.
    Alinéa 20Le scrutin tel qu’il est aujourd’hui prévu entraine une surreprésentation de la liste arrivée en tête. Ainsi, à titre d’exemple, au sein du collège 1 à la Chambre d’agriculture des Côtes d’Armor, sur dix-huit sièges, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et Jeunes agriculteurs (JA) obtiennent 13 sièges pour seulement 41,6 % des voix, la Coordination rurale obtient trois sièges pour 33,3 % des voix et la Confédération paysanne obtient deux sièges pour 25,1 % des voix ( [5] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 511 ‑ 9 ‑ 1. – Le représentant de l’État, dans chaque collectivité concernée, est chargé de l’organisation du scrutin et de son bon déroulement. Il est chargé de la publication intégrale des résultats dès leur proclamation. »
    Lire Article 1 er en entier
    La section 3 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511 ‑ 9 ‑ 1. – Le représentant de l’État, dans chaque collectivité concernée, est chargé de l’organisation du scrutin et de son bon déroulement. Il est chargé de la publication intégrale des résultats dès leur proclamation. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 511 ‑ 9 ‑ 1. – Les chambres départementales d’agriculture sont composées :
    Alinéa 4« 2° D’un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° du même article R. 511‑8 et les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° dudit article R. 511‑8 ;
    Alinéa 5« 3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° du même article R. 511‑8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun sept représentants :
    Lire Article 2 en entier
    La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511 ‑ 9 ‑ 1. – Les chambres départementales d’agriculture sont composées : « 1° De dix‑huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d’exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l’article R. 511‑8 ; « 2° D’un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° du même article R. 511‑8 et les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° dudit article R. 511‑8 ; « 3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° du même article R. 511‑8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun sept représentants : « a) Celui des salariés de la production agricole ; « b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ; « 4° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l’article L. 321‑7 du code forestier. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Sur chacune des listes de candidats présentées pour chaque collège, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
    Lire Article 3 en entier
    Le deuxième alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Sur chacune des listes de candidats présentées pour chaque collège, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« L’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
    Lire Article 4 en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. « Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée. « Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. »
  6. Article 5

    Alinéa 6« Art. L. 511 ‑ 9 ‑ 2 . – Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre I er du titre I er du livre I er du code électoral :

    Lire la suite dans le texte officiel

  7. Article 6

    Alinéa 21° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « et de sièges » sont supprimées ;
    Lire Article 6 en entier
    Le II de l’article 124 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « et de sièges » sont supprimées ; 2° Au second alinéa, les mots : « et les sièges » sont supprimés. [1] Chambres d’agriculture : un système électoral déconnecté des choix des agriculteur·rices - Collectif Nourrir [2] Chambres d’agriculture : un système électoral déconnecté des choix des agriculteur·rices - Collectif Nourrir [3] Témoignage de Bénédicte, productrice de porc dans les Côtes ‑ d’Armor, entretien réalisé en novembre 2011, dans Comer, C. (2014). « Dans la vague de la parité : La mobilisation souterraine des agricultrices pour leur représentation professionnelle » Pour, 222(2), 193 ‑ 199. https ://doi.org/10.3917/pour.222.0193 [4] Rapport d’information, n° 3702 - 15e législature - Assemblée nationale [5] Résultats des élections 2025 - Chambre d’agriculture France [6] Chambres d’agriculture : un système électoral déconnecté des choix des agriculteur·rices - Collectif Nourrir [7] Articles L. 713‑1 à L. 713‑18 du Code de commerce [8] Articles R. 322‑1 à R. 322‑47 du Code de l’artisanat [9] Chambres d’agriculture : un système électoral déconnecté des choix des agriculteur·rices - Collectif Nourrir [10] Chiffres‑utiles‑edition‑nationale‑2025.pdf
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53173.