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Agriculture
USDAgov · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

AgricultureCulture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la représentativité des organes dirigeants des chambres d'agriculture. Elle intervient dans un contexte où le système électoral actuel est critiqué pour son manque de représentativité et de transparence. Le Collectif Nourrir et la Confédération paysanne ont souligné des problèmes tels que la surreprésentation des chefs d'exploitation par rapport aux salariés agricoles, et des pratiques électorales jugées biaisées. Le texte propose de confier l'organisation des scrutins aux préfets pour garantir leur impartialité et de revoir la composition des collèges électoraux pour mieux représenter les différentes catégories d'acteurs agricoles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« système électoral biaisé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« d’importants pans de l’organisation du scrutin ont été délégués »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« six collèges électoraux. Le collège 3 est subdivisé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« surreprésentation de la liste arrivée en tête »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs aspects du système électoral des chambres d'agriculture. L'article 1 confie l'organisation des élections aux préfets. L'article 2 redéfinit les collèges électoraux, supprimant certains pour rééquilibrer la représentation. L'article 3 impose la parité sur les listes électorales. L'article 4 introduit une représentation proportionnelle sans prime majoritaire. L'article 5 inclut les assurés ATEXA dans le corps électoral. Enfin, l'article 6 modifie le mode de financement des syndicats agricoles en supprimant le critère du nombre de sièges obtenus.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« représentant de l’État, dans chaque collectivité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« chambres départementales d’agriculture sont composées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« écart entre le nombre des candidats de chaque sexe »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« scrutin de liste à la représentation proportionnelle »
  5. [5] Article 5 · alinéa 6« Sont électeurs, à condition de respecter »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« les deux occurrences des mots : « et de sièges » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi confiera l'organisation des élections des chambres d'agriculture aux préfets, ce qui pourrait renforcer la transparence du processus. Les collèges électoraux seront réorganisés pour mieux représenter les salariés agricoles et les anciens exploitants seront intégrés à un autre collège. La parité sera obligatoire sur les listes électorales, ce qui pourrait augmenter la représentation des femmes. Le mode de scrutin passera à la proportionnelle sans prime majoritaire, modifiant potentiellement la répartition des sièges. Les assurés ATEXA seront inclus dans le corps électoral, élargissant ainsi la base électorale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« représentant de l’État, dans chaque collectivité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« propriétaires et usufruitiers mentionnés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« écart entre le nombre des candidats de chaque sexe »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« scrutin de liste à la représentation proportionnelle »
  5. [5] Article 5 · alinéa 6« Sont électeurs, à condition de respecter »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié agricole en Bretagne, ne pouvait pas voter aux élections des chambres d'agriculture car il n'était pas inclus dans le collège électoral. Avec la nouvelle loi, il pourra voter, car les salariés agricoles seront mieux représentés. De plus, les listes électorales devront respecter la parité, ce qui pourrait diversifier les élus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« membres élus au scrutin de liste départemental »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« écart entre le nombre des candidats de chaque sexe »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53173.